ARRÊT n°

du 20 octobre 2026

CH

N° RG 26/00862

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY65

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Appelante :

d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en charge du surendettement le 11 mai 2026 (n° 25/02323)

Madame [B] [O] divorcée [W]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante en personne

Intimés :

1) La S.A. [1] personal finance chez [Localité 2] contentieux, prise en la personne de son représentant légal,

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

2) La Société [2], prise en la personne de son représentant légal,

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

3) La Caisse des allocations familiales de la Marne, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

4) La société [3], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

5) La société [4], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

6) L’établissement [5] chez [6], pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué

7) La société [7], pris en la personne de son représentant légal,

[Localité 9]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

8) La société [8] et Centre-est chez [9] – service surendettement, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

Débats :

A l’audience publique du 22 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

Greffier:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de Mme [P] [Z], greffier stagiaire, lors des débats.

Arrêt :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par décision du 22 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré Mme [B] [O] divorcée [W] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 31 juillet 2025, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement du paiement des dettes sur 42 mois au taux de 2,76 % en retenant une mensualité de 461 euros maximum.

La débitrice a constesté ces mesures, aux motifs que ses revenus avaient été surévalués et que le montant de certaines de ses dettes était erroné.

Par jugement du 11 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

-déclaré recevable le recours formé par Mme [B] [O],

-fixé la créance de [8] et [Adresse 8] à la somme de 451,27 euros,

-dit que le passif de Mme [O] s’établit à la somme de de 18 301,38 euros,

-arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement en fixant le rééchelonnement du paiement des dettes en 84 mois, au taux de 0%, suivant des mensualités de 200 euros en précisant que les dettes restant en fin de plan seront effacées pour un total de 1591,47 euros conformément au tableau joint.

Le jugement a été notifié à Mme [O] le 21 mai 2026. Elle en a interjeté appel le 22 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci contestant le montant de la mensualité retenue supérieure à sa capacité de remboursement réelle et le montant de certaines créances déclarées par la [10], [4] et la société [11] dont elle conteste le montant.

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, Mme [O], assistée de sa fille, a déclaré que sa fille vivait avec elle, ainsi que son fils de 22 ans qui perçoit l’AAH et qu’elle était sans emploi.

Elle a fait état de ses ressources et charges précisant qu’elle faisait l’objet de saisies à tiers détenteur de 651 euros par mois pour des trop-perçus de salaires indûment versés par la Commune de [Localité 11] pour laquelle elle a travaillé.

Elle a par ailleurs contesté le montant de plusieurs créances à savoir :

-celle de la [10] au motif qu’elle a quitté le logement en juin 2021, que son ancien propriétaire devait résilier le logement mais qu’il ne l’a pas fait,

-celles de la SA [11] et de la SA [12] auxquelles elle reproche de ne pas leur avoir communiqué un tableau d’amortissement à jour, estimant cependant être à jour,

-celle de Culture et formation relative à un abonnement souscrit pour sa fille lorsqu’elle était mineure que l’organisme n’a pas voulu résilier malgré sa demande.

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n’a comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En l’espèce, le jugement déféré et contesté par Mme [O] lui a été notifié par lettre recommandée présentée le 21 mai 2026 dont l’accusé de réception a été signé le même jour.

L’appel interjeté par déclaration du 22 mai 2026 est donc recevable.

Sur la contestation des créances :

-sur la créance de la [10] de 451,27 euros

S’agissant de la créance de la [10], si devant la cour Mme [O] affirme qu’elle n’est plus locataire du logement depuis juin 2021 et que c’était à son ancien propriétaire de résilier son contrat de distribution d’eau, la cour constate que devant le premier juge elle avait indiqué ne pas comprendre pourquoi sa dette augmentait.

Il ressort du décompte de la créance produit par la [10] devant le premier juge qu’outre les sommes dues au titre de son contrat, il lui est réclamé des frais de relance et de mise en demeure lesquels doivent rester à la charge du créancier en application de l’article L111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que ’les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.’

Par ailleurs, la cour constate que la [10] se contente de verser aux débats un décompte ne comportant pas de date d’exigibilité des sommes réclamées mais seulement des références, ce défaut d’information ne permettant pas de vérifier que les sommes dues correspondent effectivement aux consommations d’eau de la débitrice ni à cette dernière de justifier de leur éventuel réglement.

Dès lors, faute pour la [10] de justifier de l’exigibilité et du montant de sa créance, celle-ci sera écartée et fixée à 0 euro pour les besoins de la procédure de surendettement.

-sur les créances de la SA [11] de 3 665,32 euros et de 6 950,20 euros

Mme [O] conteste ces créances au motif que la SA [11] ne lui a pas communiqué un tableau d’amortissement actualisé.

La cour constate en effet qu’alors que Mme [O] contestait déjà ces créances devant le premier juge, la SA [11] n’a produit aucune pièce pour justifier tant de l’exigibilité de sa créance que de son montant ni en première instance, ni à hauteur d’appel.

Dans ces conditions, comme Mme [O], la cour se trouve dans l’incapacité de procéder à la vérification de ses créances qui seront écartées et fixées à 0 euro pour les besoins de la procédure de surendettement.

-sur la créance de la SA [12]

La cour constate que la SA [12] n’apparaît pas créancière de Mme [O] dans le cadre de la procédure de surendettement.

Il n’y a donc pas lieu de vérifier à l’éventuelle créance de cet organisme de crédit.

-sur la créance de [4]

La cour constate que le seul document relatif à la créance de [4] est une mise en demeure de payer la somme de 1 832,10 euros datée du 18 décembre 2024 versée par Mme [O] lors du dépôt de son dossier de surendettement devant la commission.

Alors que Mme [O] avait déjà contesté cette créance devant le premier juge et que c’est à celui qui réclame l’exécution d’un contrat de rapporter la preuve de sa créance, force est de constater que cet organisme n’a produit aucune pièce pour justifier tant de l’exigibilité de sa créance que de son montant ni en première instance ni à hauteur d’appel.

Par conséquent, la cour se trouve dans l’incapacité de procéder à la vérification de cette créance qui sera écartée et fixée à 0 euro pour les besoins de la procédure de surendettement.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a fixé les créances contestées aux sommes retenues par la commission dans l’état des créances.

Sur les mesures imposées

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

L’article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l’application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Selon l’article L. 731-2 alinéa 1 du code de la consommation ’La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire’.

Mme [O] ne conteste pas les revenus et charges retenus par le premier juge lesquels seront repris dans la présente procédure, étant précisé que Mme [O] ne produit aux débats aucune pièce permettant à la cour de s’assurer qu’ils n’ont pas changé.

Dès lors, il convient de retenir que Mme [O] qui est âgée de 59 ans perçoit un revenu mensuel global de 1 708,86 euros, détaillé comme suit :

-ASS : 316,20 euros

-APL : 343,88 euros

-pension de retraite : 1 048,78 euros.

Outre les forfaits de charges courantes applicables à sa situation retenus par le premier juge à hauteur de 920 euros, elle supporte un loyer de 546,33 euros, soit des charges mensuelles de 1 466,33 euros.

Bien qu’elle vive avec ses deux enfants majeurs, elle ne rapporte pas la preuve que sa fille est encore à sa charge alors que son fils ne l’est plus puisqu’il perçoit l’AAH.

Dans ces conditions, la différence ressources/charges atteint ainsi 242,53 euros par mois. Par ailleurs, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement s’élève à ce jour, selon le barème de saisie des rémunérations, à la somme de 301,43 euros.

Dès lors, c’est par une juste appréciation de sa situation que le premier juge a fixé la mensualité de remboursement à la somme de 200 euros par mois.

L’article L733-1 du code de la consommation précise qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes:

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En application de l’article 733-4 du même code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Enfin, l’article L733-7 dispose que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Au regard de ces dispositions, alors que l’endettement retenu dans le cadre de la procédure de surendettement s’établit à la somme de 5 402,49 euros après vérification des créances, Mme [O] remboursera ses dettes en 27 mensualités de 200 euros, sans effacement à l’issue du plan.

Le jugement sera donc infirmé s’agissant des mesures de désendettement qu’il avait fixées.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [B] [O] contre le jugement rendu le 11 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf celle fixant la mensualité de remboursement à 200 euros,

Statuant à nouveau,

Ecarte de la procédure de surendettement et fixe à 0 euro les créances suivantes :

-Culture et Formation/ E1124/2123300

-[10] Est et Centre Est : 2500556406

-FLOA/146289661400050561301

-FLOA/146289661400059455201,

Dit n’y avoir lieu à procéder à la vérification de la SA [12] qui n’est pas créancière dans le dossier de surendettement,

Dit que le plan de désendettement de Mme [B] [O] s’établira en 27 mois, au taux d’intérêt de 0 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisant pas intérêts, avec des mensualités de remboursement de 200 euros, selon le tableau ci-dessous annexé ;

Dit que Mme [O] devra payer les mensualités ainsi fixées le 10 de chaque mois à compter du mois qui suivra celui de la notification du présent arrêt ;

Dit que la débitrice devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le plan est de plein droit caduc à l’égard du créancier concerné 15 jours après une mise en demeure adressée à la débitrice d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Dit qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

Ordonne à la débitrice pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

Rappelle que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée du plan ;

Rappelle que ces mesures sont signalées au fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la [13] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans ;

Dit que chaque partie supportera les éventuels dépens d’appel par elle exposés.

Le greffier Le président de chambre