Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Perrigny-sur-l’Ognon l’a mis en demeure de procéder, dans le délai de trois mois et sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à l’enlèvement de mobil-homes installés sur un terrain situé rue du Moulin.

Par un jugement n° 2300024 du 6 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril 2025 et 5 juin 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. A…, représenté par Me Uberschlag, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Perrigny-sur-l’Ognon la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Il soutient que :

– la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée ;

– l’arrêté est insuffisamment motivé ;

– il est entaché d’erreurs de fait et de droit, dès lors qu’il n’a pas installé les mobil-homes, dont il n’est pas propriétaire, et que ceux-ci sont occupés par des personnes qui en ont fait leur résidence principale et qui ne peuvent être expulsées durant la trêve hivernale ;

– le motif tiré de la violation de la règlementation d’urbanisme est infondé, l’installation des mobil-homes litigieux, dont ne résulte pas une extension du camping, n’étant pas soumise à autorisation d’urbanisme ;

– le motif tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation est infondé, dès lors que l’aménagement du camping est antérieur à ce plan et que les dispositions du règlement de ce plan ne prohibent pas les installations litigieuses ;

– l’arrêté est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Perrigny-sur-l’Ognon, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Boffy,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… exploite un terrain de camping dénommé  » La Valboisière « , situé rue du Moulin à Perrigny-sur-l’Ognon. Le 9 juillet 2020, il a fait l’objet d’une visite de la sous-commission de sécurité des campings qui a constaté que seize mobil-homes avaient été installés après l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNI) de la Saône. Par arrêté du 9 août 2022, dont M. A… a demandé l’annulation au tribunal administratif de Dijon, le maire de Perrigny-sur-l’Ognon l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder, dans le délai de trois mois et sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à l’enlèvement de seize mobil-homes. Par un jugement du 6 mars 2025 dont M. A… relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, M. A… reprend en appel ses moyens tirés d’un vice de procédure tenant au caractère insuffisant des conditions dans lesquelles le contradictoire a été organisé s’agissant des délais et de l’information, d’un défaut de motivation de l’arrêté en litige, et enfin d’erreurs de fait et de droit à l’avoir mis en demeure de procéder au retrait de mobil-homes occupés par des tiers, qu’il y a lieu d’écarter par adoption des motifs des premiers juges.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur du 4 janvier 1992 au 14 décembre 2000 :  » Les autorisations et actes relatifs à l’aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat : a) Dans les communes où un plan d’occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l’article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, au nom de l’Etat. Si ces terrains sont desservis par un réseau public d’assainissement, les dispositions de l’article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance. « . Et aux termes de l’article R. 443-7 de ce code, dans sa version en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 :  » Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l’autorisation d’aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d’exploitation autorisé *nombre*.  »

4. Selon l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007 :  » La création d’un terrain de camping d’une capacité d’accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat est soumise à permis d’aménager. Il en est de même de la création d’un parc résidentiel destiné à l’accueil d’habitations légères de loisirs. « . Et aux termes de l’article R. 421-19 en vigueur à compter du 1er octobre 2007 :  » Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : (…) c) La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ; (…) f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ; (…) « .

5. Et aux termes de l’article R. 111-41 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 :  » Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. « . Et aux termes de l’article R. 111-42 du même code en vigueur depuis le 1er janvier 2015 :  » Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ; (…) 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping « .

6. Tout d’abord, à la date d’installation de l’activité de M. A… en 1993, et contrairement à ce qu’il soutient, l’ouverture d’un camping pouvant accueillir plus de six tentes ou caravanes à la fois exigeait la délivrance d’une autorisation d’aménager et un arrêté de classement. Il apparaît, au vu des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes produites par le préfet de la Côte-d’Or en première instance, que son camping avait atteint et même dépassé une telle capacité dès 1997. Si l’activité de M. A… a fait l’objet d’un classement le 15 septembre 2000 pour 34 emplacements, soit 17 emplacements  » loisirs  » et 17 emplacements  » tourisme « , ce seul classement ne pouvait tenir lieu d’autorisation d’aménager.

7. Ensuite, à compter du 1er octobre 2007, la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs étaient soumis à permis d’aménager. A cette date, l’activité de M. A… n’avait fait l’objet d’aucune autorisation en ce sens alors que son camping, comme il vient d’être dit, comportait 34 emplacements en 2000, et qu’il lui appartenait, afin de régulariser sa situation, de demander une telle autorisation, rien au dossier ne permettant de dire qu’il aurait effectué cette démarche.

8. Enfin si des  » mobil-homes « , qui appartiennent à la catégorie des  » résidences mobiles de loisir « , peuvent être installés sans autorisation d’urbanisme sur des terrains de camping visés au 3° de l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme, à condition pour ces derniers d’avoir été régulièrement créés, il n’apparaît pas que l’activité de M. A… aurait fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis d’aménager, qui ne sauraient être délivrés oralement. Son terrain ne faisant ainsi partie ni des terrains de camping régulièrement autorisés ni des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, l’installation de mobil-homes sur celui-ci, quand bien même il n’aurait fait l’objet d’aucun agrandissement ou extension, n’est pas conforme aux règles d’urbanisme.

9. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus doit, dans ses différentes branches, être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes du règlement de la zone rouge du PPRNI de la Saône, approuvé le 3 août 2010 :  » II.1.1 Interdictions. Sont interdits tous les travaux, constructions installations non autorisés par le chapitre II-1-2 et notamment : création de terrains aménagés spécialement pour l’accueil des campeurs et des caravanes. (…) II.1.2 Autorisations (…) sont admis : l’aménagement des campings existants (…) « .

11. M. A… se prévaut de l’antériorité de son camping à la date d’entrée en vigueur de ce plan. Mais à défaut d’avoir jamais été autorisé, ainsi qu’il a été dit précédemment, ce terrain ne saurait être regardé comme un  » camping existant  » au sens de ce plan, dont ce dernier autoriserait l’aménagement. Ainsi, l’installation de mobil-homes sur ce terrain n’était pas admise en zone rouge du PPRNI. M. A… n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance du règlement de cette zone.

12. En dernier lieu, le moyen tiré d’un détournement de pouvoir, qui n’est assorti d’aucune précision, ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Perrigny-sur-l’Ognon et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera à la commune de Perrigny-sur-l’Ognon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la commune de Perrigny-sur-l’Ognon et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M. Delahaye, président assesseur,

– Mme Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

I. BoffyLe président,

V.-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY01154