Cour d’appel, Chambre civile 1-5, 15 octobre 2026, RG n° 26/00350

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53E

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00350

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPA

AFFAIRE :

S.A.S. [Q] [V]

C/

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN [L]

[J]

S.E.L.A.R.L. LGA

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre

N° RG : 2025R00612

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 15.10.26

à :

Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, 693

Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, 291

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [Q] [V]

Représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

RCS d'[Localité 1] sous le n° 385 142 757

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

Plaidant : Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

APPELANTE

****************

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN [L]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 3] sous le n° 393 439 575

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291

Plaidant : Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CONCEPTION REALISATION DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ([J])

Représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 329 197 958

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par huissier à étude

INTIMEES

****************

S.E.L.A.R.L. LGA

Prise en la personne de Me [M] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CONCEPTION REALISATION DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ([J])

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par huissier à personne morale

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société De Lage Landen [L], est un établissement financier français, filiale du groupe hollandais De Lage Landen, qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

La société [Q] [V] exerce une activité d’agence immobilière dans le Sud-Est de la France sous la marque « [I] [A] ».

Afin de renouveler son installation téléphonique, la société [Q] [V] a signé plusieurs contrats de location de matériel.

Le 13 juin 2022, la société [Q] [V] a signé 4 bons de commande avec la société DL Communication prévoyant la fourniture de divers matériels de téléphonie pour équiper ses agences, moyennant une location sur 63 mois pour un montant total de 854 euros HT par trimestre.

Le 29 juin 2022, la société [Q] [V] a conclu un contrat de location financière avec la société Void Lead pour la fourniture de 3 autocom Alcatel OXO et 11 postes numériques Alcatel 8039 moyennant un loyer mensuel de 606 euros HT pendant 63 mois.

Le contrat désignait comme fournisseur la société Void Telecom.

Le 5 juillet 2022, la société [Q] [V] a conclu un contrat de location financière avec la société Void Lead pour la fourniture de 3 switchs, 3 modems routeur ZYXEL, et 3 bornes Wifi moyennant un loyer de 150 euros HT mensuels pendant 63 mois.

Le contrat désignait comme fournisseur la société Void Telecom.

Le 7 décembre 2022, la société [Q] [V] a signé un nouveau bon de commande avec la société DL Communication pour la fourniture et le financement des matériels suivants :

– 2 serveurs Alcatel OXO Connect

– 10 postes (Alcatel) ALE 30

– 4 postes (Alcatel) 8039

– 2 postes sans fil Gigaset CL770

– 2 switches,

– 2 bornes WiFi

– l carte2TO,

– 3 modems routeurs.

La société [Q] [V] signe le 23 décembre 2022 un contrat de location financière n° 85050246077 avec la société De Lage Landen [L] d’une durée de 63 mois moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 2 340 euros HT/2 808 euros TTC, soit 780 euros HT par mois sur les matériels suivants :

– 3 serveurs PABX Alcatel,

– 2 postes sans fil Gigaset CL660

– 14 postes Alcatel ALE 300,

– 3 switches Zyxel,

– 1 routeur 4G Neatgear,

– 2 boxes.

Le contrat désignait comme fournisseur la société FTN & CO.

Selon procès-verbal de réception, le matériel listé a été réceptionné par la société [Q] [V] le 23 décembre 2022.

Le 28 février 2023, la société [Q] [V] a signé un bon de commande auprès de la société Conception Realisation Developpement Informatique (ci-après également dénommée  » société [J] « ), exerçant sous le nom commercial Buropro pour la location de divers matériels de téléphonie moyennant 21 loyers trimestriels de 1 119 euros HT, le matériel loué étant précisé comme suit :

– 17 postes numériques Ale 30

– 3 Autocam Alcatel Oxo

– 2 routeurs 4G Netgear

– 1 antenne 4G extérieur

– 3 postes sans fils Gigaset CL360.

Le 3 mars 2023, la société [D] [V] a signé un contrat de location financière avec la société Hewlett Packard International Bank moyennant 60 loyers mensuels de 1 143,21 euros sur l’équipement décrit comme suit :

’ 2 « Autre matériel informatique »

’ 3 « Autre matériel informatique »

’ 17 « Autre matériel informatique »

’ 3 « Autre matériel informatique »

’ 2 « Autre matériel informatique »

’ 2 « Autre matériel informatique »

’ 1 « Autre matériel informatique »

’ 1 « service »

’ 5 « Autre matériel informatique ».

Le contrat désignait comme fournisseur la société [J].

Constatant le défaut de paiement de l’échéance du 4ème trimestre 2023, la société De Lage Landen [L] a mis en demeure la société [Q] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2023 de lui régler la somme de 3 258,88 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2024, la société De Lage Landen [L] a renouvelé sa mise en demeure.

Par courrier du 4 décembre 2024, la société De Lage Landen [L] a résilié le contrat de location, sollicitant la restitution des équipements et réclamant une somme de 46 755,27 euros à la société [Q] [V] correspondant aux loyers impayés, aux loyers à échoir, à une pénalité de 10 %, plus intérêts et frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2025, la société De Lage Landen [L] a fait assigner en référé la société [Q] [V] aux fins d’obtenir principalement :

– la résiliation du contrat de location à compter du 4 décembre 2024,

– la condamnation, en conséquence, de la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme provisionnelle de 46 755,27 euros en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024, soit :

– 13 035,60 euros au titre des loyers échus,

– 160 euros au titre des frais de recouvrement,

– 97,77 euros au titre des intérêts sur loyers échus,

– 30 420 euros au titre des loyers à échoir,

– 3 042 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– la condamnation de la société [Q] [V] à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à la société De Lage Landen [L] le matériel suivant :

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220620992

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220727896

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220522781

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220623820

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220524504

– IP Telephony – Autre – Switch ZYXEL – s.n. 427689P450

– IP Telephony – Autre – Switch ZYXEL – s.n. 437887V672

– Router – Routeur 4G – Autre – NEATGEAR – s.n. 89 333 012 241 580 518 504

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s,n, SER220520998

– IP Telephony – PABX – ALCATEL – s.n. F409G63Y223

– IP Telephony – Autre – Switch ZYXEL – s.n. 427583X324

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n, SER220520886

– IP Telephony – ALE300

– ALCATEL – s.n. SER220524393

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220523039

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220520940

– IP Telephony – ALE300. – ALCATEL – s.n. SER220522796

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220522734

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220522819

– IP Telephony – [Localité 6] DECT Alcatel – ALCATEL – Gigaset CL660 – s.n, S30852-H2824

– IP Telephony – PABX – ALCATEL – s.n, F302P22C769

– IP Telephony – PABX – ALCATEL – s.n. F109F65C123

– IP Telephony – [Localité 6] DECT Alcatel – ALCATEL – Gigaset CL660 – s.n. S30851-H2825

– IP Telephony – ALE300 – ALCATEL – s.n. SER220524503,

– l’autorisation pour la société De Lage Landen [L] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

– la condamnation de la société [Q] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société [Q] [V] a assigné la société Conception Réalisation Développement Informatique, en intervention forcée afin de l’appeler en garantie.

Par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 22 décembre 2025, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société [J], désignant la SELARL LGA prise en la personne de Me [M] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance contradictoire rendue le 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :

– constaté la résiliation du contrat de location financière n° 85050246077 le 4 décembre 2024 par la société De Lage Landen [L],

– condamné la société [Q] [V] à restituer les matériels objet du contrat résilié dans la huitaine de la signification de l’ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par matériel, courant à compter de 15 jours suivants signification de l’ordonnance et dans un délai de trois mois,

– s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– dit que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13.1 des conditions générales de location du contrat,

– condamné la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme provisionnelle de (11 232+ 30 420 + 3 042) = 44 694 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

– condamné la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société [Q] [V] que la société [J] la relève et garantisse de sa condamnation,

– condamné la société [Q] [V] à payer la somme de 2 000 euros à la société De Lage Landen [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [Q] [V] aux dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 72,29 euros, dont TVA 12,05 euros, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 19 janvier 2026, la société [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, la société [Q] [V] a assigné en intervention forcée la société LGA, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Conception Réalisation Développement Informatique.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [Q] [V] demande à la cour de :

– annuler ou infirmer les chefs du dispositif de l’ordonnance de référé en ce qu’elle :

– constate la résiliation du contrat de location financière n° 85050246077 le 4 décembre 2024 par la société De Lage Landen [L],

– condamne la société [Q] [V] à restituer les matériels objet du contrat résilié dans la huitaine de la signification de l’ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par matériel, courant à compter de 15 jours suivants signification de l’ordonnance et dans un délai de trois mois, nous réservons la liquidation de l’astreinte

– dit que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13.1 des conditions générales de location du contrat,

– condamne la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme provisionnelle de (11 232+ 30 420 + 3 042) = 44 694 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

– condamne la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société [Q] [V] que la société [J] la relève et garantisse de sa condamnation,

– condamne la société [Q] [V] à payer la somme de 2 000 euros à la société De Lage Landen [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant,

à titre principal,

– prononcer la nullité du contrat de location De Lage Landen [L] (DLL) du 23 décembre 2022,

– condamner la société De Lage Landen [L] (DDL) à payer à la société [Q] [V] la somme provisionnelle de 17 454,52 euros,

à titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation du contrat de location De Lage Landen [L] (DLL) du 23 décembre 2022,

– condamner la société De Lage Landen [L] (DLL) à payer à la société [Q] [V] la somme provisionnelle de 17 454,52 euros,

plus subsidiairement,

– condamner la société Conception Realisation Developpement Informatique ([J]) à supporter la provision qui pourrait être octroyée à la société De Lage Landen [L] (DLL),

en tout état de cause,

– débouter la société De Lage Landen [L] (DLL) de l’ensemble de ses demandes en l’existence de contestations sérieuses,

– condamner la partie perdante à payer à la société [Q] [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, la société [Q] [V] entend opposer comme contestation sérieuse à la créance dont se prévaut la société De Lage Landen [L], la nullité du contrat de location.

Dans un premier temps, elle relève la nullité du bon de commande de la société DL Communication et le contrat de location la société De Lage Landen [L] pour absence d’informations et de formulaire type sur les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Elle expose qu’à l’issue d’un démarchage au sein de son agence par M. [R] [T], représentant de la société DL Communication un bon de commande a été signé le 7 décembre 2022, avant qu’un contrat lui soit transmis par la société De Lage Landen [L], qui a été signé électroniquement le 23 décembre 2022.

Elle avance que la relation contractuelle avec la société De Lage Landen [L] est la conséquence de ce démarchage, et en déduit que le contrat litigieux a été conclu hors établissement, et devrait bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, applicables aux contrats entre professionnels au regard de l’article L. 221-3 de ce même code.

Dans un deuxième temps, elle soulève également la nullité du contrat pour absence de contrepartie réelle, et conteste la livraison du matériel objet du contrat.

Elle expose qu’en 2023, M. [R] [T], agissant comme commercial de la société Conception Realisation Developpement Informatique, lui a proposé de conclure un nouveau contrat de location financière afin de réaliser des economies ; et qu’à la suite de cette proposition, elle a signé le 3 mars 2023 avec la société Hewlett Packard International un contrat de location financière, dans lequel la société Conception Realisation Developpement Informatique est intervenue comme fournisseur.

Elle précise qu’aucun matériel ne lui a été livré, que ce soit à l’issue de la signature de son contrat avec la société De Lage Landen [L] ou à l’issue la signature du contrat avec la société Hewlett Packard International, puisque le seul matériel présent dans ses agences lui avait été livré en 2022 par la société Voip Lease et que les contrats qui ont suivi n’avaient vocation qu’à lui conférer de meilleures conditions de financement.

Elle constate que la société De Lage Landen [L] revendique le même matériel que la société Hewlett Packard International, qui l’a assignée le 5 juin 2025 au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris, mais, qu’en tout état de cause, elle ne peut restituer un matériel qui ne lui a pas été délivré.

Elle souligne que les numéros de série sont identiques pour cinq téléphones de marque Alcatel Ip au sein des listes de matériels transmises par la société De Lage Landen [L] et la société Hewlett Packard International, dans le cadre de leur procédure respective.

Opposant la facture d’achat de la société Hewlett Packard International du 2 mars 2023, elle mentionne que la société De Lage Landen [L] n’est pas fondée à demander des loyers échus en octobre 2023 et courant 2024 puisqu’elle n’était plus propriétaire du matériel.

Dans un troisième temps, elle allègue la nullité du contrat pour vice du consentement, au motif que la signature du procès-verbal de réception et d’installation du matériel du 23 décembre 2022 a été obtenue par des man’uvres dolosives.

Elle expose que ce document lui a été présenté comme une formalité administrative et non comme l’attestation d’une livraison réelle de matériel neuf.

Elle mentionne qu’un procès-verbal de commissaire de justice du 10 avril 2024 constate que le matériel au sein de ses agences avait été installé durant l’été 2022, lors de la signature des contrats signés avec la société Voip Lease, antérieurement à la conclusion du contrat avec la société De Lage Landen [L].

Elle soutient que la société Conception Réalisation Développement Informatique a proposé de payer les échéances restantes, et estime qu’il s’agit d’une reconnaissance de sa participation aux man’uvres dolosives.

A titre subsidiaire, elle oppose la résiliation du contrat conclu aux torts exclusifs de la société De Lage Landen [L] pour absence de remise du matériel, et sollicite le remboursement de la somme de 17 454,52 euros qu’elle aurait indûment versée.

Elle rappelle que la société Hewlett Packard International se prétend propriétaire et bailleur du même matériel, au soutien d’une facture d’achat postérieure à celle produite par la société De Lage Landen [L]. Elle en conclut que la société De Lage Landen [L] ne pouvait louer un matériel dont elle n’était pas propriétaire.

A titre subsidiaire encore, elle sollicite la condamnation de la société Conception Réalisation Développement Informatique aux sommes qui pourraient être octroyées à la société De Lage Landen [L], déclarant qu’elle s’est engagée à résilier le contrat de location litigieux.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [Q] [V] demande à la cour de :

A titre liminaire,

– révoquer l’ordonnance de cloture ;

– ordonner la réouverture des débats ;

– dire recevable la production du jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal des activités de Paris (pièce n° 37) et les présentes conclusions n° 3 ;

– renvoyer si nécessaire l’affaire à une audience de plaidoirie ultérieure afin de permettre aux parties de conclure contradictoirement sur cette pièce nouvelle.

En tout état de cause

– annuler ou infirmer les chefs du dispositif de l’ordonnance de référé en ce qu’elle :

– constate la résiliation du contrat de location financière n° 85050246077 le 4 décembre 2024 par la société De Lage Landen [L],

– condamne la société [Q] [V] à restituer les matériels objet du contrat résilié dans la huitaine de la signification de l’ordonnance et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par matériel, courant à compter de 15 jours suivants signification de l’ordonnance et dans un délai de trois mois, nous réservons la liquidation de l’astreinte

– dit que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13.1 des conditions générales de location du contrat,

– condamne la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme provisionnelle de (11 232+ 30 420 + 3 042) = 44 694 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

– condamne la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société [Q] [V] que la société [J] la relève et garantisse de sa condamnation,

– condamne la société [Q] [V] à payer la somme de 2 000 euros à la société De Lage Landen [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant,

à titre principal,

– prononcer la nullité du contrat de location De Lage Landen [L] (DLL) du 23 décembre 2022,

– condamner la société De Lage Landen [L] (DDL) à payer à la société [Q] [V] la somme provisionnelle de 17 454,52 euros,

à titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation du contrat de location De Lage Landen [L] (DLL) du 23 décembre 2022,

– condamner la société DE Lage Landen [L] (DLL) à payer à la société [Q] [V] la somme provisionnelle de 17 454,52 euros,

plus subsidiairement,

– condamner la société Conception Realisation Developpement Informatique ([J]) à supporter la provision qui pourrait être octroyée à la société De Lage Landen [L] (DLL),

en tout état de cause,

– débouter la société De Lage Landen [L] (DLL) de l’ensemble de ses demandes en l’existence de contestations sérieuses,

– condamner la partie perdante à payer à la société [Q] [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la société [Q] [V] expose que le tribunal des activités économiques de Paris a, par jugement du 25 juin 2026, prononcé la nullité du contrat conclu avec la société Hewlett Packard International, ce qui constituerait un élément nouveau.

Elle précise que ce jugement présente un lien direct avec le litige, car il statue sur les mêmes relations commerciales, les mêmes parties et les mêmes prétentions que la présente procédure.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société De Lage Landen [L] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance,

y ajoutant,

– condamner la société [Q] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

En réponse, la société De Lage Landen [L] fait valoir que la société [Q] [V] n’a jamais contesté ni les prestations, ni leurs prix et que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Elle précise que sa créance, d’un montant total de 46 755,27 euros se décompose ainsi, 13 035,60 euros au titre des loyers échus, 160 euros au titre des frais de recouvrement, 97,77 euros au titre des intérêts sur loyers échus, 30 420 euros au titre des loyers à échoir, 3 042 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Elle déclare que sa cocontractante sollicite la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation, alors qu’en tant que professionnelle, elle ne peut bénéficier de ces dispositions.

Elle précise que, malgré les dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, la nullité prévue par l’article L.242-1 du code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Elle conteste les vices de consentement et les man’uvres dolosives invoqués par la société [Q] [V] au motif qu’aucun matériel n’aurait été reçu. Elle souligne que sa cocontractante a régulièrement signé le procès-verbal de réception du matériel.

Elle estime qu’elle n’a pas à justifier du règlement de la facture du fournisseur et que cette facture concerne uniquement sa relation avec la société Expertise bureautique.

Elle ajoute que la société Conception Réalisation Développement Informatique n’apparaissant dans aucun acte, de sorte qu’elle ne peut intervenir dans la relation contractuelle et intervenir en garantie.

Elle expose que la résiliation du contrat invoquée par la société [Q] [V] ne peut avoir pour conséquence le remboursement des loyers déjà acquittés.

La société LGA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Conception Réalisation Développement Informatique, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées, à personne, le 27 avril 2026, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

Par note aux parties adressée le 22 septembre 2026, la cour a demandé les observations des parties sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés et les conséquences à en tirer à l’égard des demandes de l’appelante de :

– prononcer la nullité du contrat de location du 23 décembre 2022 ;

– prononcer la résiliation du contrat de location du 23 décembre 2022.

Par note en délibéré visée le 1er octobre 2026, la société [Q] [V] fait valoir que les demandes tendant à voir prononcer la nullité et la résiliation du contrat ne font qu’exprimer des contestations sérieuses opposées aux prétentions de la société De Lage Landen [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de relever, à titre liminaire, qu’en dépit de la demande de l’appelante visant à voir annuler l’ordonnance entreprise, celle-ci ne développe à l’encontre de cette dernière aucun moyen de nullité.

Sur la demande de révocation de la clôture

Aux termes de l’article 784 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la demande de révocation de la clôture est justifiée par la société [Q] [V] par l’intervention du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 juin 2026 dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Hewlett Packard International Bank Designated Activity Compagny et la société Conception Developpement Informatique.

Cet élément ne saurait caractériser une cause grave, étant constaté que la société De Lage Landen [L] n’était pas partie à cette instance et que les éléments versés au débat sont suffisants à apprécier le bien-fondé des moyens de la société [Q] [V] ayant trait à l’identité d’objet entre les différents contrats de location qui se sont succédés.

La demande de révocation de la clôture sera rejetée et par conséquent, les conclusions transmises le 3 août 2026 par la société [Q] [V] seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes de la société [Q] [V] de nullité et de résiliation du contrat

Si les moyens concernés sont susceptibles de caractériser des contestations sérieuses, il convient de rappeler qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de la cour, statuant en appel d’une ordonnance du juge des référés, de prononcer la nullité ou la résiliation d’un contrat, sauf à constater l’acquisition d’une clause résolutoire ce qui n’est présentement pas le cas s’agissant de la demande de la société [Q] [V].

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes.

Sur la demande de résiliation et de provision de la société De Lage Landen [L]

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ce texte impose donc au juge, avant d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire, de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

L’article 10 du contrat de location financière intitulé « Résiliation à l’initiative du bailleur » stipule que : « En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le locataire d’une seule des obligations du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit) jours calendaires après la première présentation au locataire d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d’exécuter postérieurement à celle-ci, ainsi que le paiement ou l’exécution totale ou partielles des obligations.

(’)

Outre l’obligation de restituer immédiatement le matériel au bailleur dans les conditions définies à l’article 13 ci-après, la résiliation du contrat entraine pour le locataire l’obligation de payer immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable :

(i) Les loyers échus et impayés au jours de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires,

(ii) Une indemnité en réparation du préjudice subi égale :

(I) A la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu’au terme initialement prévu du contrat, majorée du montant de l’option d’Achat mentionnée aux conditions particulières,

– Augmentée d’une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10 % du montant hors taxe des loyers restant à courir avec un minimum de 250 euros HT.' »

En l’espèce, la société De Lage Landen [L] réclame une provision au titre des loyers échus et de l’indemnité de résiliation conformément aux stipulations du contrat de location financière conclu le 22 décembre 2023 avec la société [Q] [V].

La société [Q] [V] n’allègue, ni ne démontre aucun paiement, mais oppose trois contestations sérieuses relatives à la nullité du contrat, la première concernant la violation des dispositions du code de la consommation, la deuxième concernant l’absence d’objet du contrat et la troisième concernant le vice du consentement.

Sur la violation des articles L. 221-1, L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation

L’article L. 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme 2° « ’tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.' »

L’article L. 221-3 du code de la consommation prévoit notamment que les dispositions de l’article L. 221-9 du même code sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22 768 et Ch. mixte, 17 mai 2013 n° 11-22 927).

En l’espèce, il convient de constater que le nombre de salariés de la société [Q] [V], qui serait inférieur à cinq selon le registre du personnel transmis, n’est pas contesté et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité professionnelle, de sorte qu’elle est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article L. 221-3 précité.

Pour soutenir la nullité du contrat de location financière du 22 décembre 2023, la société [Q] [V] oppose les irrégularités du bon de commande signé avec la société DL Communication le 7 décembre 2022 dans ses locaux, en la présence de M. [R] [O].

Toutefois, si certaines mentions du bon de commande et du contrat de location financière du 22 décembre 2023 sont identiques, telles que l’objet du contrat relatif à la location de matériel de téléphonie, sa durée ou le montant des loyers, le contrat de location ne mentionne ni le bon de commande, ni la société DL Communication qui n’est notamment pas désignée comme fournisseur du matériel.

Il résulte au demeurant des propres déclarations de la société [Q] [V] que les bons de commande qu’elle a signé avec la société DL Communication n’étaient que des contrats préparatoires, puisque « ’DL COMMUNICATION ne fournissait elle-même aucune vente de matériel ni aucune prestation de location, mais se servait de ces bons de commande pour négocier le marché auprès de sociétés tierces' » (conclusions p. 2).

Enfin, force est de constater que les matériels commandés se recoupent très imparfaitement entre le bon de commande et le contrat de location, le premier envisageant :

– 2 serveurs Alcatel OXO Connect

– 10 postes (Alcatel) ALE 30

– 4 postes (Alcatel) 8039

– 2 postes sans fil Gigaset CL770

– 2 switches,

– 2 bornes WiFi

– l carte2TO,

– 3 modems routeurs,

tandis que le second a retenu :

– 3 serveurs PABX Alcatel,

– 2 postes sans fil Gigaset CL660

– 14 postes Alcatel ALE [Cadastre 1],

– 3 switches Zyxel,

– 1 routeur 4G Neatgear,

– 2 boxes.

Ainsi, l’interdépendance entre ces deux conventions n’est pas suffisamment établie, faisant obstacle à la qualification d’ensemble contractuel. Il s’ensuit que les irrégularités du bon de commande alléguée par la société [Q] [V] et qui sont susceptibles d’entraîner sa nullité, n’affectent pas le contrat de location financière conclu avec la société De Lage Landen [L], qui constitue une convention indépendante.

Dans ces conditions, la société [Q] [V] n’alléguant d’aucune contestation propre au contrat signé le 22 décembre 2022, elle n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées du code de la consommation et le moyen relatif à la nullité du contrat pour absence d’information du bon de commande signé le 7 décembre 2022 sur les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ne constitue pas une contestation sérieuse.

Sur le défaut d’objet du contrat

L’article 1169 dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

En l’espèce, la société [Q] [V] ne conteste pas avoir signé le procès-verbal de réception et d’installation du matériel, dans lequel il est indiqué :

 » Le fournisseur [la société FTN & CO] atteste :

– avoir livré au locataire le matériel désigné ci-dessous ;

– avoir remis au locataire tous les documents légalement exigés [’] ;

– accepter que la vente du matériel au bailleur ne sera formée qu’à réception par ce dernier du présent document signé du locataire sans réserve.

[’]

Le locataire atteste :

– avoir reçu le matériel ci-dessus ;

– reconnaitre que le matériel désigné ci-dessus est :

– conforme à la commande et à l’objet du contrat référencé ci-dessus ;

– en bon ordre de marche, sans vice, ni défaut apparent ;

[’]

– avoir procédé à tous les essais normalement pratiqués pour ce type de matériel [’] ;

– accepter le matériel sans restriction ni réserve tant en son nom qu’en qualité de mandataire du bailleur;

– autoriser en conséquence le bailleur à en régler le prix.  »

Si elle prétend qu’elle était déjà en possession du matériel, qui lui aurait été livré après la conclusion d’un précédent contrat de location de matériel téléphonique en juin 2022, aucun élément ne vient corroborer ses dires, la société [Q] [V] s’abstenant d’indiquer les références précises du matériel livré à l’occasion des contrats conclus avec la société Void Lead.

Par ailleurs, postérieurement à la signature du contrat et du bon de réception, elle ne justifie d’aucun courrier de contestation de ses engagements jusqu’à l’introduction de la présente procédure.

Aussi, il n’est pas permis à la cour de constater que la société De Lage Landen [L] ne lui a fourni aucun nouveau matériel, ou du moins que cette fourniture ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

Au demeurant, au-delà des références précitées non renseignées, même les listes des matériels loués ne se recoupent pas puisque :

– les contrats conclus avec Void Lead ont concerné la fourniture de : 3 autocom Alcatel OXO, 11 postes numériques Alcatel 8 039,3 switchs, 3 modems routeur ZYXEL, et 3 bornes Wifi’;

– le contrat litigieux a fourni : 3 serveurs PABX Alcatel, 2 postes sans fil Gigaset CL660, 14 postes Alcatel ALE 300, 3 switches Zyxel, 1 routeur 4G Neatgear, 2 boxes.

S’agissant de sa contestation relative à la propriété du matériel, et de la revendication du matériel par la société Hewlett Packard dans le cadre d’une autre instance, la société [Q] [V] produit un contrat de location financière conclu avec la société Hewlett Packard International le 3 mars 2023 qui décrit le matériel loué comme suit : « ’Autre matériel informatique' », et qui mentionne que le fournisseur est la société Conception Realisation Developpement Informatique.

Elle produit également un bon de commande daté du 28 février 2023, sur en-tête de la société Buropro, nom commercial de la société Conception Realisation Developpement Informatique portant sur le matériel suivant :

« 17 postes numérique Ale 30

3 Autocam Alcatel Oxo

[Adresse 5]

1 antenne 4G extérieur

3 postes sans fils Gigaset CL360 ».

Elle produit enfin la facture du matériel vendu par la société Conception Realisation Developpement Informatique à la société Hewlett Packard qui précise les références exactes du matériel vendu, et dont il s’évince que :

– plusieurs téléphones vendus, référencés SER220524503, [Numéro identifiant 1], SER220524393, SER220522734, SER220522796, SER220520940, SER220523039, SER220520886, correspondent à des équipements dont la présence a été constatée au sein des locaux de la société [Q] [V] par commissaire de justice ;

– le reste du matériel ne correspond pas.

Ainsi, nonobstant ce recoupement partiel, aucun élément n’établit ni la résiliation du contrat de location financière conclu entre la société [Q] [V] et la société De Lage Landen [L], ni la revente du matériel objet du contrat par la société De Lage Landen [L].

Les éventuels transferts de propriété, intervenus postérieurement au contrat litigieux et intervenus entre la société De Lage Landen [L], la société Hewlett Packard et la société Conception Realisation Developpement Informatique sont sans incidence dans l’appréciation des obligations de la société [Q] [V] à l’égard de la société De Lage Landen [L].

Par conséquent, ce moyen n’est pas constitutif d’une contestation sérieuse.

Sur le vice de consentement

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. En vertu de l’article 1131 du code civil, le dol est une cause de nullité relative du contrat.

En application de cet article, il est constant que le représentant de la venderesse ayant été chargé par l’établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n’est pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, de sorte que les éventuelles man’uvres dolosives de ce représentant sont de nature à vicier le consentement des clients démarchés.

En l’espèce, la société [Q] [V] prétend qu’à l’occasion du bon de commande du 28 février 2023, la souscription d’un nouveau contrat de location financière lui a été présentée comme un « ’rachat' » de ses contrats de location antérieurs et que ces contrats s’étant poursuivis de fait, la société DL Communication, agissant en qualité de représentant, s’est rendue responsable de man’uvres dolosives.

Toutefois, il résulte des motifs qui précèdent que la société [Q] [V], qui a signé un procès-verbal de réception de matériels livrés par la société De Lage Landen [L], ne rapporte pas la preuve qu’aucun nouveau matériel ne lui aurait en réalité été remis, ou que ces matériels correspondraient à ceux déjà fournis par la société Void Lease.

En effet, les procès-verbaux de commissaire des 10 avril 2024 et du 12 juin 2025 de justice constatent la présence de matériel de téléphonie, mais n’établissent pas que sa date de livraison aurait été antérieure à la conclusion du contrat conclu avec la société De Lage Landen [L].

Par ailleurs, pour soutenir la participation de la société Conception Réalisation Développement Informatique à des man’uvres frauduleuses, la société [Q] [V] verse au débat des échanges entre la société Hewlett Packard International et la société Conception Réalisation Développement Informatique.

Cependant, d’une part, comme il a été rappelé, cette convention étant postérieure au contrat litigieux, elle n’emporte aucune incidence sur les rapports entre les parties.

Par ailleurs, il convient de relever qu’à l’occasion du bon de commande du 28 février 2023, la société DL Communication n’a pu agir qu’en qualité de représentant de la société Hewlett Packard International, signataire du contrat de fourniture du 3 mars 2023 et non de la société De Lage Landen [L].

D’autre part, dans la mesure où l’ensemble contractuel n’est pas établi, il ne peut être tiré aucune conséquence d’éventuelles man’uvres dolosives de de la société Conception Réalisation Développement Informatique ou de la société DL Communication sur le contrat conclu avec la société De Lage Landen [L].

Il s’ensuit que les différents moyens soulevés par la société [Q] [V] au titre de la nullité du contrat n’établissent pas de contestation sérieuse et que l’ensemble de ses demandes tendant au remboursement des sommes réglées au titre du contrat de location ne peut qu’être rejeté.

L’ordonnance querellée sera confirmée en ce qu’elle a constaté la résiliation du contrat, condamné la société [Q] [V] à restituer sous astreinte les matériels objet du contrat, condamné la société [Q] [V] à payer à la société De Lage Landen [L] la somme provisionnelle de 44 694 euros, au titre des loyers impayés, des loyers à échoir et de l’indemnité contractuelle, ainsi qu’à la somme de 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’appel en garantie de la société [Q] [V] contre la société Conception Realisation Developpement Informatique

En l’espèce, le bon de commande du 28 février 2023, sur en-tête de la société Buropro, nom commercial de la société Conception Realisation Developpement Informatique comprend la mention manuscrite  » prise en charge et résiliation de tous vos contrats DL communication, Franfinance et DLL « .

Or, une telle mention, rédigée de manière aussi succincte que générique, ne comporte aucune précision quant aux modalités d’exécution, au périmètre exact des engagements souscrits, ni aux montants ou aux échéances des contrats visés.

Il en résulte que la portée effective de cet engagement ne peut être déterminée qu’au prix d’une interprétation de la volonté commune des parties lors de la signature du document qui dépasse manifestement les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, auquel il n’appartient pas d’interpréter des clauses ambiguës ou imprécises.

L’obligation dont le paiement est poursuivi se heurte ainsi à une contestation sérieuse, de sorte que la créance alléguée n’est pas rapportée avec l’évidence requise en référé.

L’ordonnance querellée sera confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les autres demandes

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, la société [Q] [V] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société De Lage Landen [L] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, défaut rendu en dernier ressort,

Déclare irrecevables les dernières conclusions de [Q] [V] du 3 août 2026,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [Q] [V] concernant la nullité du contrat et la résiliation du contrat,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [Q] [V] aux dépens d’appels,

Condamne la société [Q] [V] à verser à la société De Lage Landen [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Mme Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Mme Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente