Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05738 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLN5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 – tribunal de commerce de Paris 1ère chambre – RG n° 2018013638

APPELANT

Monsieur [J] [X]

né le 16 mars 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de Paris, toque : E 1760

INTIMÉE

S.A.S. [H] [R] (anciennement dénommée [D] [H] SAS)

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 379 429 756

[Adresse 2]

[Localité 4]

agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée et assistée de Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, R109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5 qui a été entendue en son rapport, et Madame Elodie GUENNEC, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, conseillère,

– Madame Élodie GUENNEC, conseillère.

Greffier lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Madame Mélanie THOMAS, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant M. [X] à la société [H] [R], dont le nom commercial est société [D] [H] (la société [H]).

2. M. [X] et la société [H] exercent l’activité de courtage en assurances.

En 2006, la société Groupe [T] [M], à la suite de l’acquisition des casinos du Groupe Accor, dont la société [H] était le courtier d’assurances, a lancé un appel d’offres pour unifier le régime de prévoyance et de santé de son personnel.

La société [H] et M. [X] ont remporté le marché.

Un litige est né entre eux sur la répartition des commissions d’apport et de gestion.

Par jugement définitif du 3 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a retenu que :

– Les commissions d’apport des affaires nouvelles du groupe [M] depuis le 1er janvier 2007 doivent être réparties entre M. [X] et la société [H] à hauteur de 35 % pour l’un et 65 % pour l’autre,

– 100 % des commissions d’apport sont dues à M. [X] pour le casino de [Localité 5] et à la société [H] pour le casino de l’hippodrome de [Localité 6],

– M. [X] doit percevoir un complément de rémunération au titre des frais de gestion de 1 % de l’ensemble des primes hors taxes de frais de santé et 0,20 % des primes nettes hors taxes relatives aux garanties de prévoyance pour les établissements du Groupe [M] situés dans la région PACA, ainsi que pour le Fouquets et le Casino de [Localité 7],

Et a désigné Me [L], huissier audiencier auprès du tribunal de commerce de Paris, en qualité de mandataire de justice pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des commissions trimestrielles rétrocédées par la société [H] à M. [X] depuis le 1er avril 2007 et pour calculer les intérêts de retard au taux légal dûment capitalisés dus à M. [X] par la société [H] au-delà d’un mois après leur versement à ce dernier.

Me [L] a déposé son rapport le 23 octobre 2013, concluant à un solde dû à M. [X] de 21 472,34 euros comprenant des intérêts de retard.

La société Groupe [T] [M] a, par lettre du 30 octobre 2017, notifié à la société [H] la résiliation, à effet au 31 décembre 2017, des mandats de courtage et de gestion des régimes de frais de santé et de prévoyance.

4. Par acte introductif d’instance du 25 juillet 2017, M. [X] a assigné la société [H] devant le tribunal de commerce de Paris en complément d’expertise, à défaut en communication de pièces, et subsidiairement, en paiement de sommes.

Par jugement avant dire droit du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ordonné une expertise confiée à M. [A] pour faire les comptes entre les parties.

M. [A] a déposé son rapport d’expertise le 2 juillet 2020, concluant que les commissions d’apport dues et non encore reversées par la société [H] à M. [X], entre les années 2012 et 2017, s’élevaient à un montant total de 46 424,19 euros et que la société [H] avait indiqué qu’il n’y avait pas de frais de gestion à reverser à M. [X].

La société [H] a payé la somme de 46 424,19 euros sur le compte CARPA du conseil de M. [X].

Par jugement avant dire droit du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de M. [X] d’extension de la mission d’expertise et ordonné à la société [H] de produire sous astreinte, pour chaque exercice à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2007, le rapport tel que visé à l’article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et décrit par l’article 3 du décret n° 90-609 du 30 août 1990 établi pour chacune des entreprises du Groupe [M] relevant du portefeuille commun à M. [X] et la société [H].

5. Par jugement du 14 février 2023 attaqué, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

– Déboute M. [X] de sa demande de liquidation de l’astreinte à hauteur de la somme de 255 000 euros à la date du 1er avril 2022 ;

– Dit les demandes de M. [X] prescrites pour toute la période allant du 1er janvier 2007 au 25 juillet 2012, et le déboute en conséquence de toute demande à ce titre ;

– Condamne la société [H] à payer à M. [X] la somme de 10 487,85 euros au titre des commissions d’apport, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement ;

– Déboute M. [X] de sa demande de la somme de 200 000 euros à l’encontre de la société [H] au titre des commissions annuelles de gestion et de courtage ;

– Déboute M. [X] de sa demande de la somme 416 286 euros à l’encontre de la société [H] au titre de la valeur de propriété ;

– Déboute M. [X] de sa demande de 200 000 euros à l’encontre de la société [H] au titre des commissions sur [Localité 5] de 2007 à 2017 ;

– Déboute M. [X] de sa demande de la somme de 100 000 euros à l’encontre de la société [H] à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive et l’occultation des comptes ;

– Condamne la société [H] à payer à M. [X] la somme de 20 750 euros correspondant aux frais d’expertise acquittés par ce dernier ;

– Condamne la société [H] à payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

– Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la présente décision ;

– Condamne la société [H] aux entiers dépens, liquidés à la somme de liquidés de 246,92 euros dont 40,51 euros de TVA.

6. M. [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 mars 2023 en ce qu’il a :

– Jugé que la décision du tribunal de commerce du 25 octobre 2021 n’est pas une décision sur le fond définitive à l’encontre de la société [H], au visa de l’article 1993 du code civil et de l’article 15 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;

– N’a pas limité la décision avant dire droit à la liquidation de l’astreinte et aux autres chefs de demandes de condamnation ;

– N’a pas liquidé l’astreinte de 5000 euros par jour dans les conditions ordonnées par le jugement du 25 octobre 2021 ;

– Contredit le jugement du tribunal de commerce du 25 octobre 2021 condamnant définitivement la société [H], au visa des articles 1993 du code civil et l’article 15 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;

– Rejeté la demande d’indemnisation de M. [X] par la société [H] sur la période du 1er janvier 2007 au 25 juillet 2012 arguant d’une prescription de 5 ans au visa des articles 2240 et suivants du code civil ;

– Rejeté la demande indemnitaire de M. [X] à hauteur de 944 500,70 euros pour la période postérieure au 25 juillet 2012 ;

– Rejeter la demande de M. [X] de 372 379,02 euros au titre des frais de gestion non-rétrocédés entre 2012 et 2017 ;

– Rejeté la demande de M. [X] sur les commissions de frais de gestion fixé à 1 % ;

– Rejeté la demande de M. [X] sur les commissions de 0,20 % au titre de la prévoyance ;

– Rejeté la demande de M. [X] pour 416 286 euros correspondant à la valeur de propriété ;

– N’a pas identifié la commission d’apport du Casino de [Localité 5] revenant exclusivement à M. [X] et encaissée par la société [H] ;

– Mis à la charge de M. [X] les dépens.

7. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 avril 2026.

8. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

9. Par conclusions déposées le 31 mai 2023, M. [X], appelant, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement

* En ce qu’il a jugé que la décision du tribunal de commerce du 25 octobre 2021 n’est pas une décision sur le fond définitive à l’encontre de la société [H] [R], au visa de l’article 1993 du code civil et de l’article 15 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;

* N’a pas limité la décision avant dire droit à la liquidation de l’astreinte et aux autres chefs de demandes de condamnation ;

* N’a pas liquidé l’astreinte de 5000 euros par jour dans les conditions ordonnées par le jugement du 25 octobre 2021 ;

* Contredit le jugement du tribunal de commerce du 25 octobre 2021 condamnant définitivement la société [H] [R], au visa des articles 1993 du code civil et ’article 15 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;

* Rejeté la demande d’indemnisation de M. [X] par la société [H] [R], sur la période du 1er janvier 2007 au 25 juillet 2012 arguant d’une prescription de 5 ans au visa des articles 2240 et suivants du code civil ;

* Rejeté la demande indemnitaire de M. [X] à hauteur de 944 500,70 euros pour la période postérieure au 25 juillet 2012 ;

* Rejeté la demande de M. [X] de 372 379,02 euros au titre des frais de gestion non rétrocédés entre 2012 et 2017 ;

* Rejeté la demande de M. [X] sur les commissions de frais de gestion fixé à 1 % ;

* Rejeté la demande de M. [X] sur les commissions de 0,20 % au titre de la prévoyance ;

* Rejeté la demande de M. [X] pour 416 286 euros correspondant à la valeur de propriété ;

* N’a pas identifié la commission d’apport du Casino de [Localité 5] revenant exclusivement à M. [X] et encaissée par la société [H] [R] ;

* Condamné M. [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Mis à la charge de M. [X] les dépens ;

En conséquence et en deniers et quittances,

– Condamner la société [H] [R] à payer à M. [X] la partie de ses commissions à hauteur de 35 % dans les commissions reçues du groupe [M], ainsi que la valeur de propriété des contrats de M. [X], soit la somme de 1 316 879,49 euros, en principal, assortie des intérêts au taux légal à effet du 1er janvier 2007 ;

– Condamner la société [H] [R] à lui payer la somme de 200 000 euros, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2007, correspondant aux commissions annuelles de gestion de 1 % calculées sur les cotisations hors taxes (Frais de Santé), aux commissions annuelles de gestion de 0,20 % calculées sur les primes nette (Prévoyance), aux commissions annuelles de courtage de 5 % sur les primes encaissées du Casino de [Localité 5] (revenant à 100 % à M. [X]) ;

– Condamner la société [H] [R] à payer à M. [X] la somme de 416 286 euros, en principal, assortie des intérêts au taux légal à effet du 1er janvier 2007 au titre de la valeur de propriété ;

– Condamner la société [H] [R] à payer à M. [X] la somme de 200 000 euros, en principal, assortie des intérêts au taux légal à effet du 1er janvier 2007 au titre des commissions sur [Localité 5] de 2007 à 2017 ;

– Condamner la société [H] [R] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre de sa résistance abusive et de l’occultation des comptes ;

– Condamner la société [H] [R] à payer à M. [X] la somme de 20 750 euros correspondant aux frais d’expertise acquittés par ce dernier ;

– Condamner la société [H] [R] à payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [H] [R] aux entiers dépens.

10. Par conclusions déposées le 16 août 2023, la société [H], intimée, demande à la cour de :

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– En conséquence, débouter M. [X] de ses demandes au titre de toute la période allant du 1er janvier 2007 au 25 juillet 2012, au motif qu’elles sont prescrites ;

– Débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes au titre des commissions d’apport et de gestion, en ce qu’elles excédent la somme de 56 912,04 euros ;

– Donner acte à la société [H] [R] du paiement intégral de cette somme de 56 912,04 euros à M. [X] ;

– Débouter M. [X] de sa demande de condamnation de la société [H] [R] à lui verser une somme de 416 286 euros correspondant à la valeur de sa clientèle ou « de propriété » ;

– Juger en effet que la société [H] [R] n’a aucune obligation ni légale, ni contractuelle de payer un tel montant à M. [X], la demande formulée étant dénuée de tout fondement ;

– Débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 100 000 euros ;

– Plus largement, le débouter de l’ensemble de ses demandes, fin et prétentions ;

– Condamner M. [X] à payer à la société [H] [R] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux dépens d’appel.

11. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le jugement du 25 octobre 2021

Moyens des parties

12. M. [X], appelant, fait valoir que le jugement du 25 octobre 2021 a statué définitivement sur la responsabilité de la société [H] en sa qualité de mandataire, sur le fondement de l’article 1993 du code civil.

13. La société [H], intimée, répond que le jugement avant dire droit du 25 octobre 2021 n’a pas de caractère définitif, n’a tranché dans son dispositif aucune question relative à sa responsabilité, n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement rendu sur le fond, et n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Réponse de la cour

14. L’article 482 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. »

15. L’article 544 du même code, dans la version applicable au litige, prévoit que :

«Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »

16. L’article 545 du même code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. »

17. Aux termes de son dispositif, le jugement avant dire droit du 25 octobre 2021 a rejeté la demande de M. [X] d’extension de la mission d’expertise, ordonné à la société [H] de produire sous astreinte, pour chaque exercice à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2007, le rapport tel que visé à l’article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et décrit par l’article 3 du décret n° 90-609 du 30 août 1990 établi pour chacune des entreprises du Groupe [M] relevant du portefeuille commun à M. [X] et la société [H], renvoyé la cause à une audience pour statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

18. Par aucun chef de dispositif le jugement n’a statué sur une responsabilité de la société [H] en qualité de mandataire sur le fondement de l’article 1993 du code civil.

19. Dans ses motifs, le tribunal a relevé qu’en vertu de l’article 1993 du code civil, « M. [X], en sa qualité de mandant, est fondé de demander à la société [H] de rendre compte de sa gestion », qu’il résultait de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1989 « une obligation légale mise à la charge des organismes d’assurances, de prévoyance ou relevant du code de la mutualité de fournir, chaque année, un rapport sur les comptes du contrat de couverture collective dans les conditions prévues au décret n° 90-609 du 30 août 1990 », a rappelé les dispositions des articles 3 et 4 de ce décret, en a déduit que la société [H], « en charge de la gestion de contrats de garanties collectives, se trouve dans l’obligation d’établir les comptes de résultats prévus par le législateur, dans les conditions précisées par l’autorité administrative ou, à tout le moins de transmettre à ses entreprises clientes, entité par entité, les comptes de résultats établis par les assureurs et autres organismes qui couvrent ces contrats de garantie collective », ajoutant qu’en « tout état de cause, la société [H], à défaut de connaître les provisions techniques, provisions déterminées par les organismes qui garantissent le risque assuré, dispose nécessairement, en sa qualité de gestionnaire, du montant exact des primes encaissées ainsi que du montant des commissions et charges de gestion associées à chacun des contrats ».

20. Par ces motifs, le tribunal a fait droit à la demande de M. [X] de production des rapports sans trancher une question de responsabilité de la société [H].

Sur la liquidation de l’astreinte

Moyens des parties

21. M. [X], appelant, fait valoir que :

– L’opacité des comptes, qui ressort de la première expertise, est imputable à la société [H], délégataire des compagnies d’assurance ;

– La société [H] n’ayant pas fait appel de sa condamnation prononcée par le jugement du 25 octobre 2021 sur le fond au visa de l’article 1993 du code civil, le jugement du 14 février 2023 ne pouvait que liquider l’astreinte à un montant de 250 000 euros.

22. La société [H], intimée, répond que :

– Elle justifie des diligences qu’elle a accomplies pour déférer à l’injonction de communiquer et de son impossibilité à produire les pièces demandées ;

– Elle ne possède pas les comptes de résultats réclamés par M. [X] ;

– M. [X] ne forme devant la cour d’appel aucune demande en liquidation d’astreinte ;

– La convention conclue entre les parties le 5 octobre 2006 était un accord de partage de commissions et ne contenait aucun mandat.

Réponse de la cour

23. Par jugement attaqué du 14 février 2023, le tribunal a débouté M. [X] de sa demande de liquidation de l’astreinte à hauteur de la somme de 255 000 euros à la date du 1er avril 2022.

24. Il a relevé qu’en application des articles 15 de la loi du 31 décembre 1989 et 3 du décret n° 90-609 du 30 août 1990, la fourniture annuelle d’un rapport sur les comptes de résultat incombait à l’organisme assureur et non pas à la société [H], courtier, qu’il n’était pas démontré que cette dernière avait pour mission d’établir ces comptes, et qu’aucune faute n’était caractérisée à l’encontre de la société [H] qui avait procédé aux diligences imposées.

25. Si M. [X] a demandé l’infirmation du jugement en ce qu’il « n’a pas liquidé l’astreinte de 5000 euros par jour dans les conditions ordonnées par le jugement du 25 octobre 2021 », il ne demande pas à la cour de statuer à nouveau et de prononcer une condamnation de la société [H] en liquidation d’astreinte.

26. Il n’y a dès lors pas de statuer sur des moyens relatifs à une demande en liquidation d’astreinte qui n’est pas formée.

Sur la prescription

Moyens des parties

27. M. [X], appelant, fait valoir que la société [H] a effectué divers règlements non affectés à une année précise et que la prescription quinquennale a été interrompue par des paiements opérés en 2009.

28. La société [H], intimée, répond que :

– Les demandes relatives à une période antérieure au 25 juillet 2012 sont prescrites ;

– Aucun acte interruptif de la prescription n’a été valablement accompli par M. [X] ;

– Le paiement du 10 décembre 2009 n’a pas interrompu la prescription ;

– M. [X] ne justifie d’aucun empêchement d’agir en justice.

Réponse de la cour

29. Selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans.

30. Il résulte de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

31. Le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

32. M. [X] a assigné la société [H] en paiement de sommes par acte introductif d’instance du 25 juillet 2017.

33. Il ne justifie pas avoir été dans l’ignorance des faits lui permettant d’agir avant le 25 juillet 2017, alors qu’un jugement définitif a été rendu le 3 novembre 2010, statuant sur le litige relatif à la répartition des commissions d’apport et de gestion, et qu’un rapport faisant les comptes entre les parties a été déposé le 23 octobre 2013.

34. M. [X] n’invoque aucun acte interruptif de prescription entre le 25 juillet 2012 et le 25 juillet 2017.

35. Le paiement effectué par la société [H] le 10 décembre 2009, qu’il invoque, n’est pas susceptible d’interrompre la prescription de l’action en paiement pour des sommes qui seraient dues entre le 11 décembre 2009 et le 25 juillet 2012, ni celle de l’action en paiement pour des sommes qui seraient dues entre le 11 décembre 2004 et le  décembre 2009 acquise depuis le 10 décembre 2014.

36. La société [H] a effectué en 2012 des règlements en les affectant expressément à des commissions d’apport rétrocédées concernant des périodes antérieures au 2e trimestre 2012.

37. Ses demandes en paiement de sommes qu’il estime lui être dues jusqu’au 25 juillet 2012 sont dès lors prescrites.

38. Le jugement, en ce qu’il a dit les demandes de M. [X] prescrites pour toute la période allant du 1er janvier 2007 au 25 juillet 2012, est confirmé.

Sur la demande indemnitaire de M. [X] au titre des commissions d’apport

Moyens des parties

39. M. [X], appelant, fait valoir que :

– La société [H] a perçu des commissions en totalité de 2007 à fin 2017, qui ont été cachées dans des frais de gestion ;

– La société [H] détient les comptes de résultat, qu’elle transmet aux compagnies d’assurances pour être payées de ses commissions.

40. La société [H], intimée, répond que la somme réclamée est fantaisiste, basée sur des éléments prévisionnels et partiellement prescrite, et qu’elle n’établit pas les comptes de résultat.

Réponse de la cour

41. En application de l’article 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

42. Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.

43. L’article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l’égard des commerçants.

44. M. [X] évalue sa demande au regard du dossier d’appel d’offres de 2006 qui ne contient cependant que des éléments prévisionnels et alors que la relation contractuelle avec la société Groupe [T] [M] a ensuite évolué.

45. Par lettre du 19 décembre 2014, la société [H] a informé M. [X] que la société Groupe [T] [M] avait décidé de mettre fin au mandat de courtage pour les régimes de frais de santé souscrits par l’ensemble de ses casinos et hôtels, et qu’en conséquence aucune commission d’apport sur ces affaires ne serait perçue à compter du 1er janvier 2015.

46. Par lettre du 30 octobre 2017, la société Groupe [T] [M] a notifié à la société [H] la résiliation, à effet au 31 décembre 2017, de « l’ensemble des mandats de courtage et de gestion des régimes de frais de santé et de prévoyance tant au niveau des régimes conventionnels que du régime complémentaire ».

47. Aux termes de son rapport d’expertise déposé le 2 juillet 2020, M. [A], désigné par jugement avant dire droit du 17 octobre 2018 du tribunal de commerce de Paris pour faire les comptes entre les parties, a conclu que les commissions d’apport dues et non encore reversées par la société [H] à M. [X], entre les années 2012 et 2017, s’élevaient à un montant total de 46 424,19 euros.

48. La société [H] a payé la somme de 46 424,19 euros sur le compte CARPA du conseil de M. [X] en septembre 2020.

49. Sur la base de comptes fournis par la société Uniprévoyance postérieurement au dépôt du rapport de M. [A], la société [H] reconnaît devoir payer à M. [X] la somme supplémentaire de 10 487,85 euros.

50. M. [X] ne verse aux débats aucun élément et ne développe aucun moyen de nature à établir une créance d’un montant supérieur.

51. Il ne justifie pas son allégation selon laquelle la société [H] aurait perçu, de 2007 à fin 2017, des commissions cachées dans les frais de gestion.

52. M. [A] a relevé que M. [X] n’avait ni démontré, ni justifié de l’existence de comptes de résultat pour chaque établissement (casino ou hôtel) faisant partie de la société Groupe [T] [M].

53. M. [X] n’établit pas que les comptes de résultat étaient établis par la société [H] au lieu de l’organisme assureur.

54. La société [H] justifie, malgré ses diligences accomplies auprès des organismes d’assurances et de prévoyance, et notamment la signification de sommations interpellatives, ne pas être en possession de comptes de résultat autres que les comptes de résultat mutualisés déjà communiqués.

55. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [H] à payer à M. [X] la somme de 10 487,85 euros au titre des commissions d’apport, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement.

Sur la demande de M. [X] en paiement au titre de frais de gestion

Moyens des parties

56. M. [X], appelant, fait valoir que la société [H] a transféré la gestion des frais de santé de la société CGAM à la société GPS, ces deux sociétés faisant partie du groupe [H].

57. La société [H], intimée, répond qu’elle n’a perçu aucune commission sur frais de gestion et de prévoyance pour les établissements du groupe [M] situés dans la région PACA, ainsi que pour le Fouquets et le casino de [Localité 7], depuis le 1er janvier 2012, à la suite du transfert de la gestion des contrats de la société [H] agissant sous la dénomination CGAM à la société GPS, et que le raisonnement chiffré de M. [X] est incohérent.

Réponse de la cour

58. Par lettre du 15 avril 2011, la société Groupe [T] [M] a informé la société [H] que la gestion des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé mis en place au niveau de la branche des casinos et de la branche des hôtels, cafés, restaurants était confiée à la société GPS Gestion Prestation Service, précisant que cette société était chargée de l’appel de cotisations de l’ensemble des régimes de prévoyance et frais de santé.

59. La société [H] justifie que, depuis 2011, elle ne gère plus les régimes de prévoyance et de frais de santé pour les établissements du Groupe [M], cette gestion ayant été confiée à la société Gestion Prestation Service (GPS) devenue la société [H] Facility, qui n’est pas dans la cause.

60. Elle produit l’accord collectif du 6 octobre 2010 « relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés, restaurants » déléguant à la société GPS « la gestion administrative du présent régime, des régimes complémentaires et supplémentaires ’ en ce qui concerne le calcul et le versement des prestations ainsi que les affiliations individuelles ».

61. Quand bien même la société GPS, devenue [H] Facility, et la société [H] [R], auraient le même dirigeant, M. [X] n’établit pas l’existence d’une « subrogation » de gestionnaire.

62. M. [A] a relevé que M. [X] procédait à une « estimation forfaitaire et non étayée par des pièces techniques ».

63. Les allégations de M. [X] ne sont assorties d’aucun élément de preuve.

64. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande en paiement au titre des commissions annuelles de gestion et de courtage.

Sur la demande de M. [X] en paiement au titre d’une valeur de propriété

Moyens des parties

65. M. [X], appelant, fait valoir que :

– Le tribunal, dans sa décision du 3 octobre 2010, a validé une valeur de propriété ;

– La société [H] a détourné son portefeuille ;

– La valeur de propriété dans les usages de la profession est fixée selon un pourcentage de 5 % du montant des primes versées, multipliée par un coefficient de 3.

66. La société [H], intimée, répond que :

– Elle n’a commis aucun détournement de portefeuille ;

– Elle n’a souscrit aucun engagement à l’égard de M. [X] l’obligeant à racheter la clientèle de celui-ci ou à l’indemniser de la valeur de propriété ;

– Le tribunal, aux termes de sa décision du 3 novembre 2010, n’a pas reconnu un droit à indemnisation de valeur de propriété.

Réponse de la cour

67. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

68. M. [X] ne justifie d’aucune convention conclue avec la société [H] aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à racheter sa clientèle ou à l’indemniser au titre d’une valeur de propriété.

69. L’accord du 5 octobre 2006, posant les bases d’une répartition des commissions, ne contient aucun engagement de la société [H] d’indemnisation d’une valeur de propriété.

70. Le projet de convention daté du 12 mai 2008 et établi par M. [X], qui n’a pas été accepté par la société [H], prévoyait seulement un droit de préférence en cas de cession du portefeuille.

71. L’allégation d’un détournement de portefeuille n’est pas établie par les éléments du dossier. Il n’est pas établi que la société [H] aurait repris la clientèle de M. [X].

72. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande au titre d’une valeur de propriété.

Sur la demande au titre des commissions d’apport du Casino de [Localité 5]

Moyens des parties

73. M. [X], appelant, fait valoir que :

– Les deux expertises concluent que les comptes sont difficilement exploitables ;

– Il n’existe aucune reddition des comptes concernant le Casino de [Localité 5].

74. La société [H], intimée, répond qu’aux termes de son rapport d’expertise, M. [A] a chiffré les commissions d’apport dues à M. [X] pour le casino de [Localité 5] sur les années 2012 à 2018 à la somme de 12 551,57 euros et, après avoir fait les comptes entre les parties, a retenu un solde de commissions restant à verser à M. [X] de 46 424,19 euros, commissions d’apport sur le casino de [Localité 5] inclues, qui a été réglé.

Réponse de la cour

75. Aux termes de son rapport d’expertise déposé le 2 juillet 2020, M. [A], désigné par jugement avant dire droit du 17 octobre 2018 du tribunal de commerce de Paris pour faire les comptes entre les parties, a conclu que les commissions d’apport dues et non encore reversées par la société [H] à M. [X], entre les années 2012 et 2017, s’élevaient à un montant total de 46 424,19 euros.

76. Ce montant comprend les commissions d’apport de M. [X] au titre du casino de [Localité 5] que l’expert judiciaire a évalué à la somme de 12 551,57 euros (page 14 du rapport).

77. M. [X] ne justifie pas de ce qu’une somme supérieure lui serait due.

78. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande au titre des commissions relatives au casino de [Localité 5].

Sur la demande indemnitaire au titre d’une résistance abusive

79. Il résulte de l’article 1240 du code civil, qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus.

80. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par la juridiction.

81. Il ne résulte pas des éléments du débat l’existence d’une résistance abusive ou d’une occultation de comptes de la part de la société [H] alléguée par M. [X] tant en première instance qu’en appel.

82. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande indemnitaire à ce titre.

Sur les frais du procès

83. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

84. M. [X], qui succombe, sera tenu aux dépens d’appel.

85. Il apparaît équitable de le condamner à payer à la société [H] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [X] à ce titre sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour, dans les limites de l’appel :

CONFIRME le jugement du 14 février 2023 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [X] à payer à la société [H] [R] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de M. [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] aux dépens d’appel.

* * * * *

La greffière La présidente