Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, la société SB Invest, représentée par Me Dufour, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif n° 2107366 du 24 juillet 2024 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 et du 21 octobre 2021 par lesquels le maire de Villefranche-de-Lauragais lui a prescrit de faire cesser le péril résultant de l’état de l’immeuble situé au 127 rue de la République, sur la parcelle cadastrée D 768, en procédant à la démolition ou la dépose des ouvrages ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’auteur des arrêtés attaqués est incompétent ;

– les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ;

– ils sont entachés d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que l’immeuble en litige ne présente pas de risque pour la sécurité publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, la commune de Villefranche-de-Lauragais, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête de la société SB Invest et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reprendre les moyens soulevés en première instance et en l’absence de qualité pour agir du représentant de la société ;

– les conclusions dirigées contre l’arrêté du 12 juillet 2021 sont irrecevables pour tardiveté ;

– les moyens soulevés par la société SB Invest ne sont pas fondés ;

– les conclusions objet de la requête 2600992 doivent être rejetées.

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2026 à 12 h 00.

Un mémoire présenté par la commune de Villefranche-de-Lauragais a été enregistré le 30 juin 2026.

Un mémoire présenté par la société SB Invest a été enregistré le 2 octobre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Sorin, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,

– et les observations de Me Montamat représentant la société SB Invest et de Me Gautier pour la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) SB Invest est propriétaire d’un immeuble situé 127 rue de la République à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne). Sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, le maire de Villefranche-de-Lauragais a obtenu auprès du tribunal administratif de Toulouse la désignation d’un expert aux fins, dans les 24 heures, d’examiner l’immeuble de la société SB Invest, de donner son avis sur l’état extérieur et intérieur de l’immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente ainsi que de proposer, le cas échéant, les mesures provisoires propres à faire cesser le péril. Par un rapport rendu le 5 juillet 2021, M. Z…, expert, concluait à l’existence d’un péril imminent et indiquait qu’il convenait de démonter la toiture et la charpente, de mettre en place un mur de soutènement provisoire ou définitif des murs mitoyens puis de mettre à bas l’ensemble de la structure et démolir le reste de l’immeuble. Le 12 juillet 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a pris un arrêté imposant à la SCI SB Invest de faire cesser le péril résultant de l’état de cet immeuble en mettant en œuvre les mesures préconisées par l’expert et ce, avant le 25 juillet 2021. La SCI SB Invest n’ayant pas exécuté ces prescriptions, la commune a de nouveau sollicité la nomination d’un expert, qui a rendu son rapport le 14 octobre 2021 et concluait à l’existence d’un péril grave et imminent et préconisait la démolition de l’immeuble. Le 21 octobre 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a donc pris un nouvel arrêté de péril prescrivant à la SCI SB Invest de démolir ou de procéder à la dépose de la charpente, des planchers, des murs divers et des autres éléments structurels avant le 7 novembre 2021. La société SB Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ces arrêtés.

2. Par un jugement n° 2107366 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. La SCI SB Invest relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué s’agissant du rejet des conclusions dirigées contre l’arrêté du 12 juillet 2021 :

3. Par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté les conclusions dirigées contre l’arrêté municipal du 12 juillet 2021 comme étant irrecevables en raison de leur tardiveté. La société SB Invest, qui ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges relatifs à cette irrecevabilité, ne saurait dès lors utilement invoquer en appel l’illégalité de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué s’agissant du rejet des conclusions dirigées contre l’arrêté du 21 octobre 2021 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I. A (…) Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 184-1 du code de la construction et de l’habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. (…) / II. – Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. (…) III. Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l’établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que la commune de Villefranche-de-Lauragais est membre de la communauté de communes Terres du Lauragais, dont les statuts, adoptés par une délibération du 24 septembre 2018, prévoient que la « politique du logement et du cadre de vie » est une compétence appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale. Par un arrêté du 19 janvier 2021 et conformément à ces mêmes dispositions, le président de la communauté de communes a informé les maires des communes membres, de sa décision de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de la police spéciale instituée par l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation. Il suit de là qu’en l’absence d’un transfert de ce pouvoir de police spéciale à la communauté de communes Terres du Lauragais, le maire de Villefranche-de-Lauragais était seul compétent pour faire usage des pouvoirs qu’il détient en matière d’habitat et pour prendre l’arrêté de péril contesté. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit dès lors être écarté.

6. En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 et 7 du jugement en l’absence de contestation et d’éléments nouveaux en appel.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 511-19 du code précité : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. / Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

8. Il résulte de l’instruction qu’un premier rapport d’expertise judiciaire, rendu le 5 juillet 2021, concluait à l’existence d’un danger pour la sécurité publique et que l’immeuble présentait un péril imminent en indiquant notamment que « cet immeuble est irrécupérable ». A supposer que l’expert ayant rédigé ce rapport ne puisse être regardé comme ayant une expertise en gros-œuvre, ses conclusions ont été confirmées par le second rapport d’expertise ordonné par la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, établi le 6 octobre 2021 par M. Q…, qui conclut que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée n° 768 constitue un danger imminent en ce qu’il contient « des parties fortement dégradées et pour certaines en équilibre précaire (éléments structurels, planchers et charpente/couverture » et qu’il « présente des risques d’effondrement pouvant entraîner des dégradations au niveau des immeubles mitoyens et des voies publiques de part et d’autre de l’immeuble ». Il relève notamment dans son rapport que « des quilles en bois sans réelle stabilité soutiennent des poutres principales de la charpente » et que la charpente « présente de nombreuses fragilités et de multiples points d’infiltration d’eau, qui ont engendré de nombreuses dégradations sur tous les niveaux et la détérioration d’un grand nombre de pièces de bois ». Si la société SB Invest soutient que ce rapport est contestable dès lors qu’il a été établi suite à une courte visite de l’immeuble en litige et qu’il est contredit par les conclusions du rapport d’expertise qu’elle a elle-même fait établir le 13 août 2018 par un ingénieur en bâtiment, outre que ce dernier rapport d’expertise a été diligenté par la société SB Invest elle-même et ne présente pas de caractère contradictoire, il ne conclut pas à l’inexistence d’un danger immédiat et met au contraire en lumière l’ensemble des désordres affectant l’immeuble. Il retient notamment que « le mauvais état de l’ensemble des couvertures a favorisé les infiltrations d’eau dans les immeubles, qui ont endommagé des éléments des charpentes et des planchers en bois pouvant conduire à court et moyen terme à la ruine des immeubles » et conseille « vivement que soient entrepris dans les plus brefs délais des travaux d’étayage, de renforcement et de remplacement des pièces de charpente et de planchers en bois ». Dans ces conditions, et dès lors qu’il est constant que les travaux confortatifs réalisés en 2018 n’ont pas été suffisants pour écarter tout risque de danger, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le caractère imminent du péril ne serait pas établi. En outre, si l’intéressée soutient qu’une démolition pure et simple de l’immeuble est une solution disproportionnée au regard des autres solutions envisageables, il ne résulte pas de l’instruction que de simples travaux de consolidation seraient suffisants à prévenir tout risque d’effondrement, alors que l’expert relève, dans son rapport du 6 octobre 2021, après avoir énuméré les dispositions conservatoires à prendre sans délai tendant à la démolition ou la dépose des ouvrages (charpente, planchers, murs divers et autres éléments structurels), qu’« au regard de l’état d’ensemble de la construction, des risques vis-à-vis des immeubles voisins et des voiries publiques, de la rationalité des différentes possibilités envisageables, la démolition complète est la solution la plus adaptée à la situation ». Enfin, par un jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maire de Villefranche-de-Lauragais à procéder à la démolition ou la dépose des ouvrages sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction de l’habitation précité. L’immeuble présentait, dès lors, un risque immédiat d’effondrement, et la requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les mesures contestées présentent un caractère disproportionné.

9. Il résulte de ce qui précède que la société SB Invest n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Villefranche-de-Lauragais du 21 octobre 2021, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société SB Invest au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société SB Invest une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villefranche-de-Lauragais et non compris dans les dépens.

d é c i d e :

Article 1er : La requête de la société SB Invest est rejetée.

Article 2 : La société SB Invest versera à la commune de Villefranche-de-Lauragais la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SB Invest et à la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Sorin, présidente-assesseure,

Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

G. Sorin

Le président,

M. Romnicinau

La greffière,

M. Capella

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.