RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13241 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZNP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er février 2024 – tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 1 – RG n° 23/08074

APPELANTE

Société [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N°SIREN : 398 824 714

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

INTIMÉ

Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]

chez Madame [H] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constitué (assignation avec signification de la déclaration en date du 19 septembre 2024 -procès-verbal de remise à l’étude en date du 19 spetembre 2024)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M.Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre du 22 octobre 2018, acceptée le 2 novembre 2018, [D] [N] concluait un contrat de prêt immobilier no 00001036585 avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] (ci-après la CRCA) d’un montant de 125 185 euros, au taux de 1,47 %, remboursable en 240 mensualités avec un différé de payement de six mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2022, présentée le 14 octobre 2022 et retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque mettait en demeure [D] [N] de lui payer sous quinzaine la somme de 5 126,91 euros au titre du prêt susdit. Elle l’informait également qu’à défaut de règlement, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2023, présentée le 30 janvier 2023 et retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque prononçait la déchéance du terme et mettait en demeure [D] [N] de lui payer sous quinzaine la somme de 119 252,80 euros.

Par exploit en date du 16 août 2023, la CRCA a assigné [D] [N] en payement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

’ Déclaré abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt no 00001036585 conclu le 2 novembre 2018, intitulée Déchéance du prêt ’ exigibilité du présent prêt ;

’ Débouté la [Adresse 4] de sa demande de payement formée contre [D] [N] au titre du contrat de prêt no 00001036585 ;

’ Ordonné à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] de faire signifier à [D] [N] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s’étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d’amortissement ;

’ Ordonné à [D] [N] de reprendre les payements le dixième jour du mois suivant la signfication du nouveau tableau d’amortissement ;

’ Condamné la [Adresse 4] aux dépens ;

’ Débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 juillet 2024, la [Adresse 4] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2024, la société anonyme coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] demande à la cour de :

– DECLARER recevable et bien fondé l’appel de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5],

– INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 1er février 2024 en ce qu’il a

’ Déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat n°00001036585 conclu le 2 novembre 2018, intitulée « déchéance du prêt – exigibilité du présent prêt »,

’ Débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4] de sa demande de paiement formée à l’encontre de M. [D] [N] au titre du contrat de prêt n°0001036585,

’ Ordonné à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4] de faire signifier à M. [D] [N] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s’étant écoulée entre la date de déchéance du terme et la date de signification du nouveau tableau d’amortissement,

’ Ordonné à M. [D] [N] de reprendre les paiements le 10ème jour du mois suivant la signification du nouveau tableau d’amortissement,

’ Condamné la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 6] [Localité 4] aux dépens,

’ Débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant de nouveau,

– DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4],

– CONDAMNER Monsieur [D] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4], la somme de 119.893,84 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1.47 %,

– CONSTATER, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat,

– PRONONCER, à titre plus subsidiaire, la résiliation du contrat,

– CONDAMNER Monsieur [D] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 4] les sommes suivantes :

’ 17.962,31 €, au titre des échéances impayées du prêt n°1036585, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions d’appelant jusqu’à parfait paiement,

’ 87.912,93 €, au titre du capital restant dû du prêt n°1036585, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions d’appelant jusqu’à parfait paiement,

– CONDAMNER Monsieur [D] [N] à payer à la [Adresse 4], la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER Monsieur [D] [N] aux dépens de première instance et d’appel.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à domicile respectivement le 19 septembre 2024 et le 16 octobre 2024 à [D] [N], qui n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’audience fixée au 16 juin 2026.

CELA EXPOSÉ,

L’article 472 du code de procédure civile dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Par suite, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (2e Civ., 3 déc. 2015, no 14-26.676).

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et modifiée par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de cassation a jugé que méconnaît son office et viole cette disposition, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de payement d’une échéance à sa date, sans examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 , publié), de même que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de payement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044 , publié).

Par arrêt en date du 29 mai 2024 (1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904, publié), la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel, qui pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, quinze jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de défaut de payement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, a retenu que la déchéance du terme avait été prononcée après une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont les emprunteurs disposaient pour y faire obstacle, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, viole l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016.

Par arrêt en date du 8 mai 2025 (C-6/24), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe premier, de la directive no 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il est envisageable que le juge national considère un délai d’un mois comme satisfaisant.

En l’espèce, l’article Déchéance du terme ’ Exigibilité du présent prêt des conditions générales du contrat de prêt stipule :

« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ».

Or, une telle clause qui prévoit la possibilité d’une résiliation immédiate du contrat de prêt, sans une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées avec préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et ce, indépendamment des conditions de mise en ’uvre de ladite clause dont le caractère abusif s’apprécie au regard des seuls critères dégagés par la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l’Union européenne (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.823, publié).

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il déclare la clause susdite de déchéance du terme abusive et la répute non écrite. Par suite, est sans effet la déchéance du terme prononcée par la CRCA.

Sur la résolution du prêt par voie de notification :

La banque demande subsidiairement à la cour de constater la résiliation du contrat de prêt en application de l’article 1226 du code civil.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du même code dispose :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

« La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

« Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

« Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Aux termes de l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, la mise en demeure du 12 octobre 2022 indique expressément à [D] [N] qu’à défaut de règlement des sommes dues dans le délai imparti, la banque sera en droit de résoudre le contrat (pièce no 5 de l’appelant).

La CRCA lui a notifié la résolution du contrat trois mois plus tard, en indiquant les raisons qui la motivaient, à savoir le défaut de régularisation de sa situation malgré le courrier du 12 octobre 2022 (pièce no 6 de l’appelant).

Il ressort en effet des pièces de la procédure que la CRCA a constaté des incidents de payement (pièce no 2 de l’appelant : historique ; pièce no 3 de l’appelant : relevé de compte du 8 mars 2022 au 8 décembre 2022 ; pièce no 4 de l’appelant : relevé de compte du 13 décembre 2022 au 8 août 2024) : [D] [N] n’a effectué aucun règlement depuis le 19 janvier 2023, date à laquelle il a réglé l’échéance du 10 mai 2022.

L’obligation essentielle de l’emprunteur consiste dans le remboursement des échéances selon les modalités convenues et sa violation, en dépit de la mise en demeure adressée, constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat en application des dispositions précitées.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, des mises en demeure du 12 octobre 2022 et du 25 janvier 2023, de l’historique et des relevés de compte de la créance, que [D] [N] reste redevable envers la CRCA des échéances échues impayées d’une somme de 17 962,31 euros (619,39 € × 29) arrêtée au 15 octobre 2024, outre le capital restant dû, soit la somme de 87 912,93 euros. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à partir des écritures de l’appelant, conformément à sa demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’intimé supportera donc la charge des dépens exposés par la CRCA en première instance et en appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Sur ce fondement, [D] [N] sera condamné à payer à la CRCA la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu’il :

’ Déboute la [Adresse 4] de sa demande de payement formée contre [D] [N] au titre du contrat de prêt no 00001036585 ;

’ Ordonne à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] de faire signifier à [D] [N] un nouveau tableau d’amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s’étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d’amortissement ;

’ Ordonne à [D] [N] de reprendre les payements le dixième jour du mois suivant la signfication du nouveau tableau d’amortissement ;

’ Condamne la [Adresse 4] aux dépens ;

’ Déboute la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt du 2 novembre 2018 ;

CONDAMNE [D] [N] à payer à la [Adresse 4] :

’ 17 962,31 euros au titre des échéances impayées du prêt numéro 1036585, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,

’ 87 912,93 euros au titre du capital restant dû du prêt numéro 1036585, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;

CONDAMNE [D] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [D] [N] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

Le greffier Le président