Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCCV Fleur d’O, la société Lithos Finances et la société AMF ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de Pont-Sainte-Marie a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2024 par la SCCV Fleur d’O pour la création de 18 logements sur une parcelle cadastrée section AL n° 348 située au 1, rue Paul-Doumer, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité et de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2501527 du 20 février 2026, le tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne a annulé ces décisions, a enjoint au maire de Pont-Sainte-Marie de délivrer le permis de construire sollicité et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2026, la commune de Pont-Sainte-Marie, représentée par Me Thomas, avocat, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement et de mettre à la charge de la SCCV Fleur d’O, de la société Lithos Finances et de la société AMF une somme de 2 000 euros chacune à lui payer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête tendant à l’annulation du jugement attaqué n’étant pas tardive, sa requête à fin de sursis à exécution de ce jugement n’est pas irrecevable ;

– l’arrêté en litige ne méconnaît pas l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors, d’une part, que le projet du plan local d’urbanisme révisé était suffisamment avancé et que, d’autre part, la construction envisagée était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan ;

– l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire faisait obstacle à l’injonction de délivrance de ce permis ;

– l’exécution du jugement attaqué risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le permis de construire serait soumis à un risque d’annulation contentieuse et que les travaux de construction seraient difficilement réversibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2026, un mémoire complémentaire enregistré le 26 juin 2026 et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2026, la SCCV Fleur d’O, la société Lithos Finances et la société AMF, représentées par la SELARL Soler-Couteaux et associés, société d’avocats, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Pont-Sainte-Marie une somme de 5 000 euros à payer à la SCCV Fleur d’O au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

– la requête est irrecevable dès lors que la requête tendant à l’annulation du jugement attaqué est tardive ;

– les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

– la requête n° 26NC00924 par laquelle la commune de Pont-Sainte-Marie relève appel du jugement en litige.

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2026 :

– le rapport de Wurtz,

– et les observations de Me Lutringer pour la commune de Pont-Sainte-Marie et de Me Braem pour la SCCV Fleur d’O, la société Lithos Finances et la société AMF.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.  » Aux termes de l’article R. 811-17 de ce code :  » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. « .

2. Pour demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué, la commune de Pont-Sainte-Marie soutient que l’arrêté en litige ne méconnaît pas l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, dès lors, d’une part, que le projet du plan local d’urbanisme révisé était suffisamment avancé et que, d’autre part, la construction envisagée était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan, que l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire faisait obstacle à l’injonction de délivrance de ce permis et que l’exécution du jugement attaqué risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le permis de construire serait soumis à un risque d’annulation contentieuse et que les travaux de construction seraient difficilement réversibles.

3. Ces moyens ne paraissent pas sérieux en l’état de l’instruction. Dès lors et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés défenderesses, les conclusions de la commune de Pont-Sainte-Marie tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la SCCV Fleur d’O, de la société Lithos Finances et de la société AMF, qui ne sont pas des parties perdantes, au titre des frais exposés pour l’instance par la commune de Pont-Sainte-Marie et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Pont-Sainte-Marie par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés pour l’instance par la SCCV Fleur d’O et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête formée par la commune de Pont-Sainte-Marie est rejetée.

Article 2 : La commune de Pont-Sainte-Marie paiera une somme de 1 500 euros à la SCCV Fleur d’O au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pont-Sainte-Marie, à la SCCV Fleur d’O, à la société Lithos Finances et à la société AMF.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé : Ch. WURTZLe greffier

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN

2

N° 26NC00949