TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/11250 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY42

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [U] [K] [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marian PUNGA, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Marian PUNGA, Président, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ont, suivant acte authentique reçu le 08 septembre 2017 par Me [W] [O], Notaire à [Localité 3] (59), acquis auprès de la société Vilogia, société anonyme d’[Adresse 4], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Localité 4] (59), [Adresse 1], moyennant le prix de 177 476,31 euros (pièce n° 1 des demandeurs).

Cet immeuble a été édifié par la société Vilogia en qualité maître de l’ouvrage du bien, assurée à ce titre par la société Allianz iard de la garantie dommages-ouvrages.

Invoquant des infiltrations en raison de malfaçons affectant la toiture, par déclaration de sinistre du 20 septembre 2019, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] sollicitaient la garantie de la société Allianz iard (pièce n° 3 des demandeurs).

La société Equad construction, expert mandaté par la société Allianz iard, rendait deux rapports d’expertise en date des 29 novembre 2019 et 02 mars 2021, aux termes desquels elle concluait à l’existence de désordres décennaux et préconisait une indemnité au bénéfice des époux [P] [C] de 1 565 euros (pièces n° 4, 6 et 7 des demandeurs).

Sur la base de ces rapports, par courrier du 21 janvier 2021, la société Allianz iard proposait à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] une indemnité de 1 565 euros (pièce n° 8 des demandeurs).

Contestant le montant de l’indemnisation proposée, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ont, par acte du 13 juin 2022, fait assigner la société Allianz iard devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment ordonné une expertise judiciaire et désigné en tant qu’expert M. [F] [Q], avec pour mission d’examiner les défauts invoqués sur l’immeuble situé à Lambersart (59), [Adresse 1].

L’expert judiciaire déposait son rapport le 27 septembre 2023 (pièce n° 18 des demandeurs).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ont assigné la société Allianz iard pardevant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de la voir condamnée à leur payer des sommes au titre de la garantie dommages-ouvrage, la procédure étant inscrite sous le numéro RG 23/11250.

Par actes de commissaire de justice en dates des 16 et 22 février 2024, la société Allianz iard a assigné la société Soprema entreprises et la société Smabtp pardevant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de garantie, la procédure étant inscrite sous le numéro RG 24/02162.

Par ordonnance d’incident du 03 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de jonction des instances inscrites sous les numéros RG 23/11250 et 24/02162.

M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] se sont prévalus de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport de l’expert judiciaire formulée par la société Allianz iard ;
– débouter la société Allianz iard de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 18 212,47 euros au titre des travaux de reprise de la toiture, majorée au taux d’intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 29 novembre 2019 ;
– condamner la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 605,06 euros, majorée au taux d’intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 29 novembre 2019 ;
– condamner la société Allianz iard à payer 1 914 euros à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de correspondant aux frais d’expertise amiable ;
– condamner la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Allianz iard aux dépens et aux frais d’expertise judiciaire ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société Allianz iard s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
A titre principal,
– prononcer la nullité du rapport d’expertise de M. [Q] pour défaut d’objectivité et d’impartialité ;
– débouter les époux [P] [C] de leurs demandes dans la mesure où ils ont concouru à la réalisation du dommage au titre du défaut d’entretien ;
– débouter les époux [P] [C] de leur demande de majoration de plein droit de l’indemnité versée au visa des dispositions de l’article L 242 -1 du code des assurances dans la mesure où ils restent responsables d’un défaut d’entretien de la toiture terrasse ;
– débouter les époux [P] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter les époux [P] [C] de leur demande de condamnation aux dépens ;
A titre subsidiaire,
– si par extraordinaire, le Tribunal estimait devoir condamner de la compagnie Allianz iard de laisser à la charge des époux [P] [C] une part de responsabilité qui peut être évaluée à 50 % ;
– condamner les époux [P] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 16 mars 2026, la clôture de la procédure est intervenue, à effet au 06 mars 2026, les plaidoiries étant fixées ultérieurement à l’audience du 23 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise

Au soutien de leurs prétentions, invoquant les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] exposent que la demande de nullité du rapport d’expertise est irrecevable, n’ayant pas été soulevée in limine litis ; qu’il est reconnu par les autres experts que les désordres sont décennaux ; que la pertinence du chiffrage proposé par la société Sorec est confirmée par les estimations de l’entreprise Ars et de la société Toitech.

A l’appui de ses prétentions, se fondant sur les dispositions des articles 160, 232 et 237 du code de procédure civile la société Allianz iard soutient M. [Y] n’a jamais répondu à sa demande d’extension d’expertise à la société Soprema, dont il a pourtant retenu la responsabilité exclusive, de sorte que cette dernière n’a pas pu se défendre dans le cadre de l’expertise ; que si l’expert a relevé un défaut d’entretien de la toiture terrasse par les maîtres d’ouvrage, il n’en a tiré aucune conséquence ; que M. [Y] est gérant de la société Sorec, concurrente directe de la société Soprema et ayant établi le devis servant de base au chiffrage des travaux de reprise par l’expert judiciaire ; que ce n’est qu’à l’occasion de la procédure d’incident, à la lumière de l’argumentation de la société Soprema, qu’elle s’est rendu compte de l’absence d’impartialité de l’expert judiciaire ; que malgré cette situation, l’expert avait refusé de se déporter spontanément ; que M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ne répondent pas à l’argumentation développée par elle concernant l’impossibilité pour elle de solliciter in limine litis la nullité du rapport vu son ignorance à ce stade de la compromission de l’expert judiciaire.

En droit, l’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

En vertu de l’article 112 du code de procédure civile :
« La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »

Il résulte de l’article 114 du code de procédure civile que :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Selon l’article 232 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Conformément à l’article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Il résulte de ces dispositions que, si la demande de nullité du rapport d’expertise sur le fondement de l’absence d’impartialité de l’expert judiciaire doit être formulée in limine litis, la connaissance tardive de la cause factuelle de ce moyen justifie que cette règle soit écartée.

En l’espèce, aux termes de son rapport d’expertise, M. [F] [Q] conclut que le complexe d’étanchéité/isolation de la toiture terrasse est hors d’usage ; que la terrasse est impropre à sa destination, car elle n’assure pas l’étanchéité de la couverture dans l’isolant ; qu’une réfection intégrale est à envisager rapidement ; que le devis de réparation de la société Soprema de 632,12 euros HT est totalement caduc, car trop limité ; que les travaux de réfection sont estimés à 13 272,44 euros HT ; que les infiltrations proviennent de malfaçons observées au cours de la garantie décennale ; que cette garantie est sujette au strict respect d’un entretien régulier, au minimum une fois par an, afin de juguler toute source de problème potentiel ; que le sinistre provient d’un défaut de collage du complexe d’étanchéité et de soudage correct des relevés, ainsi que de nombreux points singuliers tels que contrepente, EP trop haute, trop-pleins inefficaces et absence de joint en tête de relevé métallique ; que la responsabilité de l’entreprise Soprema est à rechercher dans le cadre de sa garantie décennale (pièce n° 18 des demandeurs).

Il ressort d’un relevé Pappers du 27 janvier 2025 que M. [F] [Q], expert judiciaire désigné par ordonnance du 13 septembre 2022, est également gérant de la société Sorec, ayant établi le siège social de cette société à la même adresse que celui de son activité expertale (pièce n° 11 de la défenderesse).

Il n’est pas contesté qu’aucune règle n’interdit à un expert judiciaire de travailler en parallèle en tant que chef d’une entreprise, exerçant dans le même domaine d’activité que le prestataire, dont les travaux sont mis en cause.

Les seules affirmations de la société Soprema aux termes de ses conclusions d’incident ne sauraient démontrer l’existence d’une situation de concurrence entre elle et la société Sorec, et dès lors d’une cause de partialité de l’expert judiciaire, en l’absence d’éléments objectifs pouvant les étayer.

Il sera observé à titre surabondant qu’une éventuelle situation de concurrence commerciale entre l’expert judiciaire et la société mise en cause ne saurait être considérée à elle seule comme constitutive d’une cause légitime de contestation de son impartialité en l’absence d’un conflit notoire.

La qualité de gérant de M. [F] [Q] de la société Sorec étant publique, il était tout à fait possible à la société Allianz iard d’en prendre connaissance pendant les opérations d’expertise, dès la production aux débats du devis de cette entreprise, de sorte que la contestation soulevée à ce stade par la défenderesse au sujet du devis Sorec apparaît tardive.

En tout état de cause, il sera observé que le chiffrage proposé par l’expert tient compte non seulement du devis établi le 24 janvier 2023 par la société Sorec, mais également par le devis Ars du 07 juillet 2020 et respectivement le devis Toitech du 30 mars 2021, entreprises n’ayant aucun lien avec M. [F] [Q].

Le fait que l’expert ait déposé son rapport sans attendre la mise en cause de la société Soprema n’est pas davantage de nature à remettre en cause la pertinence de celui-ci, cette démarche ne rendant pas irrecevable ou impossible la demande en garantie formulée par la société Allianz iard à l’encontre de ce prestataire.

Cela est d’autant moins le cas qu’aux termes de l’ordonnance d’incident du 03 décembre 2024, le juge de la mise en état considérait qu’en raison de l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer le maître d’ouvrage, le présent litige ne doit pas être lié à celui tendant à la garantie de la société Allianz iard par les prestataires intervenants.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est justifié d’aucune absence d’impartialité ou d’objectivité de l’expert judiciaire, M. [F] [Q], dans le cadre des opérations d’expertise.

Par conséquent, il convient de débouter la société Allianz iard de sa demande d’annulation du rapport d’expertise de M. [F] [Q] pour défaut d’objectivité et d’impartialité

Sur la demande de condamnation au titre de la garantie dommages-ouvrage

A l’appui de leurs prétentions, en se fondant sur les dispositions des articles L 242-1 du code des assurances, ainsi que 1792 et 1792-1 du code civil, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] soutiennent que l’expert a confirmé l’existence de nombreuses malfaçons et non-conformités au DTU au titre de la réalisation de la toiture, relevant un problème de conception ; qu’en juin 2025, ils ont entrepris des travaux de reprise de la toiture, moyennant la somme de 18 212,47 euros ; que l’évolution du prix s’explique par l’augmentation des matières premières, ainsi que par la nécessité d’utiliser un isolant penté afin de respecter la pente de la toiture ; que l’expert a constaté que l’absence d’étanchéité de la toiture avait généré des dégradations dans les locaux ; qu’il appartiendra à la société Allianz iard de prendre en charge les travaux d’embellissement pour 605,06 euros ; que ces dégradations ont été constatées aux termes du procès-verbal de constat du 17 mars 2022 ; que l’assurance dommages-ouvrage doit couvrir le coût de l’ensemble des travaux de remise en état.

Sur la question de l’absence d’entretien, invoquant les dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ajoutent que l’assureur dommages-ouvrage ne démontre pas l’existence d’une clause lui permettant d’invoquer un éventuel défaut d’entretien ; que le lien entre le désordre et l’intervention du constructeur est présumé ; qu’il ressort du rapport d’expertise que le défaut de conception de toiture terrasse est la cause directe et exclusive du désordre ; que la société Allianz iard avait accepté la mise en œuvre des garanties sans réserve ; qu’ils sont fondés à solliciter la majoration de l’indemnité versée par l’assurance à effet du 29 novembre 2019.

Au soutien de ses prétentions, la société Allianz iard argue qu’il ressort du rapport d’expertise que les époux [P] [C] n’ont pas respecté l’entretien régulier de leur toiture terrasse, qui doit intervenir au moins une fois par an ; qu’ils n’ont jamais justifié de cet entretien ; que dans le cadre d’un dire adressé le 02 juin 2023, les demandeurs ont admis implicitement l’absence d’entretien de l’ouvrage ; que M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ont concouru au dommage, ce qui est incompatible avec la mobilisation de la garantie décennale ; qu’à tout le moins, il convient de retenir la part de la responsabilité de ces derniers à hauteur de 50 % ; que l’expert n’a tiré aucune conséquence du défaut d’entretien ; que, pour ces mêmes raisons, la demande de majoration de l’indemnité sera rejetée.

Au sujet du chiffrage de la demande d’indemnisation, la société Allianz iard précise que les devis Toitech en 2025 proposent une réactualisation des chiffrages sans aucune raison légitme ; qu’aucun des chiffrages versés aux débats n’est cohérent ; qu’ils sont contestables tant dans leur principe que dans leur quantum, de sorte qu’ils ne sauraient servir comme fondement à une condamnation à son encontre, et ce même en l’absence d’annulation du rapport d’expertise ; que M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ne produisent qu’une facture d’acompte, de sorte qu’il est impossible de savoir ce qu’ils ont en réalité financé.

En droit, selon l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

En vertu de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Il résulte de l’article L 242-1 du code des assurances que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil (…)
L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (…)
L’assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d’assurance agréée dans les conditions fixées par l’article l 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L 241-1 et L 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. »

Conformément à l’article L 113-1 du code des assurances :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »
µ

En l’espèce, il ressort des débats que l’ouvrage litigieux, à savoir la toiture terrasse, a fait l’objet d’une réception.

Il n’est pas contesté que les désordres constatés par l’expert judiciaire sont de nature décennale et ouvrent droit à la garantie dommages-ouvrage.

Il est justifié par le rapport d’expertise que M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] ont subi des désordres à raison d’infiltrations par la toiture terrasse de leur logement, dus à une erreur de conception et dont la nature est décennale.

Les constatations et conclusions du rapport expertise sont utilement étayées par les éléments extrinsèques suivants :
– le procès-verbal de constat établi le 17 mars 2022 par Me [G] [M], huissier de justice associé à [Localité 5] (59), aux termes duquel il est notamment constaté des traces d’infiltration au plafond (pièce n° 12 des demandeurs) ;
– le rapport d’expertise de M. [L] [E] en date du 17 mai 2022, aux termes duquel il est constaté une absence d’étanchéité de la toiture terrasse et il conclu à une non-conformité de celle-ci, pouvant générer des désordres (pièce n° 13 des demandeurs).

L’indemnisation proposée par l’expert est utilement étayée par trois devis circonstanciés et concordants, dont la pertinence ne saurait être remise en cause.

Il ne ressort ni du rapport d’expertise, ni d’un quelconque autre élément l’existence d’une absence d’entretien de la toiture terrasse par M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A].

Alors qu’il n’est démontré, ni même invoqué un quelconque agissement dolosif des demandeurs, il n’est pas justifié d’une clause contractuelle, permettant à la société Allianz iard de limiter sa garantie en raison d’une éventuelle absence d’entretien de cette toiture.

La société Allianz iard ne saurait invoquer cette absence d’entretien pour dénier sa garantie, ou même pour la limiter.

Les factures Toitech, invoquées par les époux [P] [C] à l’appui de leurs demandes indemnitaires, ont été établies postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de manière non-contradictoire, de sorte qu’elles ne sauraient être retenues pour justifier du bien-fondé de leurs demandes.

Il ne saurait être imputé à la société Allianz iard des travaux d’embellissement, l’évaluation de ce poste n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire pendant l’expertise judiciaire et n’ayant pas été soumise à l’expert judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que la société Allianz iard est tenue d’indemniser de M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] pour les désordres subis à hauteur du montant proposé par l’expert judiciaire.

Par conséquent, la société Allianz iard sera condamnée à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 14 002,42 euros TTC au titre de la garantie dommages-ouvrages, majorée d’un taux d’intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 29 novembre 2019.

La société Allianz iard sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] seront déboutés de leurs demandes plus amples ou contraires aux présentes.

Sur la demande de condamnation au titre des honoraires de l’expert amiable

En l’espèce, M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] produisent deux factures établies les 31 mai 2022 et respectivement le 31 mars 2023 par M. [L] [E], expert amiable, justifiant qu’ils ont réglé à cet intervenant une somme totale de 1 914 euros (pièces n° 20 et 21 des demandeurs).

L’intervention de cet expert a été nécessaire compte tenu du refus par la société Allianz iard de prendre en charge l’indemnisation des désordres décennaux subis par les demandeurs à hauteur de leur montant réel.

Par conséquent, la société Allianz iard sera condamnée à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 1 914 euros au titre des honoraires versés par les demandeurs à M. [L] [E].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, la société Allianz iard, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, la société Allianz iard sera condamnée à verser à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] une indemnité qu’il convient de fixer à 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Etant partie succombante, la société Allianz iard sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci s’appliquant de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la société Allianz iard de sa demande d’annulation du rapport d’expertise de M. [F] [Q] pour défaut d’objectivité et d’impartialité ;

CONDAMNE la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 14 002,42 euros TTC au titre de la garantie dommages-ouvrages, majorée d’un taux d’intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal à compter du 29 novembre 2019 ;

CONDAMNE la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 1 914 euros au titre des honoraires versés à M. [L] [E] ;

CONDAMNE la société Allianz iard aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

CONDAMNE la société Allianz iard à payer à M. [R] [P] [C] et Mme [U] [H] [A] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

Chambre 02

N° RG 23/11250 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY42

[U] [K] [H] [A], [R] [P] [C]
C/
S.A. ALLIANZ IARD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.