Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 316 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20893 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Octobre 2025 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025052243

APPELANTE

S.A.S. S2H, RCS de [Localité 1] sous le n°897 878 310, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Guy de RUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R021

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [L] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société S2H suivant jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 9 juillet 2026

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Guy de RUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R021

INTIMÉE

S.A.S. Z COMME, RCS de [Localité 4] sous le n°452 199 110, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie IMBERT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 janvier 2025, la société Ashka développement a signé avec la société Z Comme, agence de publicité et de conseils en communication, un devis de sponsorisation d’annonces Indeed pour la période du 7 janvier 2025 au 6 janvier 2026, pour 120 000 euros TTC, payable en 6 mensualités de 20.000 euros TTC.

Le 28 janvier 2025, la société Z Comme a émis une facture d’un montant de 100 000 euros HT, soit120 000 euros TTC, restée impayée.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société Z Comme a fait assigner la société Ashka développement devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

Condamner à titre provisionnel la société Ashka développement à payer à la société Z

Comme la somme de 120 000 euros TTC ;

Condamner la société Ashka développement à payer à la société Z Comme la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamner la société Ashka développement à payer à la société Z Comme la somme de 4 793,52 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés à la date de la mise en demeure ;

Condamner la société Ashka développement à payer à la société Z Comme la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Ashka développement aux entiers dépens.

La société Ashka développement a fait l’objet, le 27 août 2025, d’une dissolution anticipée sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société S2H.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 octobre 2025, la société Ashka développement n’ayant pas comparu, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a :

Condamné la société Ashka développement à payer à la société Z Comme, à titre de provision, les sommes de :

120 000 euros au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date de l’assignation,

40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

4 793,52 euros au titre des intérêts contractuels,

Condamné la société Ashka développement à payer à la société Z Comme la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné en outre la société Ashka développement aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA,

Prononcé l’exécution à titre provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Par déclaration du 18 décembre 2025, la société S2H a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Par jugement du 9 juillet 2026, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société S2H et désigné Me [Y] en qualité de liquidateur.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2026, la société S2H et Me [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1302-1, 1353 et 1188 du Code civil, des articles 122, 123, 472, 514, 700, 803 et 873 du code de procédure

civile, des articles L.110-3, L.622-21 et L.641-9 du code de commerce, de :

– révoquer l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2026 ;

– déclarer recevable l’intervention volontaire de Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société S2H, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 9 juillet 2026 ; 

– déclarer recevable et bien fondée la société S2H en son appel de l’ordonnance de référé du président du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 ;

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris du 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, en ce qu’elle a :

condamné la société Ashka développement à payer à la société Z Comme, à titre de provision, les sommes de :

120 000 euros, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal

à compter du 3 juillet 2025, date de l’assignation,

40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

4 793,52 euros au titre des intérêts contractuels ;

condamné la société Ashka développement à payer à la société Z Comme la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

condamné la société Ashka développement aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

prononcé l’exécution à titre provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et, statuant à nouveau :

A titre principal :

dire n’y avoir lieu à référé ;

déclarer irrecevables les demandes provisionnelles de la société Z Comme, en application de l’article L.622-21 du Code de commerce, du fait de la liquidation judiciaire de la société S2H ouverte par le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 9 juillet 2026 ;

débouter la société Z Comme de l’ensemble de ses demandes ;

condamner la société Z Comme à restituer, au profit du liquidateur ès qualités, les sommes déjà versées par la société S2H en exécution de l’ordonnance de référé du président du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 assortie de l’exécution provisoire, soit un montant de 52 491,33 euros ;

A titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l’irrecevabilité des demandes provisionnelles :

constater la reprise de l’instance ;

juger sérieuses les contestations soulevées par la société S2H et dire n’y avoir lieu à l’octroi d’une provision ;

débouter la société Z Comme de l’ensemble de ses demandes ;

condamner la société Z Comme à restituer, au profit du liquidateur ès qualité, les sommes déjà versées par la société S2H en exécution de l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 assortie de l’exécution provisoire soit un montant de 52 491,33 euros ;

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire l’existence de contestations sérieuses était écartée :

– constater la reprise de l’instance ;

– ramener le quantum de la provision au montant dû pour les prestations effectivement réalisées, qui ne saurait excéder 17 742 € HT (dix-sept mille sept cent quarante-deux euros hors taxes), à charge pour la société Z Comme de justifier des prestations réalisées ;

– ramener le montant des intérêts sur la fraction des sommes éventuellement dues.

– condamner la société Z Comme à restituer, au profit du liquidateur ès qualités, l’excédent par compensation des sommes déjà versées et perçues par la société S2H en exécution de l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 assortie de l’exécution provisoire ;

En tout état de cause :

– débouter la société Z Comme de toutes demandes contraires aux présentes conclusions d’appel ;

– condamner la société Z Comme aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– condamner la société Z Comme à payer au profit du liquidateur ès qualités la somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 avril 2026, la société Z Comme demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1188 du code civil, 472, 700 et 873 du code de procédure civile, de :

Déclarer mal fondée la société S2H en son appel de l’ordonnance de référé du président du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 ;

Confirmer l’ordonnance de référé du président du Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, en ce qu’elle a :

Condamné la société S2H à payer à la société Z Comme, à titre de provision, les sommes de :

– 120 000 euros, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ;

– 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– 7 500,82 euros au titre des intérêts contractuels actualisés ;

Condamné la société S2H à payer à la société Z Comme la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société S2H aux dépens de l’instance ;

Y ajoutant,

Débouter la société S2H de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société S2H à payer à la société Z Comme la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamner la société S2H aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture, initialement prononcée le 7 juillet 2026 a fait l’objet d’une révocation le 1er septembre 2026, eu égard au jugement de liquidation prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre le 9 juillet 2026 et des écritures remises et notifiées le 27 août 2026 par la société S2H représentée par Me [Y] est qualité de liquidateur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur l’intervention volontaire du liquidateur

L’article 328 du code de procédure civile dispose que L’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’article 329 précise que L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Au cas présent, il convient de recevoir en son intervention volontaire Me [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S2H.

Sur les demandes provisionnelles de la société Z Comme

La société Z Comme fait valoir qu’il existe un engagement contractuel incontestable, que les prestations ont été exécutées, de sorte qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. Elle précise que le blocage du compte Indeed est postérieur au début de prestations et à l’émission des factures, que ce blocage est imputable à la société S2H, et qu’il n’est produit aucun élément démontrant l’inexécution des prestations, l’interprétation évoquée par la société S2H étant artificielle. Elle souligne que des moyens sont soulevés pour la première fois en appel par la société appelante mais qui ne caractérisent pas une contestation sérieuse.

La société S2H, représentée par son liquidateur, expose que les demandes provisionnelles de la société Z Comme sont irrecevables en application des dispositions de l’article L 6223-21 de l’interdiction des poursuites.

Il résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

L’instance, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance.

Tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire (Cass., Com., 6 octobre 2009, n°08-12.416, publié).

L’instance en référé-provision n’est donc pas interrompue par la survenance d’une procédure collective. Toutefois l’arrêt des poursuites individuelles s’applique.

Dès lors, l’instance en référé n’étant pas une instance en cours, l’ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend irrecevable la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; cette demande se heurte à la règle de l’interdiction des actions en paiement posée par l’article L.622-21 du code de commerce (Cass., Com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210, publié).

Seul le juge-commissaire peut se prononcer sur la déclaration de créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 déc. 2019, n° 18-19.425).

En l’espèce, la procédure de liquidation de la société S2H a été ouverte par jugement du9 juillet 2026, et donc au cours de la présente instance d’appel introduite par déclaration datée du 21 mars 2025.

Il en résulte que le juge des référés ne peut statuer sur les demandes tendant à la condamnation provisionnelle de la société S2H pour la somme de 120 000 TTC, par confirmation de la première instance. Il est constant que ces créances alléguées sont antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Ces demandes de condamnations sont irrecevables et dès lors, la cour infirmant la première décision, statuant de nouveau et y ajoutant, dira n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de la société Z Comme.

Sur la demande de restitution de la société S2H, représentée par son liquidateur

La société S2H représentée par son liquidateur expose que l’ordonnance de référé était soumise à exécution provisoire et que la provision a été réglée partiellement par virement du 23 janvier 2026 (15 000 euros) puis a fait l’objet d’une saisie-attribution fructueuse à hauteur de 37 491, 33 euros le 20 février 2026, ce qui n’est pas discuté.

Toutefois, les paiements qui ont été effectués par la société S2h après l’ordonnance rendue et avant le jugement de liquidation judiciaire du 9 juillet 2026 l’ont été en exécution de l’ordonnance de référé.

L’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance ; tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire. Ainsi, la restitution des sommes versées ne relève donc pas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire (Com., 6 octobre 2009, n°08-12.416, publié).

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Compte tenu de l’évolution du litige, il convient d’infirmer l’ordonnance dont appel et dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de la société Z Comme et les demandes en restitution formées par la société appelante.

Sur les demandes accessoires

Le sens de la présente décision conduit à infirmer la première décision s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et ses dépens pour les deux instances.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la saisine,

DONNE ACTE à Me [Y] ès qualités de liquidateur de la société S2H de son intervention volontaire ;

INFIRME l’ordonnance entreprise ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de la société Z comme ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de restitution de la société S2H re présentées par son liquidateur ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles exposés.

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFE

LA PRESIDENTE