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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.4121-1 du code du travail
- Objet de l’obligation
- Sécurité et santé physique et mentale
- Prévention
- Actions de prévention des risques professionnels
- Information et formation
- Actions d’information et de formation
- Organisation
- Organisation et moyens adaptés
- Adaptation
- Tenir compte des changements de circonstances
- Finalité
- Améliorer les situations existantes
Le cadre juridique de l’obligation de sécurité
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
L’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des travailleurs.
Les mesures comprennent la prévention des risques professionnels, l’information et la formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Elles doivent évoluer en fonction des changements de circonstances et contribuer à améliorer les situations existantes.
Pour approfondir
Les mesures attendues de l’employeur
L’employeur doit mettre en œuvre des actions adaptées aux risques auxquels les travailleurs sont exposés. La prévention concerne notamment les risques physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques et psychosociaux.
Pour les salariés temporaires exposés à des risques particuliers, une formation renforcée à la sécurité peut être exigée. La présomption applicable en l’absence de cette formation et la responsabilité de l’entreprise utilisatrice sont mentionnées par les sources.
En cas d’accident du travail, la faute inexcusable repose sur la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Une faute du salarié n’exclut pas nécessairement cette qualification.
Les démarches en cas de manquement allégué
La personne qui invoque un manquement doit réunir les éléments permettant d’établir le risque, le danger et l’insuffisance des mesures prises. En matière de faute inexcusable, le lien entre l’accident et le manquement de l’employeur doit être démontré.
Dans le cas d’un salarié temporaire, il convient d’examiner les mesures prises par l’entreprise utilisatrice pendant la mission, notamment la formation à la sécurité et la prévention des risques spécifiques.
Les changements organisationnels ou technologiques doivent également être pris en compte. Une insuffisante évaluation des risques psychosociaux et l’absence de mesures d’accompagnement peuvent justifier la suspension d’un projet de réorganisation lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi.
Le cas particulier des salariés temporaires
La formation doit porter sur les risques spécifiques auxquels le salarié est exposé.
Lorsqu’un salarié temporaire est exposé à des risques particuliers, une formation renforcée à la sécurité doit lui être dispensée. L’absence de cette formation peut entraîner une présomption favorable au salarié et engager la responsabilité de l’entreprise utilisatrice.
Pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable de la sécurité du salarié temporaire. La faute du salarié ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Manquements à l’obligation de sécurité : quelles conséquences ?
Les conséquences dépendent des faits établis et de leur gravité. Une sollicitation répétée d’une salariée pendant ses arrêts de travail a ainsi été retenue comme un manquement à l’obligation de sécurité, avec résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
Dans d’autres affaires, des éléments tels que des attestations, des courriels ou des communications nocturnes ont contribué à établir un harcèlement moral et un lien avec l’état de santé du salarié. Ces manquements ont pu conduire à la nullité du licenciement et à l’octroi d’indemnités.
À l’inverse, une juridiction a considéré que l’employeur avait respecté son obligation de sécurité, ce qui a contribué à confirmer la légitimité d’un licenciement pour inaptitude.
Nouvelles technologies et risques psychosociaux
L’introduction d’une technologie nouvelle peut faire évoluer les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Dans le cas d’un projet d’intelligence artificielle générative, les risques identifiés comprenaient notamment le stress lié à l’insécurité de l’emploi, les changements organisationnels et l’absence de repères.
L’absence d’évaluation suffisamment étayée et de mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation, a été regardée comme susceptible de caractériser un risque grave pour la santé physique et mentale. Le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif ont été suspendus dans l’attente de mesures complémentaires.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que doit concrètement faire l’employeur pour respecter l’article L.4121-1 ?
Il doit prendre des mesures de prévention des risques professionnels, organiser l’information et la formation des travailleurs, et mettre en place une organisation et des moyens adaptés. Ces mesures doivent être adaptées lorsque les circonstances évoluent.
Une faute du salarié exclut-elle la responsabilité de l’employeur après un accident du travail ?
Non, une faute du salarié ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Il faut toutefois établir que l’employeur avait conscience du danger et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
L’employeur peut-il contacter un salarié pendant un arrêt de travail ?
La sollicitation d’une salariée pendant ses arrêts de travail a été retenue comme un manquement à l’obligation de sécurité dans une affaire examinée par la cour. Ce manquement a contribué à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
Comment prouver un manquement à l’obligation de sécurité ?
Les éléments produits doivent permettre d’établir concrètement le manquement allégué. Une cour a notamment relevé que plusieurs faits n’étaient pas corroborés par des preuves matérielles et a conclu qu’aucun manquement n’était caractérisé.
L’introduction d’une nouvelle technologie peut-elle constituer un risque pour la santé des salariés ?
Oui, un projet d’introduction de l’intelligence artificielle peut générer des risques psychosociaux liés notamment à l’insécurité de l’emploi, aux changements organisationnels et au manque d’acculturation. L’insuffisance d’évaluation et de prévention de ces risques a justifié la suspension d’un projet de réorganisation.
Le respect de l’obligation de sécurité est-il pris en compte en cas de licenciement pour inaptitude ?
Oui, la cour peut examiner si l’employeur a respecté cette obligation. Dans une affaire, ce respect a conduit à confirmer la légitimité du licenciement pour inaptitude.
Décisions et analyses sur « Article L.4121-1 du code du travail »
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