N° RG 26/01871 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7OV

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 25/4132) rendu par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 07 mai 2026 suivant déclaration d’appel du 26 mai 2026

APPELANTE :

Madame [A] [R]

née le 07 octobre 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante

INTIMÉS :

Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [19], [Adresse 16]

[Localité 15]

non comparante

[14] UNION DTO – CONTENTIEUX RECOUVREMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

Société [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante

[4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 8]

non comparante

Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[19] DIRECTION DES CONTENTIEUX

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

Société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

AGENCE SURENDETTEMENT

[Adresse 8]

[Localité 15]

non comparante

S.A. [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 11]

non comparante

RECTORAT DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparant

[8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 1]

non comparant

[20] CF SERVICE SURENDETTEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 13]

non comparante

[21] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 14]

comparante, en la personne de Madame [W], munie d’un pouvoir de représentation

Société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CHEZ [5] Agence surendettement

[Adresse 8]

[Localité 15]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 10 février 2025, Mme [A] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 1er avril 2025.

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 969 euros et des charges s’élevant à 1 489 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle égale au maximum légal de remboursement s’élevant à la somme de 457,94 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel en fin de plan.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [A] [R], née le 7 octobre 1963, est gestionnaire administrative en congé maladie longue durée,

– elle est divorcée,

– elle n’a pas d’enfant à charge,

– elle dispose d’un véhicule estimé à 5 000 euros,

– le montant total du passif est de 80 927,72 euros,

– le maximum légal de remboursement est de 457,94 euros.

Mme [A] [R] a contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [A] [R] ;

– arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [R] selon les modalités suivantes :

– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;

– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

– dit que les versements devront intervenir avant le 7 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de juin 2026 ;

– dit que Mme [A] [R] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [A] [R] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

– dit qu’à défaut de paiement des charges courantes à leur terme, l’ensemble du plan sera de plain droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [A] [R] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

– rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

– rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

– dit qu’il appartiendra à Mme [A] [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

– ordonné à Mme [A] [R] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [A] [R], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Par déclaration d’appel en date du 26 mai 2026, Mme [A] [R] a interjeté appel du jugement.

Par courrier reçu au greffe de la cour en date du 29 juin 2026, la débitrice a adressé un courrier et des attestations qu’elle souhaite voir verser à son dossier.

Par courrier reçu au greffe de la cour en date du 13 juillet 2026, la [2] a indiqué qu’elle ne sera ni présente ni représentée et actualise sa créance à la somme de 491 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour en date du 20 août 2026, la [14] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée et actualise sa créance à la somme de 6 000 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour en date du 26 août 2026, la banque française mutualiste indique qu’elle ne sera pas présente à l’audience et actualise sa créance à la somme de 21 013,18 euros.

Par courrier reçu au greffe de la cour en date du 3 septembre 2026, l’établissement [21] a adressé un courrier actualisant sa créance à la somme de 6 585,88 euros.

Mme [A] [R] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné le 30 juin 2026 signé par la destinataire.

À l’audience du 7 septembre 2026, Mme [A] [R] est présente et demande l’infirmation du jugement déféré. Elle conteste le montant de la mensualité de remboursement fixé par le premier juge et s’en rapporte aux termes de son courrier, dans lequel elle expose notamment qu’elle s’occupe régulièrement de ses petits-enfants, ce qui occasionne des frais, notamment alimentaires.

Elle indique également être proche aidante de son père, domicilié à [Localité 16], et précise avoir perdu sa mère en janvier 2026.

Mme [R] souligne par ailleurs qu’une procédure d’expulsion est actuellement diligentée à son encontre, alors même qu’elle s’acquitte intégralement de son loyer depuis le mois de mars 2026 et verse, depuis juin 2026, une somme supplémentaire de 50 euros par mois afin de tenter d’apurer sa dette locative.

Elle précise avoir pris en location le garage postérieurement à son entrée initiale dans les lieux et indique souhaiter le conserver. Elle ajoute que l’existence de sa dette locative constitue un obstacle à la recherche d’un autre logement.

Mme [R] fait également état de dépenses dentaires importantes consécutives à une infection des gencives.

S’agissant de sa situation personnelle et financière, elle indique être retraitée depuis novembre 2025 et bénéficier d’une affection de longue durée. Elle précise avoir été hospitalisée en établissement psychiatrique et supporter des frais de santé liés notamment à des consultations psychiatriques.

Elle précise que le montant de son loyer s’élève à 602,79 euros. Au titre de ses charges, elle fait également état de dépenses liées à des réparations automobiles, lesquelles auraient un impact sur son budget.

Elle s’en rapporte enfin à la décision de la cour quant à la fixation de la mensualité de remboursement.

La [21] est représentée par Mme [W], dument munie d’un pouvoir. Elle sollicite la confirmation du jugement et estime que les forfaits retenus par la commission sont favorables à la débitrice.

Elle précise que les frais liés au véhicule, notamment ceux invoqués par Mme [R], sont compris dans le forfait de base. Elle ajoute que les dépenses liées aux petits-enfants ne sauraient être prises en considération et fait valoir que les dépenses relatives aux activités sportives et aux abonnements télévisuels n’ont pas lieu d’être dès lors que la dette locative n’est pas apurée.

La société souligne enfin que Mme [R] s’est rapprochée de son bailleur afin d’examiner la possibilité de conclure un nouveau bail après plusieurs mois de règlement intégral du loyer.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de ses convocations ont été retournés entre le 30 juin et le 2 juillet 2026, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la vérification de créances :

Selon l’article L.733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constate ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que la débitrice se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

En l’espèce, la [21] actualise sa créance au jour de l’audience, en produisant un décompte arrêté au 7 septembre 2026, à la somme de 6 538,88 euros.

Partant, la créance de la [21] sera fixée à ladite somme et le passif de Mme [R] arrêté à la somme de 82 636,25 euros.

Sur la situation de la débitrice :

Suivant les termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En application de l’article, L.733-1du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut :

’1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes, correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées, porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraine la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.’

Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources, nécessaire aux dépenses courantes du ménage, lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l’article L.731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie règlementaire.

Mme [A] [R] conteste la mensualité retenue par le premier juge.

Il ressort des justificatifs produits que Mme [A] [R] dispose, au titre des ressources mensuelles, de sa pension retraite (SRE, Irantec, AGIRC, assurance retraite) à hauteur de 1 885,65 euros.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [A] [R] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 415,71 euros.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [A] [R] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur.

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue.

Mme [A] [R] fait état de frais de psychologue à hauteur de 114 euros par mois, sans toutefois produire aucun justificatif permettant d’établir la réalité et la régularité de cette dépense. Celle-ci ne peut, en conséquence, être retenue dans l’évaluation de ses charges.

En revanche, Mme [R] justifie de frais dentaires importants. Elle produit à cet égard un certificat médical ainsi qu’une facture d’honoraires faisant apparaître un montant total de soins supérieur à 16 000 euros. Il ressort de ces pièces que l’intéressée a dû subir l’extraction de l’ensemble de ses dents en raison d’une infection et qu’un traitement prothétique a été mis en ’uvre. Ces frais, dont la réalité et l’importance sont ainsi suffisamment établies, seront dès lors pris en considération à hauteur de 150 euros par mois dans l’évaluation des charges de Mme [R].

Elle invoque également, lors de l’audience, des frais de réparation de son véhicule. Toutefois, ces dépenses, par nature ponctuelles, ne constituent pas une charge courante et régulière susceptible d’être intégrée à l’évaluation mensuelle de ses charges. Elles ne seront dès lors pas davantage prises en compte.

En outre, c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte les dépenses supplémentaires invoquées par la débitrice au titre de l’accueil régulier de ses petits-enfants à son domicile.

Il convient dès lors de fixer les charges à la somme de 1 672,79 euros, comme suit en prenant en compte l’actualisation du loyer et des forfaits :

– forfait de base 2026 : 652 euros ;

– forfait habitation 2026 : 145 euros ;

– forfait chauffage 2026 : 123 euros ;

– loyer : 602,79 euros ;

– frais de santé : 150 euros.

La différence entre les ressources et les charges est de 212,86 euros.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’arrêter un plan consistant dans le rééchelonnement des créances sur une période de 84 mois sur trois paliers moyennant une mensualité de remboursement de 212,86 euros avec effacement partiel en fin de plan.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [A] [R] ;

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la dette de la société d’habitation des Alpes à la somme de 6 538,88 euros ;

Fixe le passif de Mme [A] [R] à la somme de 82 636,25 euros ;

Fixe la capacité de remboursement de Mme [A] [R] à la somme de 212,86 euros ;

Arrête les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [R] selon les modalités suivantes :

– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois en trois paliers ;

– le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

– les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

Dit que les versements devront intervenir avant le 7 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de décembre 2026 ;

Dit que Mme [A] [R] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [A] [R] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Dit qu’à défaut de paiement des charges courantes à leur terme, l’ensemble du plan sera de plain droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [A] [R] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Rappelle que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en ’uvre du plan résultant de la présente décision ;

Dit qu’il appartiendra à Mme [A] [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Ordonne à Mme [A] [R] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

Rappelle qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [A] [R], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de section et par la greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section