Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.842
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification de contrat
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, article L. 1221-1 du code du travail, articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, article L. 8223-1 du code du travail, article 1302 du code civil, article 1302-1 du code civil, articles L. 3141-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, article 19 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, article L. 1235-3 du code du travail, article 624 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, article 455 du code de procédure civile
Résumé
Un prestataire de services a vu sa relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée par la juridiction prud’homale. Il a saisi la cour d’appel pour obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, de licenciement et pour travail dissimulé. La cour d’appel a fixé le salaire de référence en se basant sur les grilles salariales applicables au poste qu’il aurait occupé en tant que salarié, rejetant l’idée de prendre en compte le montant des honoraires perçus en tant que prestataire. L’employeur a contesté cette décision, demandant la restitution des sommes versées en trop. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant que la requalification vise à replacer le salarié dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été embauché dès l’origine, mais que les sommes versées en tant que prestataire restent acquises au salarié.
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