Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté n° 2021-048 du 15 octobre 2021 par lequel la maire de Jaligny-sur-Besbre a ordonné la fermeture de l’immeuble à l’enseigne Hôtel du Progrès lui appartenant.

Par jugement n° 2102846 du 5 novembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par la commune de Jaligny-sur-Besbre.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 janvier 2025 et les 8 avril et 22 juin 2026, Mme C… A…, représentée par Me Chardonnet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 novembre 2024 et l’arrêté du 15 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jaligny-sur-Besbre la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– le jugement n’est pas motivé ;

– l’arrêté en litige ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur et est pour ce motif illégal ;

– elle n’a pas été convoquée régulièrement aux opérations d’expertise ;

– l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de procédure contradictoire préalable ;

– la réalité de la situation de péril n’est pas établie ;

– la mesure de fermeture n’est ni proportionnée, ni adaptée ni nécessaire ;

– l’arrêté est illégal en ce qu’il conditionne la réouverture à l’avis de la commission de sécurité ;

– compte tenu des démarches effectuées et de sa situation financière, le tribunal ne devait pas mettre à sa charge les frais exposés par la commune dans l’instance.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2025 et le 27 mai 2026, la commune de Jaligny-sur-Besbre, représentée par Me Juilles (Selarl DMMJB Avocats) conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés.

Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Soubié,

– les conclusions de Mme B…,

– et les observations de Me Chardonnet, représentant Mme A…, et de Me Juilles, représentant la commune de Jaligny-sur-Besbre .

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… est propriétaire d’un immeuble à l’enseigne de l’Hôtel du Progrès, situé 11 place de la République à Jaligny-Sur-Besbre. En raison de l’état du bâtiment, la maire de la commune a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Reprenant les préconisations de l’expert désigné par le tribunal, elle a, par arrêté du 23 mars 2021 portant déclaration de péril imminent, mis en demeure Mme A… d’effectuer des travaux de sécurisation du bâtiment dans les quatre mois. Certains travaux n’ayant pas été réalisés à l’expiration de ce délai, la maire de Jaligny-Sur-Besbre a, par arrêté du 15 novembre 2021 pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, prononcé l’interdiction d’utiliser et d’accéder à l’immeuble. Par le jugement dont Mme A… relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2021.

Sur le fond :

2. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code de la construction et de l’habitation :  » Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) « , et aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code :  » La police municipale a pour objet d’assurer (…) la sûreté, la sécurité (…) publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…), places et voies publiques, ce qui comprend (…) la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents (…) « , tandis qu’aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 [mesures de police] n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) « .

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… n’a pas été invitée à présenter des observations avant l’arrêté litigieux, relevant d’un régime distinct de celui de l’arrêté de péril imminent et auquel, pour ce motif, l’expertise organisée sur le fondement de la police spéciale du code de la construction et de l’habitation ne saurait tenir lieu de procédure contradictoire. Dans la mesure où Mme A… aurait pu s’engager sur la réalisation des ultimes travaux de sécurisation du gros œuvre alors qu’au surplus, aucune urgence avérée ne faisait obstacle à mise en œuvre d’une telle procédure, cette omission a effectivement privé l’intéressée d’une garantie. La privation de cette garantie fait également obstacle à la substitution de base légale demandée par la commune au titre de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, Mme A… est fondée à soutenir que l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2021, et à en demander l’annulation ainsi que celle de l’arrêté en litige.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la commune de Jaligny-sur-Besbre, partie perdante.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Chardonnet, avocate de Mme A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la commune de Jaligny-sur-Besbre le versement à celle-ci de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2102846 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2024 et l’arrêté n° 2021-048 de la maire de Jaligny-sur-Besbre du 15 octobre 2021 sont annulés.

Article 2 : La commune de Jaligny-sur-Besbre versera à Me Chardonnet, avocate de Mme A… la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et à la commune de Jaligny-sur-Besbre.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Lordonné, première conseillère,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

A.-S. SoubiéLe président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00010