Comment le tribunal applique-t-il les règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) dans cette affaire ?

Le tribunal rappelle l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie des dépens à la charge de l’autre partie. Il vise également l’article 699, qui permet aux avocats, dans les matières où leur ministère est obligatoire, de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans provision.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, il applique l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Constatant que le défendeur est la partie perdante, le tribunal le condamne aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat des demanderesses. Il le condamne également à verser une somme globale de 8 000 euros aux demanderesses au titre de l’article 700, appréciant ainsi, au regard de l’équité, le montant des frais irrépétibles à rembourser.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2026, 23/15690