Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06449 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCIX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Mars 2025 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024078222

APPELANTE

S.A. DELTA IMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DM ENTERTAINEMENT, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 novembre 2022, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 3 Septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 février 2016, la société Delta IMMO a donné à bail des locaux commerciaux à la société DM Entertainment, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 26 juin 2019 puis en liquidation judiciaire le 22 novembre 2022. Son liquidateur judiciaire est la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [H].

Par jugement rendu le 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de règlement des causes d’un commandement de payer délivré le 27 septembre 2017, et condamné la société DM Entertainment à payer à la société Delta IMMO la somme de 270 128,63 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2019 inclus, lui accordant des délais de paiement.

Le 15 avril 2022, la société Delta IMMO a pratiqué deux saisies-attribution dénoncées le 22 avril 2022 à la débitrice, l’une sur un compte à la banque Fiducial, l’autre sur un compte à la banque [V] pour 111 016,47 euros.

La société DM Entertainment a contesté devant le juge de l’exécution la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la banque Fiducial. Elle a omis de le faire pour la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la banque [V].

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le juge de l’exécution du 13 juillet 2022 qui a annulé et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution sur le compte bancaire Fiducial.

Par acte du 18 décembre 2024, la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment a fait assigner la société Delta IMMO devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, aux fins de voir :

Juger que la société Delta IMMO a indument saisi, et en toute mauvaise foi, les sommes créditées sur le compte bancaire de la société DM Entertainment ouvert dans les livres de la banque [V] ;

En conséquence,

Condamner la société Delta IMMO à verser à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, la somme de 111.016,47 euros T.T.C, à titre de provision, assortie des pénalités de retard au taux légal à compter du 16 avril 2022 ;

Assortir la condamnation au paiement de la provision d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir pour une durée de 60 jours ;

Se réserver la possibilité de liquider l’astreinte ;

Condamner la société Delta IMMO à verser à la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir ;

Condamner la société Delta IMMO aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 mars 2025, le juge des référés :

S’est dit matériellement et territorialement compétent,

A rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Delta IMMO de la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment ;

Ordonné en tant que de besoin la mainlevée de ladite saisie du 15 avril 2022 diligentée par la société Delta IMMO sur le compte détenu par la société DM Entertainment au sein de la banque [V] ;

Condamné la société Delta IMMO à payer à la société SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, à titre de provision, la somme de 111 016,47 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 ;

Rejeté la demande d’astreinte de la société SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment ;

Condamné la société Delta IMMO à payer à la société SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamné en outre la société Delta IMMO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;

Commis d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce tribunal pour signifier la décision ;

Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 avril 2026 la société Delta IMMO a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 juillet 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 213-6, R. 211-11, R. 211-2, L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, 32-1, 100, 120, 378 et 789 du code de procédure civile, de :

In limine litis,

A titre principal, se juger incompétent au profit du juge du tribunal judiciaire de Paris ;

A titre subsidiaire, en raison de la connexité, se juger incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris auprès de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 21/00468 ;

A titre plus subsidiaire, se juger incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, auprès de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 21/00468 ;

Infirmer l’ordonnance rendue par le tribunal des affaires économiques du 4 mars 2025 en ce qu’il a statué comme suit, conformément à la déclaration d’appel :

Se dit compétent matériellement et territorialement ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SA Delta IMMO de la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment ;

Ordonne en tant que de besoin la mainlevée de ladite saisie du 15 avril 2022 diligentée par la SA Delta IMMO sur le compte détenu par la société DM Entertainment au sein de la banque [V] ;

Condamne la société Delta IMMO à payer à la société SELAFA MJA en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, à titre de provision, la somme de 111 016,47 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 ;

Condamne la société Delta IMMO à payer à la société SELAFA MJA en la personne de Me [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment la somme de 8 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne en outre la société Delta IMMO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;

Et statuant à nouveau :

In limine litis

A titre principal, se juger incompétent au profit du juge du tribunal judiciaire de Paris ;

A titre subsidiaire, en raison de la connexité, se juger incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris auprès de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 21/00468 ;

A titre plus subsidiaire, se juger incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, auprès de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 21/00468.

A titre subsidiaire, sur les demandes de paiement,

Juger que la société Delta IMMO n’est débitrice d’aucune somme envers la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment ;

Juger mal fondée la demande de répétition de l’indu sur le fondement de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, le demandeur ayant failli dans la démonstration du paiement de l’indu ;

Dire n’y avoir lieu à condamnation de la société Delta IMMO de toute condamnation.

A titre plus subsidiaire, si la cour considère que la société DM Entertainment n’est débitrice d’aucune somme,

Désigner telle personne qu’il plaira à la cour à titre de séquestre afin que la somme de 111 016,47 euros puisse y être déposée dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir ;

Juger que les frais de séquestre seront à la charge personnelle de la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H].

A titre infiniment subsidiaire, si la cour considère que la société DM Entertainment n’est débitrice d’aucune somme et à défaut de séquestre,

Condamner la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment à restituer la somme de 131 401,85 euros, et la société Delta IMMO s’engage à donner mainlevée de la saisie [V].

En toute hypothèse,

Condamner, à titre personnel la société SELAFA MJA à verser à la société Delta IMMO la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive ;

Ordonner la restitution par la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment de la somme de 111 016,47 euros, avec les intérêts légaux, et la capitalisation des intérêts et l’y condamner ;

Débouter la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment aux entiers dépens et à verser à la société Delta IMMO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Etevenard sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 juillet 2026, la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment demande à la cour, au visa des articles 100 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, L.211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, L. 622-21 II et L. 622-22 du code de commerce, 1203 et suivants, 1352-6 et 1352-7 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :

In limine litis,

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Delta IMMO ;

Rejeter l’exception de litispendance soulevée par la société Delta IMMO ;

A titre principal,

Confirmer l’ordonnance du juge des référés rendue le 4 mars 2025 en toutes ses dispositions,

Débouter la société Delta IMMO de ses demandes formulées à son encontre en la personne de Me [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment,

Déclarer irrecevables les demandes formées par la société Delta IMMO à son encontre et/ ou à l’encontre de Me [H], à titre personnel ;

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour infirmait l’ordonnance du juge des référés,

Condamner la société Delta IMMO à lui verser, prise en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, la somme de 111 016,47 euros T.T.C., à titre de provision, assortie des pénalités de retard au taux légal à compter du 16 avril 2022 ;

Assortir la condamnation au paiement de la provision d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir pour une durée de 60 jours

Réserver au président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé une compétence exclusive pour liquider l’astreinte ;

En tout état de cause :

Débouter la société Delta IMMO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Delta IMMO à verser à la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Delta IMMO aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

La société DM Entertainment agit via son liquidateur judiciaire à l’encontre de la société Delta IMMO en répétition, par provision, de la somme de 111 016,47 euros qu’elle estime avoir été indument saisie sur son compte auprès de la banque [V], pour le même motif que celui retenu par le juge de l’exécution et la cour d’appel de Paris s’agissant de la saisie-attribution diligentée sur le compte auprès de la banque Fiducial, à savoir l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société DM Entertainment avant que le jugement titrant la créance de la société Delta IMMO ne soit rendu, et la règle de l’interdiction de toute procédure d’exécution posée par l’article L.622-17 du code de commerce.

Elle précise qu’il ne s’agit pas pour elle de contester cette saisie-attribution, ce qu’elle a omis de faire devant le juge de l’exécution, mais d’agir en répétition de l’indu devant la juridiction de droit commun, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution.

Ce texte prévoit :

« Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribué par l’acte de saisie.

Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. »

La société Delta IMMO oppose avant toute défense au fond l’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal judiciaire de Paris, exposant :

Que le tribunal des activités économiques de Paris ne soit pas le juge du fond compétent visé par ce texte, s’agissant d’une juridiction d’exception et non de droit commun, l’action en paiement concernant un bail commercial, lequel relève de la compétence du tribunal judiciaire ;

Qu’en outre un contentieux existe au fond devant le tribunal judiciaire, concernant le montant de la dette de la société DM Entertainment, en conséquence de quoi il existe une situation de connexité qui commande de renvoyer à cette juridiction l’examen de la présente affaire ;

Qu’enfin, c’est le juge de la mise en état du tribunal judiciaire déjà saisi qui a compétence pour statuer sur la demande de provision formée par le liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment.

En prévoyant que le débiteur saisi qui n’a pas contesté la saisie-attribution dans le délai peut agir en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent, ce texte signifie que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur cette action en répétition de l’indu, mais le juge du fond de droit commun, lequel peut être le juge des référés si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, s’agissant d’une action en répétition de l’indu formée par une société commerciale à l’encontre d’une autre société commerciale, elle entre dans le champ de la compétence matérielle du tribunal de commerce telle que définie par l’article L. 721-3 du code de commerce.

Si cette action se fonde sur un bail commercial, il convient de rappeler que si le tribunal de commerce ne peut en aucun cas connaître d’un litige mettant en cause la réglementation statutaire des baux commerciaux, si le litige, bien que concernant un bail commercial, a pour fondement le droit commun des obligations, le tribunal de commerce peut être saisi dès lors que le défendeur est commerçant (3e Civ., 10 mars 2015, pourvoi n° 14-10.341 ; 3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.061). En effet, la compétence exclusive du tribunal judiciaire ne porte, conformément à l’article R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, que sur les actions fondées sur les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce.

Or le présent litige, s’il concerne le bail commercial, a pour fondement le droit commun de la répétition de l’indu.

L’exception d’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris est en conséquence mal fondée, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle l’a rejetée.

S’agissant de la connexité, c’est aussi à bon droit que le premier juge a retenu qu’elle n’est pas caractérisée, l’action pendante au fond devant le tribunal judiciaire tendant à la condamnation au paiement de la dette locative, alors que la présente instance tend à la répétition des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution du 15 avril 2022. Les deux instances ont donc un objet distinct.

L’exception de connexité étant ainsi mal fondée, l’est aussi, par voie de conséquence, l’exception prise de la compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de provision.

L’ordonnance sera confirmée en ce que le premier juge s’est dit compétent.

Sur le fond du référé

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Aux termes de l’article 1302-1 du même code, celui qui ne reçoit pas erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indument reçu.

La société Delta IMMO considère que pour que la somme ne soit pas due il faut qu’elle n’existe pas au moment où elle a été payée, qu’il s’agit de savoir si le débiteur est redevable de la somme et non si le créancier dispose d’un titre exécutoire pour pratiquer une saisie-attribution ; qu’en l’espèce la saisie-attribution d’avril 2022 a porté sur une dette locative de 270 589,65 euros postérieure au redressement judiciaire du 26 juin 2019, qu’à la date de la liquidation judiciaire du 22 novembre 2022 la saisie était définitive et la société DM Entertainment était bien débitrice de cette somme de 270 589,65 euros, la saisie de 111 016,47 euros étant largement inférieure ; que la saisie a donc bien porté sur une dette certaine et exigible, de sorte qu’ à la date de cette saisie il n’existait aucun indu.

Mais comme le fait valoir à raison l’intimé, il est inexact d’affirmer que pour qu’il y ait indu il faut qu’au jour de la saisie la somme ne soit pas due, à savoir qu’elle n’existe pas ; qu’en effet il résulte de l’article 1302-1 précité que pour qu’une obligation de restitution naisse à la charge de celui qui reçoit le paiement, il faut que le paiement ne lui soit pas dû, c’est-à-dire qu’il ne disposait d’aucun droit à le recevoir.

Or tel est bien le cas en l’espèce, car comme l’a dit la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 octobre 2023 confirmant la décision du juge de l’exécution du 13 juillet 2022 ayant annulé la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire Fiducial (pour paiement de la même créance de 270 128,63 euros issue du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 juillet 2019, correspondant à la dette locative arrêtée au 1er avril 2019, terme du deuxième trimestre 2019 inclus) :

Selon les dispositions de l’article L 622-21 II du code de commerce, auquel renvoie l’article L 631-14 en matière de redressement judiciaire, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

L’article L 622-21 I prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L 622-22 dispose que sous réserve des dispositions de l’article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Et ces créances ne peuvent donner lieu à des mesures d’exécution.

En l’espèce, la société Entertainment a été placée en redressement judiciaire le 26 juin 2019, soit antérieurement au prononcé du jugement fondant les poursuites et ordonnant notamment son expulsion (4 juillet 2019). La décision d’ouverture d’une procédure collective a d’ailleurs été rendue en cours de délibéré. Ledit jugement ainsi a été rendu sans que les organes de la procédure collective de la débitrice n’aient été appelés et leur est ainsi inopposable.

Si l’article 371 du code de procédure civile dispose qu’en aucun cas l’instance n’est

interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, l’article 372 du même code répute non avenus les jugements qui sont rendus après.

L’exécution du jugement du 4 juillet 2019 ne pouvait donc plus être poursuivie.

Il en résulte au cas présent que pour les mêmes motifs, la société Delta IMMO ne disposait d’aucun droit à recevoir la somme de 111 016,47 euros saisie sur le compte de la société DM Entertainment auprès de la banque [V].

Son obligation à la restitution de cette somme indument reçue n’est donc pas sérieusement contestable.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a condamné par provision la société Delta IMMO à payer au liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment ès qualité la somme de 111 016,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022, date de la saisie, la cour confirmant les motifs du premier juge sur le point de départ des intérêts.

Le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, est mal fondée la demande subsidiaire de la société Delta IMMO aux fins de voir placer cette somme sous séquestre en l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir.

L’action en répétition de l’indu formée par la société DM Entertainment via son liquidateur judiciaire étant jugée bien fondée, cette société ne saurait être condamnée à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il résulte du présent arrêt confirmatif que la somme de 111 016,47 euros qui a été saisie sur le compte [V] par la société Delta IMMO doit être restituée à la société DM Entertainment, raison pour laquelle le premier juge a ordonné en tant que de besoin la mainlevée de cette saisie, la société Delta IMMO devant en outre payer à la société DM Entertainment les intérêts de retard sur cette somme à compter du 15 avril 2022.

Il appartient aux parties d’exécuter la décision en ce sens et non à la cour de faire les comptes d’exécution entre elles. La société sera donc déboutée de sa demande de restitution de la somme de 131 401,85 euros due sur le fondement de la décision entreprise, motif pris de ce qu’elle n’aurait pas récupéré sa créance de 111 016,47 euros objet de la saisie.

Partie perdante, la société Delta IMMO doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel, l’ordonnance étant confirmée de ce chef, et à payer à la société SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de limiter à 6000 euros pour les deux instances, la décision entreprise étant infirmée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise, sauf sur le montant de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société SELAFA MJA en la personne de Me [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

DEBOUTE la société Delta IMMO de toutes ses demandes,

La CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société SELAFA MJA en la personne de Me [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DM Entertainment la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux instances ;

DIT que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE