Créance de campagne d’affichage JCDecaux : condamnation au principal, aux pénalités de 10 % et aux frais de recouvrement

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat régulièrement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Le contrat signé électroniquement, la réalisation de la campagne d’affichage et l’absence de réserve ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible correspondant à la facture impayée.

L’article L. 441-10 du Code de commerce rend l’indemnité forfaitaire de recouvrement exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5. Les conditions générales acceptées prévoyaient en outre des pénalités de retard de 10 % à compter de l’échéance contractuelle, fixée au 15 février 2024.

L’absence de comparution du débiteur n’emporte pas admission automatique des demandes : selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. La juridiction a accordé le principal, les pénalités avec capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, l’indemnité forfaitaire et une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Dans le cadre d’un contrat d’affichage publicitaire, la campagne prévue a été réalisée et la facture de 3 515,36 euros TTC est demeurée impayée malgré les démarches amiables et mises en demeure. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’exécution conforme des obligations contractuelles et l’absence de réserve, puis a accordé le principal, les pénalités contractuelles, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais irrépétibles et les dépens.

SAS JCDECAUX FRANCE a conclu avec la SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION un contrat portant sur une campagne d’affichage de 55 faces publicitaires, prévue du 6 au 12 décembre 2023, pour 2 929,47 euros HT.

Après transmission des visuels et réalisation de la campagne, le prestataire a émis une facture de 3 515,36 euros TTC, payable au plus tard le 15 février 2024. La facture est restée impayée malgré plusieurs démarches amiables et mises en demeure.

Le prestataire a assigné le débiteur en paiement. Régulièrement convoqué, celui-ci n’a pas comparu et n’a pas conclu. Le tribunal a retenu l’exécution des obligations contractuelles, l’absence de réserve et la conformité de la facture au contrat. Il a condamné le débiteur au paiement du principal, des pénalités contractuelles de 10 %, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Contrat commercial signé électroniquement par les parties
• Prestation d’affichage effectivement exécutée
• Absence de réserve ou de contestation sur la conformité de la prestation
• Facture conforme aux stipulations contractuelles
• Échéance de paiement fixée au 15 février 2024
• Clause contractuelle prévoyant des pénalités de 10 % et 40 euros de frais
• Vérification judiciaire de la régularité et du bien-fondé malgré la non-comparution

• Contrat n°2023Z-11-02363 signé électroniquement
• Facture n°2312000889 d’un montant de 3 515,36 euros TTC
• Conditions générales de vente acceptées par le débiteur
• Éléments établissant la réalisation de la campagne d’affichage
• Absence de réserve ou de contestation formulée après la prestation
• Mises en demeure restées sans paiement

Le créancier obtient le paiement du principal, des pénalités contractuelles, de l’indemnité forfaitaire et d’une indemnité procédurale. Le débiteur supporte également la capitalisation des intérêts et l’intégralité des dépens, sans que sa non-comparution ait empêché le contrôle juridictionnel des demandes.

• Paiement de 3 515,36 euros TTC au titre du principal
• Application des intérêts contractuels de 10 % depuis le 15 février 2024
• Capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver le contrat signé électroniquement
• Documenter l’exécution complète de la prestation
• Vérifier la conformité de la facture au contrat
• Identifier précisément l’échéance de paiement
• Adresser des mises en demeure traçables

À éviter

• Négliger les conditions générales acceptées
• Réclamer des pénalités sans clause contractuelle
• Omettre de justifier la prestation exécutée
• Confondre indemnité forfaitaire et frais supplémentaires
• Se désintéresser d’une assignation régulièrement délivrée

La force obligatoire des contrats commerciaux

L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. L’article 1104 exige son exécution de bonne foi. La juridiction retient le contrat signé électroniquement, l’exécution de la prestation et l’absence de réserve pour établir l’obligation de paiement.

La créance certaine, liquide et exigible

La facture conforme au contrat, portant sur une prestation exécutée, établit une créance de 3 515,36 euros TTC. Son échéance était fixée au 15 février 2024. Le juge constate ainsi son caractère certain, liquide et exigible et prononce la condamnation au principal.

Les pénalités et frais de recouvrement

L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l’indemnité forfaitaire de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5. Les conditions générales acceptées prévoyaient également des pénalités de 10 % jusqu’au paiement, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile