COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02780 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFKO

AFFAIRE :

[R] [S] épouse [L]

C/

SCI DU BLANC FOSSE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-001963

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me Charlyne HURTEVENT

avocat au barreau de VERSAILLES

Me Julie GOURION-RICHARD avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [R] [S] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2025-003708 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

****************

INTIMEE

SCI DU BLANC FOSSE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2251592

Plaidant : Me Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 février 2020, la SCI du Blanc [H] a donné en location à M. [K] [L] et Mme [R] [S] épouse [L] une maison située [Adresse 3] à Champagne-sur-Oise (95660), pour un loyer initial mensuel de 1 085 euros outre un dépôt de garantie du même montant et le paiement de la taxe sur les ordures ménagères.

Par acte séparé du 7 janvier 2020, M. [F] [E] [U] s’est porté caution solidaire du respect des engagements contractuels de M. [L].

Par ordonnance de non-conciliation en date du 22 avril 2022, la jouissance du logement familial a été attribuée à Mme [S] épouse [L].

Par acte sous seing privé du 3 mai 2022, M. [U] s’est porté caution solidaire du respect des engagements de Mme [S] épouse [L].

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2023, la société du Blanc [H] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail la somme de 2 928 euros en principal.

La SCI du Blanc [H] a fait délivrer assignation à M. [L], Mme [S] épouse [L] et M. [U] par exploits introductifs d’instance des 16 et 17 octobre 2023 afin de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges à leurs échéances,

– ordonner l’expulsion de M. et Mme [L] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– être autorisée à faire séquestrer dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de M. et Mme [L],

– condamner solidairement M. [L], Mme [S] épouse [L] et M. [U], en sa qualité de caution solidaire, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1 175,91 euros par mois à compter du 3 octobre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux,

– condamner solidairement M. [L], Mme [S] épouse [L] et M. [U] à lui payer la somme de 4 402 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner solidairement M. [L], Mme [S] épouse [L] et M. [U], en sa qualité de caution solidaire, à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [L], Mme [S] épouse [L] et M. [U] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

M. [L] et Mme [S] épouse [L] ont restitué les lieux.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, M. [L] n’ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– constaté la nullité des actes de cautionnement souscrits les 7 janvier 2020 et 3 mai 2022,

– mis hors de cause M. [U],

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 3 octobre 2023,

– dit n’y avoir lieu à l’expulsion de M. [L] et Mme [S] épouse [L], les lieux ayant été restitués le 14 mai 2024,

– condamné solidairement M. [L] et Mme [S] épouse [L] à payer à la société du Blanc [H] la somme de 4 402 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 3 octobre 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023 sur la somme de 2 928 euros et du 16 octobre 2023 pour le surplus,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné solidairement M. [L] et Mme [S] épouse [L] à payer à la société du Blanc [H] de la somme de 7 151,32 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 3 octobre 2023 au 14 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné solidairement M. [L] et Mme [S] épouse [L] au paiement de la somme de 156,10 euros au titre des frais de constat des lieux sortant,

– condamné solidairement M. [L] et Mme [S] épouse [L] à la société du Blanc [H] de la somme de 7 575,83 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025 au titre des réparations locatives, dépôt de garantie déduit,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– rejeté la demande de délais de paiement,

– condamné in solidum M. [L] et Mme [S] épouse [L] à payer à la société du Blanc [H] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société du Blanc [H] à payer à M. [U] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [L] et Mme [S] épouse [L] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer délivré le 2 août 2023,

– rejeté toute autre demande.

Par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, Mme [S], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise du 6 mars 2025 en ce qu’il :

– l’a condamnée solidairement avec M. [L] à payer à la société du Blanc [H] la somme de 4 402 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 3 octobre 2023 assorti des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023 sur la somme de 2 928 euros et du 16 octobre 2023 pour le surplus,

– a ordonné la capitalisation des intérêts,

– l’a condamnée solidairement avec M. [L] à payer à la société du Blanc [H] de la somme de 7 151,32 euros au titre des indemnités d’occupation postérieures à la période du 3 octobre 2023 au 14 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,

– a ordonné la capitalisation des intérêts,

– l’a condamnée solidairement avec M. [L] à payer la somme de 156,10 euros au titre des frais de constat des lieux sortant,

– l’a condamnée solidairement avec M. [L] à payer à la société du Blanc [H] de la somme de 7 575,83 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 au titre des réparations locatives, dépôt de garantie déduit,

– a ordonné la capitalisation des intérêts,

– a rejeté la demande de délais de paiement,

– l’a condamnée in solidum avec M. [L] à payer à la société du Blanc [H] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée in solidum avec M. [L] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer délivré le 2 août 2023,

– a rejeté toute autre demande,

Statuant à nouveau,

– prendre acte de la décision du 6 janvier 2025 de la commission de surendettement effaçant sa dette concernant la société du Blanc [H] à hauteur de la somme de 15 303,14 euros,

– dire que la décision du 6 janvier 2025 de la commission de surendettement est opposable et entraîne extinction des créances locatives de la société du Blanc [H],

– limiter toute condamnation à son encontre à la somme de 15 303,14 euros,

– débouter la société du Blanc [H] de toute demande de condamnation supplémentaire avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts,

– statuer en équité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société du Blanc [H] aux dépens et à une somme que la cour fixera au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société du Blanc [H], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

– débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [S] au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [S] aux entiers dépens,

– dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour relève que les chefs du jugement ayant constaté la nullité des actes de cautionnement souscrits les 7 janvier 2020 et 3 mai 2022, mis hors de cause M. [U], constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 3 octobre 2023, dit n’y avoir lieu à ordonner l’expulsion de M. et Mme [L], et condamné la société du Blanc [H] à payer à M. [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ne sont pas querellés par les parties, de sorte qu’ils sont irrévocables.

Si Mme [S] demande l’infirmation des chefs du jugement ayant condamné M. [L] au paiement des diverses sommes solidairement avec elle, elle ne fait valoir aucune demande ni aucun moyen le concernant, de sorte que la cour ne peut que confirmer les chefs du jugement ayant condamné M. [L] en paiement. Il en est de même pour les chefs du jugement ayant ordonné la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes en paiement à l’encontre de Mme [S] épouse [L]

Le premier juge a condamné Mme [S] épouse [L], solidairement avec M. [L], à payer à la société du Blanc [H] la somme de 4 402 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 3 octobre 2023, la somme de 7 151,32 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 3 octobre 2023 au 14 mai 2024, la somme de 156,10 euros au titre des frais de constat des lieux sortants et la somme de 7 575,83 euros au titre des réparations locatives.

Poursuivant l’infirmation de ces chefs du jugement, Mme [S] épouse [L] demande à la cour de dire que la décision de la commission de surendettement du 6 janvier 2025 est opposable et entraîne l’extinction des créances locatives de la société du Blanc [H], de limiter toute condamnation à son encontre à la somme de 15 303,14 euros et de débouter l’intimée de toute demande de condamnation supplémentaire avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que par décision du 6 janvier 2025, la commission de surendettement a effacé la dette de la société du Blanc [H] à hauteur de 15 303,14 euros, ce dont le jugement déféré, pourtant postérieur, ne fait pas mention. Elle indique que la dette étant juridiquement éteinte, la condamnation prononcée par le tribunal sera infirmée (page 4 de ses conclusions).

Elle soutient par ailleurs que le premier juge a validé les condamnations demandées par la société du Blanc [H] à hauteur de 20 085 euros TTC sans réduction ni prise en compte de la décision de la commission de surendettement. Elle demande qu’en conséquence, la cour limite le montant de sa dette à la somme de 15 303,14 euros. Elle ajoute que le premier juge n’a pas retenu les versements qu’elle a effectués entre août et novembre 2023, réduisant le solde réel de sa dette. Elle soutient que cette somme est donc erronée et non exigible depuis la décision de la Banque de France.

Concernant les réparations locatives, elle fait valoir que la somme réclamée est excessive et largement contestable et que la société du Blanc [H] ne rapporte pas la preuve claire de l’imputabilité des travaux à son égard par rapport à l’état des lieux d’entrée dans le logement.

La société du Blanc [H], qui conclut à la confirmation du jugement, fait valoir que Mme [S] épouse [L] fait état pour la première fois en cause d’appel d’une décision de la commission de surendettement entraînant l’effacement de sa dette rendue le 6 janvier 2025, soit antérieurement à l’audience et au jugement, et qu’elle est ainsi mal venue d’arguer de cette décision dont elle n’avait pas informé le premier juge. Elle ajoute que la décision de la commission de surendettement ne saurait en aucun cas entraîner l’extinction de l’intégralité de la dette de Mme [S] épouse [L] puisqu’elle n’a été effacée qu’à hauteur de 15 303,14 euros et qu’elle reste redevable du surplus, soit 4 782,11 euros.

Elle soutient que le montant des impayés de loyers et charges s’élevait à la somme de 4 402 euros au 3 octobre 2023 et que toutes les sommes réglées par les époux [L] ont bien été prises en compte. Elle ajoute que les sommes réclamées au titre des dégradations locatives sont justifiées.

Sur ce,

Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Il résulte de cet article et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, 2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726).

En l’espèce, Mme [S] justifie que la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 4] a décidé le 6 janvier 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit. Elle rappelle dans sa décision, conformément aux dispositions susvisées, qu’en l’absence de contestation dans les 30 jours, l’effacement des dettes s’imposera aux parties à la date de cette décision. Il apparaît que Mme [S] épouse [L] a bien déclaré sa dette à l’encontre de la société du Blanc [H] à hauteur de 15 303,14 euros.

La société du Blanc [H] ne conteste pas avoir été informée de cette décision et ne fait pas état d’un recours exercé à son encontre.

Dans ces conditions, l’ensemble des dettes de Mme [S] épouse [L] envers la société du Blanc [H] nées avant la décision de la commission de surendettement du 6 janvier 2025 sont concernées par l’effacement indépendamment du montant déclaré par le débiteur et indépendamment de la date à la date à laquelle une décision a été rendue relativement à cette créance (2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726).

La créance relative aux dégradations locatives est nécessairement née avant cette décision puisque par définition, celles-ci sont survenues durant le bail qui a été résilié de plein de droit le 3 octobre 2023, ce qui est également le cas pour la créance de loyers. Il en est de même pour les indemnités d’occupation dues jusqu’au 5 mai 2024, date de la restitution des clés et donc de la libération des lieux, et du coût du constat d’état des lieux de sortie. Le fait que Mme [S] épouse [L] n’ait pas invoqué la décision de rétablissement personnel devant le premier juge est indifférent, les dispositions du code de la consommation susvisées s’imposant à la cour.

Dès lors aucune condamnation ne peut intervenir de ces chefs puisque les créances sont effacées.

Il convient donc de débouter la société du Blanc [H] de l’ensemble de ses demandes en paiement formées à l’encontre de Mme [S] épouse [L] et d’infirmer le jugement de ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré ayant condamné Mme [S] aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles sont confirmées eu égard à la résiliation du bail constatée dans cette décision.

La société du Blanc [H], qui succombe devant la cour, est condamnée aux dépens d’appel et en conséquence sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour.

Mme [S] épouse [L] est également déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles qu’elle n’a pas chiffrée, étant ajouté qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme [R] [S] épouse [L] au paiement de la somme de 4 402 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 3 octobre 2023, de la somme de 7 151,32 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 3 octobre 2023 au 14 mai 2024, de la somme de 156,10 euros au titre des frais de constat des lieux sortant et de la somme de 7 575,83 euros au titre des réparations locatives ;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Déboute la SCI du Blanc [H] de ses demandes en paiement au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, du coût du constat des lieux de sortie et des réparations locatives formées à l’encontre de Mme [R] [S] épouse [L] ;

Y ajoutant,

Déboute Mme [R] [S] épouse [L] et la SCI du Blanc [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI du Blanc [H] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président