Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d’annuler les titres de perception n°s PAYL 22 2900000139, PAYL 22 2900001520 et PAYL 22 2900001689 émis les 18 janvier, 2 mai et 14 novembre 2022 par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire pour des montants respectifs de 7 124,30 euros, 1 504,40 euros de 2 376,73 euros, au titre de trop-perçus de rémunération, ensemble les décisions implicites par lesquelles l’administration a rejeté les recours gracieux formés contre les titres des 2 mai et 14 novembre 2022 et, à titre subsidiaire, de juger que l’Etat  » doit être privé de son droit à répétition de l’indu  » en raison du traitement fautif de ses arrêts de travail.

Par un jugement n°s 2213735, 2301265, 2315824 du 23 juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2026 sous le n° 26NT02090, Mme B…, représentée par Me Charlès, demande à la cour de :

1°) prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2026 en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation du titre de perception émis le 18 janvier 2022, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, compte tenu de sa situation financière précaire et du risque de devoir engager une procédure de surendettement auquel l’expose cette exécution ;

– elle invoque des moyens sérieux, tirés de l’insuffisante motivation du titre de perception contesté et de ce que la carence fautive de l’administration lui causé un préjudice dont la réparation doit compenser le trop-perçu de rémunération résultant de cette carence.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2026, le recteur de la région académique Pays de La Loire et de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions à fin de sursis à exécution sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par Mme B… ne sont pas fondés.

Un mémoire en réplique a été enregistré le 10 septembre 2026 pour Mme B… et n’a pas été communiqué.

II. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2026 sous le n° 26NT02091, Mme B…, représentée par Me Charlès, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2026 en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation du titre de perception émis le 2 mai 2022, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, compte tenu de sa situation financière précaire et du risque de devoir engager une procédure de surendettement auquel l’expose cette exécution ;

– elle invoque des moyens sérieux, tirés de l’insuffisante motivation du titre de perception contesté et de ce que la carence fautive de l’administration lui causé un préjudice dont la réparation doit compenser le trop-perçu de rémunération résultant de cette carence.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2026, le recteur de la région académique Pays de La Loire et de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions à fin de sursis à exécution sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par Mme B… ne sont pas fondés.

Un mémoire en réplique a été enregistré le 10 septembre 2026 pour Mme B… et n’a pas été communiqué.

III. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2026 sous le n° 26NT02092, Mme B…, représentée par Me Charlès, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2026 en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation du titre de perception émis le 14 novembre 2022, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, compte tenu de sa situation financière précaire et du risque de devoir engager une procédure de surendettement auquel l’expose cette exécution ;

– elle invoque des moyens sérieux, tirés de l’insuffisante motivation du titre de perception contesté et de ce que la carence fautive de l’administration lui causé un préjudice dont la réparation doit compenser le trop-perçu de rémunération résultant de cette carence.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2026, le recteur de la région académique Pays de La Loire et de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions à fin de sursis à exécution sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par Mme B… ne sont pas fondés.

Un mémoire en réplique a été enregistré le 10 septembre 2026 pour Mme B… et n’a pas été communiqué.

Vu :

– les requêtes n°s 26NT02085, 26NT02086 et 26NT02087 par lesquelles Mme B… a demandé l’annulation du jugement n°s 2213735, 2301265, 2315824 du 23 juin 2026 du tribunal administratif de Nantes ;

– les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… a été recrutée par le rectorat de Nantes à compter du 1er septembre 2019 en qualité d’enseignante contractuelle. A la suite d’arrêts de travail successifs, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire lui a réclamé, par trois titres de perception émis les 18 janvier, 2 mai et 14 novembre 2022, le remboursement des sommes respectives de 7 124,30 euros, 1 504,40 euros et 2 376,73 euros au titre de trop-perçus de rémunération. Par un jugement du 23 juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de Mme B… tendant à l’annulation de ces titres de perception et des décisions implicites rejetant ses contestations, ainsi qu’à la décharge, par voie de compensation, de l’obligation de payer les sommes correspondantes. Mme B…, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, demande à la cour, par ses requêtes n°s 26NT02090, 26NT02091, 26NT02092, de surseoir à son exécution.

2. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus, qui sont dirigées contre le même jugement, pour qu’il y soit statué par un même arrêt.

3. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-17 du même code :  » Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.  »

4. Il résulte des dispositions précitées que le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle ayant rejeté des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative et à la décharge d’une obligation de payer, ne peut être ordonné, sur leur fondement, que dans l’hypothèse où ce rejet a modifié la situation de droit ou de fait du demandeur.

5. Le jugement attaqué, qui rejette les conclusions de Mme B… tendant, à titre principal, à l’annulation des titres de perception émis à son encontre par le recteur de la région académique Pays de La Loire et de l’académie de Nantes ainsi que des décisions de rejet de ses réclamations et, à titre subsidiaire, à la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par ces titres de recette, n’entraîne, par lui-même, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

6. Il suit de là que la requête du Mme B… tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes doit être rejetée. Il y lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Les requêtes de Mme B… sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Mme A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Pays de La Loire et de l’académie de Nantes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPONLa greffière,

Emilie HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 26NT02090, 26NT02091, 26NT020922