TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG: 2026F00625

DEMANDEUR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située au [Adresse 1]

comparant par Mes [S] [K] [A] et Apolline LERUSTE de la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ECO FRANCE CONSULTING [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après VW-BANK) se déclare créancière de la société ECO FRANCE CONSULTING (ci-après ECO) suite à la résiliation d’un contrat de location longue durée (ci-après LLD) pour loyers restés impayés. Au titre des loyers échus restés impayés et de la résiliation, elle réclame la somme de 36.546,22€ ainsi que la restitution du véhicule.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 1er avril 2026 signifié par remise en l’étude, la société VW-BANK a assigné la société ECO demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la société VW-BANK recevable et bien fondée en ses prétentions.

Par conséquent,

aux parties.

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 9 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 9 décembre 2025 ;

Condamner la société ECO à payer à la société VW-BANK la somme en principal de 36.546,22€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALL SPACE R LINE 1.5 TS1 150CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VW-BANK est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société ECO au paiement d’une somme de 700,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ; Condamner la société ECO aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 21 avril 2026, à laquelle la société ECO n’a pas comparu, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 19 mai 2026 avec avis d’audience

A l’audience collégiale du 19 mai 2026, à laquelle la société ECO n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.

A l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 30 juin 2026, la société ECO n’a pas comparu. Puis, le Juge chargé d’instruire l’affaire après avoir entendu la société VW-BANK en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société VW-BANK expose que :

Le 21 juillet 2023, la société ECO a souscrit un contrat LLD d’une durée de 48 mois, destinée à financer la location d’un véhicule d’une valeur de 67.006,76€ TTC.

Le 30 octobre 2025, suite à des loyers restés impayés, elle a adressé par LRAR à la société ECO, une mise en demeure de payer les loyers échus, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat, en vain.

Le 9 décembre 2025, elle a résilié le contrat, lequel prévoit à son article 11, outre le paiement des sommes échues et non réglées, une pénalité de 10% et une indemnité de 40%.

Elle demande le règlement de la somme de 36.546,22€ composée de :

14.629,56€ au titre de 12 loyers impayés (01/09/2024, 01/11/2024, 01/12/2024, 01/04/2025 au 01/12/2025),

1.462,92€ au titre de la pénalité,

17.044,78€ au titre de l’indemnité de résiliation HT,

3.408,96€ au titre de la TVA à 20 % sur indemnité de résiliation.

Restant propriétaire du véhicule, elle en demande la restitution sous astreinte.

A l’appui de ses demandes, la société VW-BANK verse aux débats 7 pièces dont :

le contrat de LLD,

le procès-verbal de livraison,

l’historique de compte,

le décompte de créance,

les LRARS de mise en demeure préalable et de résiliation.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la résiliation

Il ressort des conditions générales du contrat à leur article « 16 Résiliation » que « Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de […] non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute somme due en vertu du contrat […] et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalités, 8 jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. ».

Il ressort de la LRAR du 30 octobre 2025 que la société VW-BANK a mis en demeure la société ECO de lui régler la somme 14.599,25€ sous 8 jours et qu’à défaut elle procédera à la résiliation du contrat.

Il ressort de la LRAR de résiliation du 9 décembre 2025 que la société VW-BANK a notifié à la société ECO la résiliation du contrat.

En conséquence, le Tribunal dit que la résiliation a été valablement notifiée à la société ECO et que la déchéance du terme est acquise depuis le 9 décembre 2025.

Sur la demande en principal

La société VW-BANK demande au Tribunal de condamner la société ECO à lui payer la somme de 36.546,22€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Il ressort des conditions particulières du contrat LLD qu’il est d’une durée de 48 mois, soit jusqu’au 1er octobre 2027 et que le montant TTC d’une échéance est de 1.219,13€ et des conditions générales à leur article « 16 Résiliation » que « Le locataire ou ses ayants-droits […] sont tenus […] en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restants dus toutes taxes comprises. » et à leur article « 11 Loyers – Incident de paiement » que « […] En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % (huit pour cent) du montant du loyer en retard, […]. » et que « Toutes les sommes dues porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% […] ».

Il ressort du décompte en date du 9 décembre 2025 que les échéances impayées sont celles des 1er septembre, novembre et décembre 2024, puis celles du 1er avril 2025 au 1er décembre 2025.

Le Tribunal relève que le montant TTC de ces 12 échéances impayées est de 14.629,56€ (1.219,13€ x 12) auquel s’ajoute la pénalité de 8% d’un montant de 1.170,36€ (14.629,56€ x 8%).

Le Tribunal relève que les échéances postérieures à la résiliation sont celles du 1er janvier 2026 au 1er octobre 2027, soit 22 mensualités d’un montant TTC total de 26.820,86€ (calculé sur la base du loyer TTC de 1.219,13€ x 22) et que l’indemnité de résiliation de 40% est égale à 10.728,34€ TTC (calculée sur la base des loyers TTC à échoir 26.820,86€ x 40%).

Le Tribunal relève que cette indemnité étant exprimée en TTC, il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA.

Le Tribunal retient que la somme totale due est de 26.528,26€ (14.629,56€ au titre des échéances impayées + 1.170,36€ au titre de la pénalité de 8% + 10.728,34€ au titre de l’indemnité de résiliation) et que le taux d’intérêt contractuel est de 18% l’an (1,5% mensuel x 12).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECO à payer à la société VW-BANK la somme de 26.528,26€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 9 décembre 2025, date de la mise en demeure et déboutera la société VW-BANK du surplus de ses demandes au titre de la résiliation du contrat de LLD.

Sur la capitalisation des intérêts

La société VW-BANK demande au Tribunal d’ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 1er avril 2026, date de la demande.

Sur la restitution du véhicule

La société VW-BANK demande au Tribunal d’ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALL SPACE R LINE 1.5 TS1 150CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VW-BANK est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Il ressort du contrat LLD que le véhicule concerné est de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALL. PA R LINE 1.5 TS1 150 CH DSG7 OCV et de ses conditions générales à leur article « 16

Résiliation

» que «

Le locataire ou ses ayants-droits […] sont tenus […] de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur […].».

Il ressort du PV de réception du véhicule en date du 20 octobre 2023 que l’immatriculation du véhicule est [Immatriculation 1].

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société ECO de restituer à la société VW-BANK le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALL. PA R LINE 1.5 TS1 150 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1] sous astreinte de 80,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Et déboutera la société VW-BANK du surplus de sa demande d’astreinte.

Sur les délais de paiement

La société VW-BANK demande au Tribunal de n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

La société ECO n’ayant pas comparu, n’a sollicité aucun délai pour s’acquitter de sa dette.

En conséquence, le Tribunal dit n’y avoir lieu à statuer sur les délais de paiement.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société VW-BANK ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECO à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société VW-BANK du surplus de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société ECO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société ECO FRANCE CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 26.528,26€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an à compter du 9 décembre 2025 et déboute la société VW-BA VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de ses demandes.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Ordonne à la société ECO FRANCE CONSULTING de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALL. PA R LINE 1.5 TS1 150 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1] sous astreinte de 80,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande d’astreinte.

Condamne la société ECO FRANCE CONSULTING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société ECO FRANCE CONSULTING aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.