Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 3, 29 octobre 2026, RG n° 25/08434

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 22 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08434 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKV5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 avril 2025 – Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 24/58003 et 25/51286.

APPELANTE :

Mme [J] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Australie

Représentée par Me Casilda Laethem de la SELARL Laethem Laucoin Bour Avocats, avocat au barreau de Paris, toque Y1.

INTIMÉE :

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 3] (Espagne) exerçant sous le nom commercial ’L’OLIVIER ASSURANCE’

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son établissement principal en France

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucile Delacomptée de la SELAS GTA, avocat au barreau de Paris, toque C2100.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure

Ressortissant australien, né le [Date naissance 1] 1987, M. [H] [U] s’est installé en France en mai 2022, avec sa compagne Mme [X].

Le 22 septembre 2022, à [Localité 3], alors qu’il circulait à bicyclette, il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et est devenu paraplégique flasque niveau T7.

Pris en charge par les services de secours, il a été admis dans le service d’anesthésie et réanimation de l’hopital d’instruction des Armées de [Localité 4] jusqu’au 10 octobre 2022, avant d’être transféré dans un autre service de cet établissement, dont il est sorti le 27 février 2023. Le lendemain, 28 février 2023, il a été rapatrié en Australie, où il a d’abord séjourné, jusqu’au 2 juin suivant, dans un centre de rééducation.

Par lettre recommandée du 27 septembre 2023, les conseils de Mme [X] ont formulé une demande de provision de 50 000 euros et d’organisation d’un examen contradictoire amiable au titre de son préjudice auprès de la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial de ’L’Olivier Assurance’ (ci-après dénommée ’la société L’olivier assurance’), assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident. La demande précisait que Mme [X] résidait, depuis mai 2022, en France, avec M. [H] [U], qu’elle avait rencontré en mars 2021 et avec qui elle s’était fiancée le [Date mariage 1] 2021, le couple finissant par se séparer au début de l’été 2023 et Mme [X] repartant en Australie le 22 août 2023.

En réponse, la société L’olivier assurance a offert de régler à Mme [X] une indemnité de 8 000 euros retenant qu’elle avait accompagné M. [H] [U] entre le jour de l’accident et la date de son retour en France en avril 2023, soit durant 7 mois environ, afin de solder amiablement l’intégralité de son préjudice.

Après avoir décliné l’offre amiable de la société L’olivier assurance, par actes de commissaire de justice des 15 novembre 2024 et 10 février 2025, Mme [X] a fait assigner celle-ci ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir :

– condamner la société L’olivier assurance à lui verser la somme de 80 000 euros au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, avec les intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 22 mai 2023 et capitalisation des intérêts ;

– ordonner une expertise judiciaire ;

– condamner la société L’olivier assurance au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure de référé.

Par ordonnance du 28 avril 2025, réputée contradictoire alors que la CPAM de Paris n’était pas intervenue, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

– débouté Mme [X] de sa demande d’expertise ;

– condamné la société L’Olivier assurance à verser à Mme [C] [O] [sic] une provision de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’accompagnement ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de doublement des intérêts avec anatocisme ;

– condamné la société L’Olivier assurance aux dépens ;

– débouté Mme [J] [X] de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

– rappelé que l’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Par déclaration du 2 mai 2025, intimant seulement la société L’olivier assurance, Mme [X] a relevé appel de cette décision élevant critique contre tous les chefs de son dispositif sauf en ce qu’elle a condamné la société L’olivier assurance au dépens et a rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [X] a demandé à la cour de :

– déclarer recevable son appel à l’encontre de l’ordonnance de référé entreprise,

– infirmer ladite décision en ce qu’elle a :

o débouté Mme [X] de sa demande d’expertise,

o condamné la société L’Olivier assurance à verser à Mme [C] [O] une provision de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’accompagnement,

o débouté Mme [J] [X] de condamnation au titre des frais irrépétibles,

statuant à nouveau et y ajoutant,

sur la demande in limine litis de L’Olivier Assurance :

– rejeter la demande d’injonction faite à Mme [X] de mettre en cause la CPAM de Paris devant la cour d’appel,

sur la demande de provision :

– condamner la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L’olivier assurance, à verser à Mme [X] la somme de 50 000 euros au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, sous déduction de la somme de 8 000 euros déjà perçue en exécution de l’ordonnance de référé du 28 avril 2025,

sur la demande d’expertise psychiatrique :

– ordonner l’expertise de Mme [X] et désigner pour y procéder un médecin expert spécialiste en psychiatrie qu’il plaira au juge, avec la mission suivante :

1) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.

2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

o les renseignements d’identité de la victime,

o tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident,

o tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques),

o tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident :

* degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,

* conditions d’exercice des activités professionnelles,

* niveau d’études pour un étudiant,

* statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut,

* activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel’, lieu habituel de vie’) ces mêmes éléments contemporains de l’expertise : dans l’aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place (soutien individualisé en dehors et à l’école, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement), toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple).

3) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal.

4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ;

o sur le mode de vie antérieure à l’accident,

o sur la description des circonstances de l’accident,

o sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne.

5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits, indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire :

o degré d’autonomie, d’insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte, puis,

o avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident,

o décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant, lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et s’urs, voir l’aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu’elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l’âge de l’enfant.

6) Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent à un examen clinique détaillé permettant :

o de décrire les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,

o d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socioéconomique s’agissant d’un adulte

o L’évaluation neuropsychologique est indispensable : un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. Il convient de:

* compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l’appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites ; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n’a parfois aucune valeur.

* rapporter le niveau de l’enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes.

* compléter si possible par un bilan éducatif.

7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs) Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :

o si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,

o si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,

o ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

8) Evaluer les séquelles aux fins de fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû :

o interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,

o subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire.

9) Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :

o Consolidation

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice :

o Déficit fonctionnel

Temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre’).

Permanent :

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;

Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

o évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ;

o dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime ;

o décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;

Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l’accident et d’un éventuel état antérieur ;

o Assistance par tierce personne avant et après consolidation

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire. Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

o Dépenses de santé

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport’) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;

o Frais de logement adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ;

Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;

o Frais de véhicule adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire ;

o Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

Préjudice professionnel avant consolidation

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;

Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;

Préjudice professionnel après consolidation

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

o une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle- un changement d’activité professionnelle

o une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.

o une restriction dans l’accès à une activité professionnelle

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

o une obligation de formation pour un reclassement professionnel

o une pénibilité accrue dans son activité professionnelle

o une dévalorisation sur le marché du travail

o une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence

o une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles

Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;

Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)

o Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;

Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

o Préjudice esthétique

Temporaire :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

Permanent :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

o Préjudice d’agrément

Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;

Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

o Préjudice sexuel

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle’) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

o Préjudice d’établissement

Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

o une perte d’espoir,

o une perte de chance,

o une perte de toute possibilité

o Préjudice évolutif

Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct

o Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

10)Indiquer si l’état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l’indemnisation.

11) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

12) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

13) S’adjoindre tout spécialiste de son choix, en particulier un spécialiste en stomatologie ou en orthopédie, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises

14) Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif.

15) Après avoir répondu aux dires des parties, transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif.

– condamner la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L’olivier assurance, à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et la procédure d’appel,

– débouter la société Admiral Intermediary Services, exerçant sous le nom commercial L’olivier assurance de sa demande de 2 500 euros formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Admiral Intermediary Services exerçant sous le nom commercial L’olivier assurance aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Me Casilda Laethem, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique, le 16 décembre 2025, au visa des articles 145 et 146, 835 alinéa 2, 696 et 700 du code de procédure civile, la société L’olivier assurance a demandé à la cour de :

in limine litis,

– enjoindre à Mme [X] de mettre en cause la CPAM de [Localité 3],

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

– débouter en conséquence Mme [X] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [X] aux entiers dépens de la procédure d’appel ainsi qu’au versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

à défaut, dans l’hypothèse où la cour ferait droit à la demande d’expertise formée par l’appelante,

– ordonner une mesure d’expertise médicolégale aux frais avancés de Mme [X] et commettre un expert psychiatre avec la mission développée dans le corps des présentes,

en tout état de cause,

– juger que la provision de 8 000 euros allouée à Mme [X] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est satisfactoire,

– débouter Mme [X] de la demande qu’elle forme au titre des dépens et des frais irrépétibles et, à défaut, réduire la somme qui lui serait allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur la demande d’injonction

La société L’olivier assurance observe que Mme [X] qui sollicite une mesure d’expertise destinée à évaluer les conséquences psychologiques de l’accident du 22 septembre 2022’et une provision qui repose notamment sur le poste de frais divers, incluant des dépenses de santé qu’elle impute à l’accident, ne communique aucun détail des remboursements auxquels ces dépenses ont pu ouvrir droit, alors qu’elle avait le statut d’assurée sociale en vertu de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale.

La société L’olivier assurance relève qu’en effet Mme [X] a précisé dans l’assignation qu’elle’vivait à [Localité 3] depuis mai 2019, bénéficiant d’un visa ’Talent’, qu’elle travaillait depuis la même période en qualité d’ ’Interior design manager’ au sein de l’entreprise Wework, jusqu’en octobre 2021, qu’elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 11 février 2022.

La société L’olivier assurance précise avoir obtenu pour cette raison devant le premier juge la mise en cause de la CPAM de [Localité 3] et considère que celle-ci aurait dû être intimée en cause d’appel afin qu’elle puisse le cas échéant faire valoir sa créance et participer à la mesure d’expertise sollicitée dans l’hypothèse où elle serait ordonnée.

Elle fait observer qu’il est incohérent de la part de l’appelante de prétendre que la mise en cause de l’organisme social ne serait désormais plus opportune alors qu’elle avait estimé le contraire en première instance.

Elle rappelle les sanctions prévues par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et souligne qu’il existe à l’évidence un intérêt à ce que la cour statue sur les demandes de Mme [X] au contradictoire de la CPAM de [Localité 3].

Elle demande qu’en conséquence il soit enjoint à Mme [X] de procéder à sa mise en cause.

 »’

En réponse, Mme [X] rappelle que la CPAM de [Localité 3] a déjà été attraite en première instance, par exploit du 10 février 2025, précisément à la demande de la société L’olivier assurance.

Elle constate que la CPAM n’a pas jugé utile de se faire représenter dans une procédure pourtant à représentation obligatoire.

Elle souligne que l’objet de l’instance est d’obtenir une provision et l’organisation d’une expertise psychiatrique et qu’à ce stade, ni la créance de la [Etablissement 1], ni l’exercice de son recours subrogatoire ne font l’objet d’aucune demande, ni d’aucune contestation.

Aussi, selon elle, il n’existait aucune nécessité d’intimer la CPAM en cause d’appel, dès lors qu’aucune prétention n’était formée à son encontre et qu’elle ne formulait elle-même aucune demande.

Mme [X] observe que l’organisme social n’a pas lui-même interjeté appel, ni pris d’initiative procédurale devant la cour, alors qu’il a été informé de la procédure initiale et mis en mesure de faire valoir ses droits. Elle en déduit qu’aucune atteinte à ses intérêts, ni à l’opposabilité de la décision ne peut sérieusement être alléguée.

Enfin, Mme [X] soutient que l’article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas la recevabilité de l’action de la victime par ricochet à la présence de l’organisme social en cause d’appel.

Elle estime que la mise en cause de la CPAM relève de la libre organisation du litige et, le cas échéant, du juge du fond chargé de statuer ultérieurement sur la liquidation définitive des préjudices et la répartition entre débiteur et tiers payeur.

Au total, elle considère que la demande d’injonction formée par la société L’olivier assurance est dépourvue de base textuelle et d’intérêt actuel dans la présente instance de référé.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, ’Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense’.

En application de l’article 542 du même code, ’L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel’.

Selon l’article 547, alinéa 1er du même code, ’En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés’. Il en résulte que l’appelant a la faculté de ne pas intimer en cause d’appel, une ou plusieurs des parties de la première instance.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ’Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s’exerce en priorité à titre amiable.

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes […]’.

En application du dernier des textes cités, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (cf. Cass., 2ème Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 20-23.622).

En outre, la Cour de cassation a jugé que l’action en annulation du jugement prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la caisse de sécurité sociale concernée a omis d’appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation (cf. Cass., 2ème Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.165).

Au cas présent, il n’est pas discuté que la CPAM de [Localité 3] était partie à l’instance nouée devant le premier juge devant lequel elle a été assignée à la demande de Mme [X] par acte de commissaire de justice du 10 février 2025.

Il est encore constant que la même CPAM n’a pas comparu devant le premier juge et n’a formulé aucune demande en première instance, outre qu’inversement aucune demande n’était formée à son encontre.

Il n’est pas non plus produit un état des débours que la CPAM aurait dressé.

Enfin, il convient de constater que Mme [X] n’a pas intimé la CPAM de [Localité 3] en interjetant appel de la décision du premier juge qui a accordé une provision au titre d’un préjudice non soumis au recours des organismes sociaux.

Au soutien de sa demande d’injonction, la société L’olivier assurance s’appuie sur les dispositions précitées de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Mais, si celles-ci édictent effectivement l’obligation d’appeler les caisses en déclaration de jugement commun, elles prévoient quelle est la sanction qui est encourue si cette obligation a été méconnue.

Or, aux termes de ce texte, cette sanction ne concerne précisément que les jugements sur le fond devenus définitifs. En effet, la nullité de ces jugements est susceptible d’être demandée dans un délai de deux ans, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, et ce lorsque ces derniers y auront intérêt. Cette sanction n’apparaît dès lors pas applicable à une décision provisoire rendue en référé.

Alors qu’il n’apparaît pas justifié, par ailleurs, d’ordonner l’intervention forcée de la CPAM de [Localité 3] dans la présente instance, la demande de la société L’olivier assurance aux fins de décerner injonction à Mme [X] de mettre en cause celle-ci à ce stade de la procédure sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

La décision attaquée

Pour rejeter la demande d’expertise présentée par Mme [X], le premier juge a rappelé que le préjudice moral ou préjudice d’affection d’une victime par ricochet fait référence à la compensation pour des dommages non financiers subis, ces dommages concernant généralement des aspects immatériels tels que la douleur émotionnelle, le stress, la perte de jouissance de la vie, ou la souffrance due à la perte d’un proche.

Il a relevé qu’au cas présent, il ressortait des pièces de la procédure que le 22 septembre 2022, M. [Z] [H] [U], de nationalité australienne et expatrié à [Localité 3], avait été victime d’un accident de la circulation lui occasionnant une paraplégie flasque de niveau T7 et que le 27 septembre 2023, Mme [X] soutenant avoir été la compagne de ce dernier, l’avoir rencontré en mars 2021, et s’être fiancée en décembre de la même année et s’en être séparée au mois de mai 2023, avait prétendu subir des ’séquelles psychologiques’ de l’accident et subir un trouble anxieux généralisé et un état de stress post-traumatique à la suite d’un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l’a laissé paraplégique.

Il a retenu que l’anxiété et le stress subis à la suite d’un accident de la route d’un proche relèvent du préjudice moral ou préjudice d’affection d’une victime par ricochet et que Mme [X] n’établissait pas subir un préjudice autre, qui lui soit personnel et qui résulte de l’accident dont M. [Z] [H] [U] a été victime le 22 septembre 2022.

Se référant aux arguments développés par les parties et aux documents produits, le premier juge a encore retenu Mme [X] ne justifiant pas subir des préjudices autres que ceux d’une victime par ricochet à la suite de l’accident survenu le 22 septembre 2022, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile n’était pas établi.

Il en a déduit qu’il y avait lieu de rejeter sa demande de ce chef.

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Moyens développés par les parties

Poursuivant l’infirmation de la décision du premier juge, Mme [X] fait valoir que la mesure dont elle sollicite l’organisation a pour objet d’objectiver, de manière contradictoire, la réalité des troubles subis, leur imputabilité à l’accident et leurs incidences sur les différentes composantes de son préjudice, et non de pallier une absence de pièces.

Elle souligne que la question décisive pour le juge du fond sera précisément de distinguer, sur le plan psychiatrique, l’état antérieur d’anxiété légère dont elle pouvait souffrir avant l’accident, des troubles graves, durables et pathologiques apparus après l’événement traumatique du 22 septembre 2022 et décrits par les praticiens.

Elle rappelle avoir accompagné M. [H] [U] tout le long de sa convalescence, de l’ambulance le conduisant à l’hôpital jusqu’à son retour en [Etablissement 2] et évoque leur rupture ’malheureusement inévitable tant le couple a été fragilisé par cet événement traumatique’.

Elle indique qu’à [Localité 3], elle a d’abord consulté le docteur [R] qui l’avait suivie précédemment au titre d’une thérapie pour l’accompagner dans son changement de vie en s’installant en France et qui avait constaté qu’elle ne souffrait d’aucun syndrome de stress aigu ou de stress post-traumatique avant l’accident du 22 septembre 2022.

Elle ajoute que, depuis son retour en Australie, elle est suivie par le docteur [E] à [Localité 5] pour des troubles de l’humeur et une anxiété liés à l’accident. Elle précise que son médecin généraliste, le docteur [L], lui a également délivré un certificat médical le 1er février 2024 dont il ressort qu’elle ’souffre de symptômes évocateurs d’un trouble anxieux généralisé et d’un état de stress post-traumatique à la suite d’un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l’a laissé paraplégique’.

Elle considère que contrairement à ce que soutient l’intimée, elle produit bien un faisceau d’éléments concordants qui attestent déjà d’un retentissement psychique grave et durable imputé par les soignants à l’accident, et démontrent qu’elle n’entend pas substituer l’expertise à la preuve, mais sollicite une mesure d’instruction complémentaire et structurante en vue d’un futur procès au fond.

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Au contraire, la société L’olivier assurance conclut à la confirmation de l’ordonnance de ce chef.

Elle considère qu Mme [X] n’établit pas un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, faute de démontrer que la souffrance morale qu’elle a ressentie dans les suites de l’accident excéderait le préjudice d’affection au titre duquel elle a reçu l’ offre d’indemnisation amiable.

Elle observe que les documents médicaux communiqués n’ont pas été complétés en cause d’appel et que le suivi psychologique dont se prévaut l’appelante a débuté antérieurement à l’accident du 22 septembre 2022, celle-ci versant seulement deux pièces postérieures à cette date.

Elle invoque les dispositions de l’article 146, alinéa 2, du même code et la carence de Mme [X] dans l’administration de la preuve, que ne saurait suppléer la mesure d’instruction que celle-ci demande.

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Réponse de la cour

La cour, statuant en voie d’appel d’une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus à ce dernier, rappelle qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Lorsque la mesure d’instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l’article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, ne sont pas applicables. En effet, une telle demande relève des seules dispositions de l’article 145 susvisé. Ainsi, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, notamment une mesure d’expertise ainsi qu’une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime.

La décision ordonnant une mesure in futurum n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Reste qu’il est nécessaire pour faire droit à une demande sur ce fondement de constater préalablement la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Et, si la procédure prévue par l’article 145 n’est pas limitée à la conservation des preuves, mais peut également tendre à leur établissement, encore incombe-t-il à celui qui l’engage de justifier des éléments de nature à établir le motif légitime dont il se prévaut et de démontrer que la mesure est de nature à permettre d’améliorer sa situation probatoire.

Il est encore acquis que lorsque le juge fait droit à une mesure d’instruction sur ce fondement, il doit veiller à ce qu’elle soit limitée dans le temps et dans son objet, proportionnée à l’objectif poursuivi et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts légitimes et antinomiques en présence.

De plus, selon l’article 263 du même code, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge, tandis que l’article 256 du même code précise que cette dernière mesure vise à répondre à une question purement technique qui ne requiert pas d’investigations complexes.

Par ailleurs, le droit à indemnisation des victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, est régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, laquelle consacre un principe général d’indemnisation des victimes. Est impliqué dans un accident, au sens de cette loi, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Il est encore constant que la victime indirecte (ou par ricochet) d’un accident de la circulation est fondée à demander à être indemnisée du préjudice qu’elle a elle-même subi du fait du décès ou des blessures d’un proche, peu important l’absence d’un lien de droit les unissant, dès lors qu’il s’agit de réparer un préjudice personnel, certain et licite, mais à la condition qu’il soit en relation de causalité directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime directe.

Il est admis qu’une victime indirecte, en tant que proche de la victime directe qui a été blessée, peut être indemnisée au titre de son préjudice patrimonial à raison de pertes de revenus et de frais divers exposés, notamment lorsqu’ont été exposés des frais de transport voire d’hébergement pour lui rendre visite.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux, la victime indirecte, proche de la victime directe qui a été blessée, peut encore être indemnisée au titre du préjudice d’affection. Celui-ci correspond à un préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe et doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.907). Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe.

Enfin, la victime indirecte, proche d’une victime directe qui a été blessée, peut aussi être indemnisée au titre de préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels. Ainsi, les troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint, doivent faire l’objet d’une indemnisation au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée (cf. Cass. 2ème Civ., 21 novembre 2013 n°12-28168).

Au cas présent, pour justifier d’un préjudice résultant de l’accident dont son concubin, M. [H] [U], a été victime, et d’un motif d’organiser la mesure d’expertise qu’elle sollicite, Mme [X] a produit trois pièces émanant d’un médecin généraliste ainsi que de deux psychologues, outre des justificatifs de dépenses qu’elle a exposées. Au terme de ses dernières conclusions, ces pièces sont répertoriées comme suit :

– pièce n° 10, compte-rendu du docteur [E] (Psychiatre) du 6 février 2024,

– pièce n° 11, compte-rendu du docteur [L] (médecin généraliste) 1er février 2024,

– pièce n° 12, tableau et justificatif de suivi de thérapie,

– pièce n° 21, tableau et justificatifs des frais de thérapie du 5 octobre 2022 au 13 juin 2023,

– pièce n° 28, attestation du docteur [R] du 6 juin 2024.

Selon la pièce n° 11, datée du 1er février 2024, émanant du docteur [L], intitulée ’certificat médical’, celui-ci a indiqué que :

’Mme [J] [X] a souffert de symptômes évocateurs d’un trouble anxieux généralisé et d’un état de stress post-traumatique (ESPT) à la suite d’un accident de la route impliquant son ex-compagnon qui l’a laissé paraplégique. Cet événement s’est produit en France le 22 septembre 2022.

Alors que Mme [X] avait des antécédents d’anxiété légère avant l’accident, il est clair que sa santé mentale s’est considérablement détériorée à la suite de l’accident. Depuis, elle suit une thérapie psychologique et un traitement pour gérer ses symptômes.

Vous trouverez ci-joint un résumé de ses antécédents médicaux’.

Y est annexé un ’résumé de l’état de santé du patient, concernant Mme [X]’, où il est précisé ’anxiété/dépression Cherche un psychologue’.

Selon la pièce n° 10, datée du 6 février 2024, émanant du docteur [E], clinique psychologique à [Localité 5], celui-ci a indiqué :

’Ce rapport a été rédigé à la demande et avec le c

[…texte tronqué, 22754 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]