Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Indivision

Une veuve a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble dans un litige l’opposant à un défendeur. Le litige portait sur une succession suite au décès du défunt, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d’une première union. Le défunt avait consenti une donation entre époux, acceptée par l’épouse qui avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens immobiliers. L’épouse a assigné le nu-propriétaire indivis pour obtenir le remboursement de travaux de couverture qu’elle avait engagés sur un immeuble d’habitation. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se fondant sur les articles 605 et 606 du code civil, considérant que l’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant qu’il existait une indivision entre l’épouse et l’enfant, et que la cour d’appel avait violé les articles 815 et suivants du code civil en refusant d’appliquer les règles de l’indivision. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry.

Ouverture dans un nouvel onglet