Concurrence déloyale – Concurrence : FAQ documentaire

Quelle est la définition de la faute de concurrence déloyale au regard de l’article 1240 du code civil et quels comportements la cour examine-t-elle ?

La cour rappelle l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle précise que la faute de concurrence déloyale consiste en tout comportement qui s’écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l’équilibre des relations concurrentielles, rompt l’égalité des chances entre concurrents dans une économie de marché.

Sur cette base, la cour examine successivement les comportements reprochés par la société demanderesse : imitation des services (usage du nom et de la pédagogie [H]), détournement de moyens de communication (groupe WhatsApp APE MIB), implantation géographique proche, dénigrement et détournement de clientèle. Elle apprécie, pour chacun, s’il constitue un acte déloyal au sens de l’article 1240.

Pourquoi l’utilisation du nom et de la pédagogie [H] n’est-elle pas qualifiée d’acte de concurrence déloyale ?

La cour relève que l’appellation [H] et la pédagogie correspondante ne bénéficient d’aucune protection particulière et sont utilisées par plusieurs écoles du département. Elle constate que ces éléments ne constituent pas des signes distinctifs réservés à la société demanderesse.

En conséquence, elle juge que l’usage du nom [H] dans la dénomination de la nouvelle école et le recours à la même méthode pédagogique relèvent de la libre concurrence et ne caractérisent pas, en eux-mêmes, un comportement déloyal. Le grief d’imitation des services est donc écarté.

Dans quelles conditions l’utilisation d’un groupe de discussion de parents peut-elle constituer un détournement de moyens de communication, et pourquoi la cour rejette-t-elle ce grief ?

La cour constate que le groupe WhatsApp APE MIB a été créé plus d’un an avant la création de la nouvelle école, à l’initiative de plusieurs parents, pour échanger sur le fonctionnement de l’établissement d’origine. L’utilisation du sigle MIB est jugée justifiée par la dénomination de l’école à l’époque.

Elle relève que la société demanderesse ne démontre pas que les parents auraient été trompés sur la nature du groupe ni qu’ils l’auraient confondu avec une association de parents d’élèves reconnue par la direction. Les extraits de discussions produits ne montrent aucune intervention de la défenderesse faisant la promotion de la nouvelle école.

La cour ajoute que l’abstention de la défenderesse de modérer ou de contredire certains messages ne constitue pas un acte déloyal, les parents étant libres de s’exprimer dans le cadre de la liberté d’expression. Faute de preuve d’un usage du groupe à des fins de prospection ou de détournement de clientèle, le grief est rejeté.

En quoi le principe de liberté d’entreprendre exclut-il, en l’espèce, la qualification de concurrence déloyale fondée sur la proximité géographique des établissements ?

La cour rappelle que, sauf convention contraire, le principe de liberté d’entreprendre permet à un opérateur économique de s’installer à proximité d’un concurrent, même dans le même secteur d’activité, sans que cette seule circonstance constitue un acte déloyal.

Elle constate que la nouvelle école a été implantée à moins d’un kilomètre de l’établissement existant, mais qu’aucun élément ne révèle une manœuvre particulière visant à nuire ou à désorganiser l’école concurrente au-delà de la simple concurrence. En l’absence de circonstances aggravantes (parasitisme, confusion organisée, captation de signes distinctifs), la cour juge que la proximité géographique ne caractérise pas une faute de concurrence déloyale.

Quels critères la cour retient-elle pour distinguer la critique admissible du dénigrement fautif dans le cadre de la concurrence ?

La cour examine les propos tenus par la défenderesse sur le groupe de parents et lors d’une réunion d’information. Elle relève que le seul message produit émanant de la défenderesse sur le groupe date d’un an avant la création de la nouvelle école, de sorte qu’aucune situation de concurrence n’existait alors.

Elle constate que les critiques formulées lors de la réunion du 5 février 2022 portent sur le fonctionnement et la politique tarifaire de l’école d’origine, sans outrance ni propos injurieux ou diffamatoires. Ces critiques sont jugées comme relevant de la liberté d’expression de parents d’élèves soucieux des conditions de scolarisation de leurs enfants.

La cour en déduit que les propos en cause ne dépassent pas les limites admissibles de la critique et ne constituent pas un dénigrement fautif au sens de l’article 1240 du code civil.

Dans quelles conditions le démarchage de la clientèle d’autrui devient-il fautif, et pourquoi la cour écarte-t-elle le grief de détournement de clientèle ?

La cour rappelle que, selon les principes issus des lois des 2-17 mars 1791 et de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui est en principe licite, sauf s’il s’accompagne de manœuvres déloyales (pressions, dénigrement, confusion, désorganisation).

Elle constate que le seul fait que dix-huit élèves aient quitté l’école d’origine pour s’inscrire dans la nouvelle école ne suffit pas à présumer des agissements fautifs. La société demanderesse ne démontre ni démarchage agressif, ni pressions, ni manœuvres de la part des défendeurs.

Au contraire, de nombreuses attestations de parents indiquent avoir connu la nouvelle école par les réseaux sociaux ou le bouche-à-oreille et avoir décidé de changer d’établissement pour des raisons propres à l’école d’origine, sans sollicitation particulière des défendeurs. La cour en conclut que le détournement de clientèle n’est pas établi.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’établissement scolaire en cas de résiliation unilatérale du contrat de scolarisation, au regard des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-2 du code civil ?

La cour rappelle les articles 1103 et 1104 du code civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Elle vise l’article 1224, qui prévoit que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. Elle cite enfin l’article 1231-2, qui dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte subie et du gain manqué.

La cour en déduit qu’un établissement scolaire ne peut résilier unilatéralement un contrat de scolarisation qu’en cas d’inexécution suffisamment grave imputable aux parents ou à l’élève. En cas de résiliation fautive, le prix n’est dû que pour la prestation effectivement fournie et la partie lésée peut obtenir réparation de ses préjudices.

Pourquoi la cour qualifie-t-elle de fautive la décision d’exclusion définitive des enfants et quelles en sont les conséquences sur les créances de scolarité ?

La cour constate que la mère des enfants n’a commis aucune faute en décidant de créer une école concurrente et qu’elle a exécuté de bonne foi le contrat de scolarisation, en respectant le règlement intérieur de l’établissement.

Elle en conclut que la décision de l’établissement de prononcer unilatéralement la résolution du contrat de scolarisation, par l’exclusion définitive des enfants en cours d’année, est injustifiée et fautive. Dès lors, la mère est fondée à obtenir le remboursement des frais de scolarité versés pour les mois au cours desquels la prestation n’a pas été fournie, ainsi que le remboursement des frais d’inscription dans une nouvelle école, justifiés par facture.

Comment la cour apprécie-t-elle le préjudice moral subi par les enfants et par leur mère du fait de la rupture brutale du contrat de scolarisation ?

La cour retient que la déscolarisation soudaine des enfants, en cours d’année, les a privés de la stabilité et des liens affectifs noués au sein de l’établissement, générant anxiété et repli sur soi. Elle considère que la mère a également subi un préjudice moral, lié à la désorganisation familiale et à l’angoisse provoquée par la recherche en urgence d’une nouvelle solution de scolarisation.

Tenant compte de ces éléments, les premiers juges ont alloué 2 500 euros à chacun des enfants et 1 000 euros à la mère au titre de leur préjudice moral. La cour estime cette évaluation adaptée aux perturbations subies et confirme ces montants.

Dans quelles conditions la responsabilité délictuelle de l’établissement est-elle engagée à l’égard du concubin de la mère, et sur quels éléments la cour fonde-t-elle la reconnaissance de son préjudice moral ?

La cour rappelle l’article 1240 du code civil et examine la situation du concubin, qui n’est pas partie au contrat de scolarisation. Elle relève, au vu des attestations produites, que celui-ci vit avec la mère et les enfants et s’occupe quotidiennement d’eux, endossant un rôle parental.

Elle en déduit que le lien affectif entre le concubin et les enfants est établi et que l’exclusion injustifiée de ces derniers a causé à ce concubin un préjudice moral personnel. La cour lui alloue en conséquence la somme de 1 000 euros à ce titre, infirmant le jugement qui l’avait débouté.

Pourquoi la cour rejette-t-elle les demandes indemnitaires de la société Ergonomie et Conception et de la société l’Institut [H] et Pédagogies Actives fondées sur la responsabilité délictuelle de l’établissement ?

S’agissant de la société Ergonomie et Conception, la cour constate que celle-ci n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre la déscolarisation des enfants et la baisse de son chiffre d’affaires en 2022. Elle relève notamment l’absence de démonstration de la présence effective du gérant auprès des enfants pendant la période concernée, de sorte que le préjudice allégué n’est pas suffisamment rattaché à la faute de l’établissement.

Concernant la société l’Institut [H] et Pédagogies Actives, la cour juge que la seule présence d’un commissaire de justice lors de la réunion d’information du 5 février 2022, venu délivrer une sommation interpellative, ne suffit pas à caractériser un préjudice d’image. Elle note que les critiques supposément formulées par une représentante de l’établissement d’origine ne sont ni prouvées, ni rattachées de manière certaine à un mandat de cet établissement. Faute de faute caractérisée et de préjudice démontré, les demandes de ces sociétés sont rejetées.

Quelles sont les conditions de la responsabilité pour procédure abusive et pourquoi la cour rejette-t-elle la demande de l’établissement à ce titre ?

La cour rappelle que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou erreur équipollente au dol. La simple circonstance que l’action soit contestée ou partiellement rejetée ne suffit pas.

Elle constate que les demandeurs initiaux ont obtenu gain de cause sur plusieurs chefs (remboursement de frais de scolarité, indemnisation de préjudices moraux, reconnaissance d’un préjudice moral du concubin en appel). Dans ces conditions, leur action ne peut être qualifiée d’abusive.

La cour confirme donc le rejet de la demande de l’établissement tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Compte tenu de l’issue du litige, la cour condamne l’établissement aux dépens. Elle lui impose également de verser à la mère et à son concubin une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération des frais irrépétibles exposés en appel.

La cour ne fait pas droit aux autres demandes formées à ce titre par les parties, appréciant souverainement ce qu’il est équitable d’allouer au regard de la solution retenue.

Exemple de jurisprudence sur ce thème