Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/02861
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 742-3 du code de la consommation, Article R. 722-2 du code de la consommation, Article R. 713-5 du code de la consommation, Article 480 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article L. 732-12 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L 741-8 du code de la consommation, Article L 724-1 du code de la consommation, Article L711-4 du Code de la consommation, Article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, Article 1756 du code général des impôts, Article 1745 du code général des impôts, Article L. 267 du livre des procédures fiscales, Article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, Articles L.741-7 et L.741-3 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une commission de surendettement a déclaré recevable une personne physique au bénéfice d’une procédure de traitement de surendettement. Un juge a confirmé cette recevabilité et prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes sauf exceptions légales. Le conseil départemental et des créancières ont formé appel, contestant la bonne foi de la débitrice et la situation irrémédiablement compromise. Ils ont allégué des impayés de loyers, dissimulation de dettes, et fraude aux prestations sociales. La débitrice a soutenu sa bonne foi, sa situation financière difficile, et sa recherche d’emploi. La cour a confirmé le jugement, estimant que la débitrice ne disposait d’aucune capacité de remboursement, que sa situation n’était pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme, et qu’elle ne disposait d’aucun actif réalisable. La cour a rejeté la demande d’exclusion de la créance du conseil départemental de l’effacement des dettes, en se fondant sur la jurisprudence récente. Les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et les dépens laissés à la charge du Trésor public.
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