Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 avril 2022 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2210833 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du ministre de l’intérieur du 19 avril et du 13 juin 2022 rejetant les demandes de naturalisation de Mme B…, a enjoint au ministre de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2025 et le 9 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que l’acte de naissance dressé à la suite du jugement supplétif du 13 juin 1998 est irrégulier et qu’aucun des constats effectués dans le jugement du tribunal ne permet d’affirmer que l’état civil de Mme B… était certain.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, Mme C… B…, représentée par Me Renard, conclut au rejet de la requête et à ce que l’Etat verse une somme de 1 800 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

– les irrégularités minimes de l’acte ne sauraient à elles-seules justifier un refus de naturalisation alors qu’elle remplit toutes les autres conditions nécessaires à sa naturalisation ;

– la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 9 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Un mémoire présenté pour Mme B… a été enregistré le 27 juillet 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bailleul,

– et les observations de Me Lamiaux, substituant Me Renard, représentant Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Mme B…, née le 25 octobre 1997 à Koumassi (Côte-d’Ivoire), a présenté une demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Le ministre de l’intérieur, par une décision du 19 avril 2022, confirmée le 13 juin 2022 à la suite du recours gracieux exercé par l’intéressée, a rejeté sa demande. Par un jugement du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du ministre, a enjoint à ce dernier de statuer à nouveau sur la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par Mme B… et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. « . En outre, aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :  » (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) « . En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation dans la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut également prendre en compte les incertitudes pouvant exister sur l’état civil du postulant ou de certains membres de sa famille.

3. Pour rejeter la demande de naturalisation de Mme B…, le ministre s’est fondé sur la circonstance qu’eu égard aux irrégularités entachant son acte de naissance, l’état civil de l’intéressée ne peut être établi de manière certaine.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance présenté par Mme B… à l’appui de sa demande de naturalisation, a été dressé le 28 janvier 1999 à la suite d’un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan le samedi 13 juin 1998. L’intéressée ayant été reconnue le 20 février 1999 par un ressortissant français, elle a, préalablement à sa demande de naturalisation, sollicité un certificat de nationalité française qui lui a été refusé une première fois en 2003 par le tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge puis une seconde fois en septembre 2016 par le tribunal d’instance d’Evreux au motif que l’acte de naissance produit comporte des irrégularités au regard des dispositions du code civil ivoirien affectant son formalisme et ne permettant pas de reconnaître ce document comme suffisamment probant au sens de l’article 47 du code civil.

5. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par Mme B… que, consultés sur l’authenticité de l’acte de naissance de l’intéressée à l’occasion de l’instruction de sa demande de naturalisation, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont fait procédé à un relevé d’acte par le poste consulaire général de France à Abidjan, en février 2022, produit par le ministre pour la première fois en appel, qui a relevé plusieurs irrégularités affectant l’acte de naissance à savoir la transcription tardive du jugement supplétif en méconnaissance de l’article 84 du code civil ivoirien, l’absence de tampon du tribunal apposé sur la feuille du registre alors que, selon l’article 16 du code civil ivoirien, les registres sont cotés et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal, ainsi que la présence de modifications effectuées dans le corps de l’acte, notamment le lieu de naissance de la mère et la date de transcription de l’acte, qui font l’objet d’une surcharge manuscrite sans que ces modifications n’aient été approuvées et signées de la même manière que le corps de l’acte, comme le prévoit l’article 17 du code civil. Dans ces conditions, les irrégularités entachant son acte de naissance ne permettent pas d’authentifier cet acte alors, en outre, que l’intéressée n’a pas contesté les deux refus de certificat de nationalité française qui lui ont été opposés en 2003 et en 2016 par les services judiciaires à raison de ces irrégularités. Ainsi, l’état civil de l’intéressée ne pouvant être établi de façon certaine, et alors même que Mme B… réside régulièrement en France depuis son jeune âge, qu’elle est titulaire d’un passeport délivré par les autorités ivoiriennes sous la même identité et qu’elle s’est vu délivrer des titres de séjour, le ministre a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, fonder sa décision de refus sur le motif énoncé au point 3 ci-dessus. Par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s’est fondé, pour annuler ses décisions du 19 avril 2022 et du 13 juin 2022 du ministre de l’intérieur, sur ce que ne pouvait être remise en cause l’authenticité de l’acte de naissance de Mme B….

6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B…, tant en première instance qu’en appel.

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les irrégularités affectant l’acte de naissance de Mme B… ne permettent pas d’établir de façon certaine son état-civil. Par suite, la circonstance que cette erreur ne lui serait pas imputable ou qu’elle serait ancienne car effectuée par ses parents, n’est pas de nature à régulariser l’acte en question.

8. Par ailleurs, si elle soutient remplir l’ensemble des autres conditions pour prétendre à la nationalité française, une telle circonstance est sans influence eu égard au motif de refus des décisions en litige.

9. Enfin, la décision par laquelle une demande de naturalisation est rejetée n’est pas, en elle-même, susceptible de porter atteinte au droit de la personne postulante au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 19 avril et du 13 juin 2022 rejetant la demande de naturalisation de Mme B… et lui a enjoint de statuer à nouveau sur cette demande.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de la requérante sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 16 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B… sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme C… B….

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Bailleul, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

La rapporteure,

C. BAILLEUL

La présidente,

C. BUFFET La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT02182 2