RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20142 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYV6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022 – Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2013037915

APPELANTE

S.A. RTE – RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 619 258

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de Me Joseph VOGEL et Me Lucie RATAJCZAK de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS, toque : P0151

INTIMÉE

S.A.S. SAM SOCIETE DES ACIERS D’ARMATURE POUR LE BETON

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 389 517 061

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Aurélien CHARDEAU de la SELEURL AURELIEN CHARDEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Mme Élodie GILOPPE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Denis ARDISSON, Président de chambre et par M. Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2022 par lequel il a :

– dit que la société Réseau de transport d’électricité (’RTE’) a commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité, en manquant à son obligation d’information et qu’elle devra réparer le préjudice subi par la Société des aciers d’armature pour le béton (’SAM béton’) en ayant résulté,

– enjoint la société SAM béton de faire diligence pour obtenir un jugement du tribunal administratif de Paris sur son recours contre la décision de la commission de régulation de l’énergie de rejet ses demandes de plafonnement de la CSPE,

– réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,

– renvoyé l’affaire à la première audience utile de septembre 2023,

– dit que les parties recevront ultérieurement une convocation individuelle du greffe ;

Vu l’appel du jugement interjeté le 30 novembre 2022 par la société Réseau de transport d’électricité ;

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du pôle 5 chambre 11 du 6 juin 2025 par lequel elle a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a retenu le manquement de la société RTE à son obligation d’information contractuelle due à la société SAM béton,

– annulé le jugement pour le surplus,

– révoqué l’ordonnance de clôture,

– renvoyé les parties pour conclure sur la détermination du préjudice réparable,

– réservé les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

Vu la clôture de l’affaire ordonnée le 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES EN RÉOUVERTURE DES DÉBATS :

Vu les conclusions transmises le 5 mai 2026 pour la société Réseau de transport d’électricité aux fins d’entendre :

à titre principal,

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la société RTE devait réparer le préjudice subi par la société SAM béton dès lors qu’aucune obligation de réparation des préjudices allégués qui auraient été subis par la société SAM béton en ayant résulté ne peut être mise à la charge de la société RTE en raison de l’exclusion contractuelle des dommages indirects convenue entre les parties, du caractère imprévisible du dommage au moment de la conclusion du contrat, du caractère aléatoire du dommage invoqué, de l’absence de preuve par la société SAM béton de l’absence de répercussion à ses clients du surcoût allégué et du fait que les comptes et documents de l’entreprise démontrent au contraire une répercussion en totalité, du caractère surévalué de l’assiette du prétendu préjudice subi par la société SAM béton au titre de l’année 2009,

– débouter la société SAM béton de l’ensemble de ses moyens, fins et demandes en raison de l’absence de droit à réparation d’un quelconque préjudice,

à titre subsidiaire, si la société RTE était condamnée à verser une quelconque somme à la société SAM béton,

– réduire l’assiette du prétendu préjudice subi au titre de l’année 2009 en déduisant 7,42 %,

– limiter le montant des réparations à un pourcentage des demandes qui ne saurait excéder 10 % compte tenu du caractère minime de la perte de chance alléguée au cas où celle-ci serait retenue,

– faire courir les intérêts moratoires à la date de signification de la décision à intervenir,

en tout état de cause,

– débouter la société SAM béton de l’ensemble de ses moyens, fins et demandes,

– condamner la société SAM béton à verser la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société SAM béton aux entiers dépens dont distraction au profit de la société d’avocats Baechlin Moisan Associés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2026 pour la Société des aciers d’armature pour le béton aux fins de voir, en application des articles1134, 1136 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

à titre principal,

– condamner la société RTE à payer la somme de 1.251.147,23 euros au titre de la réparation de son préjudice,

à titre subsidiaire,

– condamner la société RTE à payer la somme de 1.251.140 euros au titre de la réparation de son préjudice,

en tout état de cause,

– assortir la condamnation d’intérêts compensatoires au taux légal à compter du versement indu par la société SAM béton de ces sommes à la société RTE (2007, 2008 et 2009 et 2010 selon les cas),

– condamner la société RTE à payer la somme de 130.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’appel,

– condamner la société RTE à payer les dépens de première instance et d’appel.

SUR CE, LA COUR,

I. Sur le bien-fondé et l’étendue du préjudice réparable

1. Pour contester la demande de dommages et intérêts représentatifs de la privation du bénéfice du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (’CSPE’) en application du second plafond de la CSPE entraînée par sa faute telle qu’elle est retenue par la cour dans son arrêt du 6 juin 2025, la société RTE oppose, en premier lieu, la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat selon laquelle :

’Responsabilité. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre, elle est tenue de réparer les dommages directs, actuels et certains causés à l’autre Partie, à l’exclusion des dommages indirects résultant d’engagements particuliers pris par cette dernière à l’égard de tiers (clause pénale, pénalité forfaitaire, clause de ’take or pay’etc.).’

2. La société RTE estime, d’abord, que le dommage dont la société SAM béton réclame la réparation n’est pas directement ou immédiatement causé par sa faute, mais constitue un dommage indirect dont la réparation dépendait de la décision d’un tiers, en l’espèce, la décision de la commission de la régulation d’énergie (’CRE’) d’accorder le bénéfice du second plafond de la CSPE, ou autrement dit, d’un dommage résultant de l’application des dispositions légales, et non des dispositions contractuelles liant les parties.

3. Elle ajoute que les seuls dommages réparables ont trait à une coupure d’électricité, dans la fourniture d’énergie en deçà des engagements contractuels, du non-respect des conditions tarifaires contractuelles, du non respect d’un délai de raccordement ou des dommages matériels liés à des fluctuations de tensions résultant de l’inexécution d’un contrat de fourniture d’énergie.

4. Ensuite, la société RTE prétend que le préjudice n’était pas certain, au sens de la clause exonératrice de responsabilité, et complète que ce préjudice n’était pas non plus prévisible, au sens de l’article 1150 du code civil, devenu 1231-3, selon lequel ’le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée’, ceci, alors qu’au moment où sa faute a été retenue à son encontre, le montant du remboursement dont la société SAM béton a été privée ne pouvait être connu que l’année suivante.

5. En toute hypothèse, la société RTE conclut que ce manquement trouve son origine dans une information relative au délai dans lequel la CRE devait être saisie des demandes de remboursements attachés au second plafonnement de la CSPE en vertu de l’article 1er de l’arrêté publié le 25 octobre 2006, lequel a été publié après la souscription du contrat le 16 juin 2006, et qui prescrivait que :

Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l’électricité mentionné à l’article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l’énergie avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été recouvrée. La demande de remboursement, effectuée à l’aide d’un formulaire disponible sous forme électronique auprès de la Commission de régulation de l’énergie, est signée par un responsable de la société, dûment habilité à cet effet. Cette demande est accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l’article 1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

Lorsque le document fiscal mentionné à l’alinéa précédent ne porte pas sur une année civile, le demandeur joint à ce document un tableau, établi sous sa responsabilité, indiquant, d’une part, la valeur ajoutée déclarée aux services fiscaux pour l’année civile au titre de laquelle il sollicite le plafonnement de sa contribution et, d’autre part, la valeur ajoutée constatée pour le reste de la même année civile.

Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

6. Au demeurant, ainsi que cela s’évince des motifs de l’arrêt du 6 juin 2025 auxquels il est expressément renvoyé, la société RTE a manqué à son obligation essentielle de délivrer l’information sur l’existence du second plafond de la CSPE et qu’elle tenait personnellement de la loi ainsi que des décrets et des arrêtés pris pour son application, obligation indépendante de celles comprises dans le champ d’application de la clause exonératrice de responsabilité précitée.

7. D’autre part, cette obligation d’information de la société RTE sur le bénéfice du second plafond de la CSPE est continue, de sorte qu’il lui appartenait d’informer la société SAM béton des conditions de l’article 1er précité, et dont la connaissance lui aurait permis, en application de ce délai, de faire valoir, dès le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur de l’arrêté précité, la réclamation pour le bénéfice du second plafond de la CSPE.

8. Enfin, en vertu de sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport ainsi que des dispositions du code de l’énergie et des règles techniques et contractuelles d’accès au réseau et de participation aux mécanismes de capacité et d’ajustement, la société RTE était en connaissance du volume de consommation d’électricité de la société SAM béton, de sorte que le défaut d’information sur l’option du second plafond de la CSPE, outre l’application d’office par la société RTE du premier plafond de la CSPE, sont directement et de manière certaine à l’origine d’un dommage prévisible et résultant de la privation de la faculté pour la société SAM béton de saisir la CRE pour les remboursements de la CSPE en vertu du second plafond.

9. En revanche, le bénéfice du second plafond auquel la société SAM béton aurait pu prétendre si l’information sur ces conditions lui avait été donnée par la société RTE était subordonné au contrôle de la réclamation par la CRE, notamment, de la justification des volumes d’électricité consommés, de la correspondance de cette déclaration avec la facturation de l’électricité émise par ses fournisseurs d’énergie, de la preuve de la répercussion de la CSPE par les fournisseurs ainsi que des justifications financières pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée en fin d’année servant de base à la détermination du second plafond et encore, éventuellement, de la répercussion de la collecte de la CSPE auprès du client final ou d’un tiers et notamment au sein du groupe dont la société SAM béton est la filiale.

10. Il en résulte que, suivant la prescription de l’article 1149 du code civil, devenu 1231-2, selon laquelle ’Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé’, la chance réelle et sérieuse d’obtenir le remboursement partiel ou total de la CSPE en vertu du second plafond était affecté d’un aléa de sorte qu’ainsi que le conclut subsidiairement la société RTE, le dommage réparable s’apprécie d’après la perte de chance d’être remboursé, dont la société SAM béton ne peut soutenir qu’elle était de 100 % ou de 99 %, et que la cour fixera à 80 %.

II. Sur la preuve du préjudice réparable

11. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société RTE confirmée par l’arrêt du 6 juin 2025, et d’après la base du préjudice indemnisable retenue au terme du point I ci-dessus, la société RTE conclut que la preuve du montant des dommages et intérêts que la société SAM béton réclame n’est pas établie dans les conditions de l’article 1149 du code civil précité et suivant le principe selon lequel la réparation du préjudice éprouvé personnellement par la victime doit être intégrale, sans perte ni profit.

12. Elle relève que ce principe du droit commun national est reconnu par le droit communautaire en matière de remboursement des impôts, droits et taxes perçus en violation du droit de l’Union, et qu’il est particulièrement applicable à la matière du litige ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a relevé dans son arrêt du 25 juillet 2018 (C-103/17) par lequel, après avoir jugé, en substance, que jusqu’au 1er janvier 2009, la France n’était tenue que de respecter les minima européens de taxation de l’électricité, que la CSPE devait être examinée comme une autre imposition indirecte au sens de la directive 92/12, et qu’elle n’était compatible avec le droit de l’Union qu’à raison de sa finalité envMontereaunementale, à l’exclusion de ses finalités sociales, territoriales et purement administratives, la Cour a dit pour droit que :

’que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.’

13. Pour déduire la preuve que la société SAM béton n’a subi aucun préjudice, la société RTE soutient que la charge de la CSPE n’a pas été supportée économiquement par la société SAM béton, mais par sa société mère, la société Riva Acier ainsi que la société RTE le déduit des extraits de comptes sociaux et de rapports de gestion de la société SAM béton qu’elle produit aux débats établissant que son chiffre d’affaires provenait essentiellement de prestations de transformation réalisées au profit de la société Riva Acier et que sa rémunération était déterminée selon le mécanisme du ’cost plus’, soit le coût de revient réel augmenté d’une marge bénéficiaire fixe exprimée en euros par tonne expédiée. La société RTE se prévaut encore de ce qu’il est précisé dans la note ’Stock’ que ’les travaux en cours sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production’. Elle relève en outre que les dépenses d’électricité constituaient une composante substantielle de ces coûts de production, estimant ainsi que la CSPE, calculée en fonction de la consommation électrique et acquittée avec les dépenses d’électricité, était nécessairement intégrée au coût de revient servant de base à la facturation des prestations à la société mère. La société RTE conclut par conséquent de ce mécanisme que l’augmentation du coût d’électricité résultant de la CSPE n’avait pas pour effet de réduire la marge contractuellement attribuée à la société SAM béton, alors que cette charge augmentait son coût de revient ainsi que, corrélativement, le prix facturé à la société Riva Acier auquel s’ajoutait la marge par tonne prévue par le mécanisme de rémunération.

14. Au demeurant, la portée du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit doit être appréciée d’après la nature de l’action qui en est à l’origine et d’après la qualité des parties en litige, et ainsi que le relève la société SAM béton, la société RTE est tenue responsable d’une faute personnelle dans la perte de chance de la société SAM béton de réclamer le remboursement de la CSPE devant la CRE, la cour relevant par ailleurs qu’il est constant, d’une part, que la société SAM béton avait qualité pour revendiquer le bénéfice du second plafond de la CSPE auprès la CRE, et d’autre part que le remboursement de cette CSPE devait être supporté par l’Etat, et non par la société RTE.

15. Il s’ensuit que la justification du préjudice de la société SAM béton trouve sa cause dans le mécanisme légal du remboursement de la CSPE par l’Etat dont elle a été privée par la faute de la société RTE, et non dans l’existence d’une convention avec un tiers en vertu de laquelle la CSPE n’aurait pas été acquittée.

16. Ainsi, sous couvert du principe de la réparation intégrale, la société RTE conteste en réalité l’enrichissement sans cause de la société SAM béton qui a son origine dans l’intérêt personnel et conjoint de l’Etat et de la société RTE à contester le bien fondé du remboursement de la CSPE, et tandis que le moyen tiré de l’action dite de in rem verso, consacrée par la jurisprudence nationale, et qualifiée d’enrichissement injustifié depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le moyen tiré de l’action en enrichissement injustifié est admis sous la double condition, d’une part, de l’article 1303-1 du code civil selon lequel ’L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libéral’, et d’autre part de l’article 1303-3 prescrivant que ’L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription’, il se déduit que la société RTE dispose, avec l’Etat, d’une action propre pour agir à l’encontre des sociétés du groupe Riva Acier aux fins de revendiquer à leur encontre le bien-fondé de l’enrichissement injustifié et la compensation ou la modération des dommages et intérêts dus par la société RTE au titre de la présente action.

17. Le moyen sera en conséquence rejeté.

* *

18. Sous la réserve de la répercussion du paiement de la CSPE par la société SAM béton à la société Riva Acier écartée au paragraphe précédent, les montants des CSPE acquittés et leurs plafonnements d’après la valeur ajoutée invoqués par la société SAM béton ne sont pas contestés.

19. En conséquence, et après application du taux de perte de chance de 80 % retenu ci-dessus, la cour condamnera la société RTE à verser les sommes de 253.949,25 euros au titre de la CSPE acquittée en 2006 pour 317.436,54 euros, de 256.529,60 euros au titre de la CSPE acquittée en 2007 pour 320.661,99 euros, et de 236.849,45 euros au titre de la CSPE acquittée en 2008 pour 296.061,79 euros.

20. En revanche en ce qui concerne le préjudice au titre de la CSPE acquittée en 2009 établi à la somme de 316.986,91 euros, la société RTE relève qu’à la suite de l’arrêt précité de la CJUE du 25 juillet 2018, et de l’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2018 (n° 399115) au terme duquel il a fixé à 7,42 % la fraction de la CSPE acquittée au titre de l’année 2009 susceptible de restitution, l’État a adopté le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 et prévoyant à son article 6 que, pour l’année 2009, la part de la CSPE ouvrant droit à remboursement est déterminée par l’application d’un taux de 7,42 % à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur.

21. Alors que la société SAM béton ne met aux débats aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle n’a pas réclamé le bénéfice de ce remboursement, il convient de déduire de l’assiette du montant de la CSPE de 2009 cette part de 7.42 %, et après application du taux de perte de chance de 80 %, de fixer l’indemnité à 234.773,19 euros.

22. Ainsi, la société RTE sera condamnée à verser la somme de 982.101,45 euros de dommages et intérêts.

III. Sur la nature et le point de départ des intérêts applicables à la condamnation

23. La société SAM béton prétend assortir les indemnités retenues au point II ci-dessus des intérêts compensatoires au taux légal du jour où elle a été privée de l’application du second plafond de la CSPE, soit à compter du 1er janvier des années 2007, 2008 et 2009 et 2010.

24. Toutefois, il est rappelé que la présente action indemnitaire n’est pas fondée sur le remboursement de la CSPE par l’Etat dont la société SAM béton a été privée, mais sur celle de la faute de la société RTE retenue par la cour, de telle sorte qu’en l’état des demandes de la société SAM béton, elle est bien fondée à prétendre à l’application des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal à compter du jour de la mise à disposition du présent arrêt suivant l’opportunité conférée au juge d’appel par l’article 1231-7 du code civil.

IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles

25. Au terme de leur jugement par lequel ils ont sursis à statuer sur la réparation du préjudice, les premiers juges n’ont pas tranché les dépens et les frais irrépétibles, de sorte qu’il appartient à la cour de statuer de ces chefs y compris en cause d’appel.

26. Alors que la société RTE succombe à l’action, il convient de la condamner aux dépens de première instance et d’appel et en ce qui concerne les frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour la condamnera à verser à la société SAM béton la somme de 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Ajoutant à l’arrêt du 6 juin 2025 ;

CONDAMNE la société Réseau de transport d’électricité à payer à la Société des aciers d’armature pour le béton la somme de 982.101,45 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2026 ;

CONDAMNE la société Réseau de transport d’électricité aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société Réseau de transport d’électricité à payer à la société des aciers d’armature pour le béton la somme 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT