| MC

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Messieurs Dominique DAMBRE & Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

2025018037 – ENTRE – La BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1] à [Localité 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à Lille, substitué à l’audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat à LilleЕТ

Madame [E] [H], [Adresse 2] à [Localité 4], défenderesse comparant par Maître Ilyès DOGHECHE, avocat à Lille.

FAITS

Par acte sous signature privée du 30 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci après « BPN »), établissement de crédit, a consenti à la société BBJ, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 913 547 634, exerçant une activité de vente de textiles et de chaussures de sport, un prêt professionnel n° 087597 d’un montant de 116.000 euros, remboursable sur une durée de 84 mois, au taux nominal annuel de 1,89 %.

Le même jour, afin de garantir le remboursement de ce concours financier, Madame [E] [H], alors présidente de la société BBJ, s’est portée caution solidaire des engagements de celle-ci, dans la limite de 15.080 euros et pour une durée de 108 mois.

Par jugement du Tribunal de commerce d’Arras du 18 octobre 2024, la société BBJ a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL MIQUEL-ARAS étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La BPN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2024 pour un montant total de 95.575,14 euros, dont 95.080,76 euros au titre privilégié du prêt.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 novembre 2024, la BNP a mis en demeure Madame [E] [H], en sa qualité de caution solidaire, d’exécuter son engagement dans la limite de 13 % de l’encours du prêt, soit la somme de 12.372,03 euros. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure.

C’est dans ce contexte que la société BPN a saisi le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Par exploit du 21 juillet 2025, la Banque Populaire du Nord a assigné Madame [E] [H] devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole en paiement des sommes dont elle se prétend créancière en vertu de son engagement de caution solidaire.

Par voie de conclusions, la société BPN demande au Tribunal de :

Vu l’article L. 643-1 du Code de commerce, Vu l’article L. 622-28 du Code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites,
* DEBOUTER purement et simplement Madame [E] [H] de l’ensemble de ses demandes. fins et conclusions
* CONDAMNER Madame [E] [H] au paiement de la somme de 12.287.29 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,89 % l’an à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 et ce jusqu’à parfait règlement
* Subsidiairement et si le Tribunal devait déchoir la banque des intérêts conventionnels, appliquer sur ces condamnations les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2026
* CONDAMNER Madame [E] [H] au paiement de la somme de 1.800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
* DIRE ET JUGER au cas où il serait fait droit à la demande de délais de Madame [E] [H] que celle-ci sera tenue de régler les sommes dues au moyen de 24 mensualités dont 23 mensualités de 511,96 € et la dernière mensualité venant couvrir le paiement du solde en capital, intérêts, frais et accessoires, au moyen d’un prélèvement mensuel le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la décision à intervenir
* DIRE ET JUGER qu’à défaut de paiement à bonne date d’une seule mensualité, la BANQUE POPULAIRE DU NORD pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate des condamnations et reprendre son entière liberté d’action pour l’exécution dudit jugement
* CONDAMNER Madame [E] [H] aux entiers frais et dépens
* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par voie de conclusions en réponse près le Tribunal de commerce de Lille Métropole, Madame [E] [H] demande au Tribunal de :

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposante prie le Tribunal de bien vouloir :

À TITRE PRINCIPAL :
* PRONONCER LA NULLITÉ de l’acte de cautionnement souscrit par Madame [E] [H] le 30 juin 2022 pour non-conformité de la mention manuscrite aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dès lors que cette mention comporte un ajout substantiel au texte légal relatif à la renonciation au bénéfice de discussion et de division
* En consequence, DÉBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

À TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONSTATER que l’engagement de cautionnement souscrit par Madame [E] [H] était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus
* CONSTATER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne rapporte pas la preuve que le patrimoine actuel de Madame [E] [H] lui permet de faire face à son obligation
* En consequence, DÉCLARER IRRECEVABLE la BANQUE POPULAIRE DU NORD à se prévaloir du cautionnement et
* DÉBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* CONSTATER le défaut d’information annuelle de la caution pour les années 2023 et 2024
* En consequence, DÉCLARER la BANQUE POPULAIRE DU NORD DÉCHUE de son droit aux intérêts, pénalités et accessoires échus depuis le 31 décembre 2022 jusqu’à la date de la mise en demeure du 7 novembre 2024
* LIMITER en conséquence la condamnation de Madame [E] [H] à une somme significativement réduite tenant compte de cette déchéance

PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE :
* CONSTATER le caractère manifestement excessif des indemnités contractuelles réclamées par la BANQUE POPULAIRE DU NORD
* En consequence, RÉDUIRE les indemnités contractuelles à la somme de 1.416 euros (2 % du capital restant dû)
* LIMITER la condamnation de Madame [E] [H] à une somme tenant compte de cette réduction

ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT :
* ACCORDER à Madame [E] [H] des délais de paiement échelonnés sur une durée de 36 mois, avec suspension des intérêts pendant la durée de l’échelonnement

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD aux entiers dépens de l’instance
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à verser à Madame [E] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* REJETER toutes demandes contraires comme mal fondées.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 2 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de six remises. Elle a été plaidée à l’audience du 30 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 22 septembre 2026, au 06 octobre 2026 et au 20 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société BANQUE POPULAIRE DU NORD (BNP)

La BPN expose que l’acte de cautionnement souscrit par Madame [E] [H] est régulier et satisfait aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, la mention manuscrite critiquée étant, selon elle, celle requise en présence d’un cautionnement solidaire.

Elle invoque également que la défenderesse ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement, faisant valoir que la déclaration de patrimoine établie lors de la souscription du cautionnement révélait une situation patrimoniale compatible avec celui-ci.

Elle indique ne pas être en mesure de justifier de l’information annuelle de la caution pour l’année 2024 et soutient qu’il y a lieu de limiter la déchéance des intérêts à la somme de 652,29 euros, tout en maintenant sa demande pour le surplus de sa créance.

Elle fait valoir, en outre, que les indemnités contractuelles prévues par le contrat de prêt, l’indemnité de 8 % stipulée en cas d’exigibilité anticipée, ne présentent aucun caractère manifestement excessif et ont d’ailleurs été calculées de manière plus favorable à la caution que ne le prévoyaient les stipulations contractuelles.

Enfin, elle soutient qu’aucun élément produit aux débats ne permet de justifier l’octroi de délais de paiement à Madame [E] [H].

Pour Madame [E] [H] :

À titre principal, Madame [E] [H] expose que l’acte de cautionnement qu’elle a souscrit le 30 juin 2022 est nul, au motif que la mention manuscrite qui y figure, notamment en ce qu’elle comporte une mention relative à la solidarité, ne serait pas conforme aux exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation. Cette formalité constituant selon elle une règle protectrice destinée à garantir le caractère éclairé de son consentement.

Elle soutient que son engagement de caution était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, de sorte que la BPN ne pourrait s’en prévaloir.

A titre subsidiaire, Madame [E] [H] fait valoir que la BPN a manqué à son obligation légale d’information annuelle de la caution et sollicite, en conséquence, qu’elle soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels et accessoires échus.

Madame [E] [H] fait valoir en outre que les indemnités d’exigibilité anticipée et de recouvrement produites par la BNP à l’occasion de sa déclaration de créance présentent un caractère manifestement excessif et demande qu’elles soient réduites.

Enfin, elle sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement au regard de sa situation personnelle et financière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties a la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers,
* Sur la régularité de la mention apposée par la caution

Madame [H] fait valoir que son engagement de caution est nul au motif que la mention apposée sur l’acte comporte une mention complémentaire relative au caractère solidaire du cautionnement.

L’acte de cautionnement a été souscrit le 30 juin 2022 et relève ainsi des dispositions de l’article 2297 du Code civil, entrées en vigueur le 1er janvier 2022, et non des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

L’article 2297 du Code civil dispose que :

« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Les articles 2290 et 1310 du Code civil prévoient respectivement que le cautionnement peut être simple ou solidaire et que la solidarité, légale ou conventionnelle, ne se présume pas.

En l’espèce, Madame [H] a expressément indiqué dans la mention manuscrite renoncer aux bénéfices de discussion et de division et s’obliger « solidairement avec SAS BBJ ». Cette mention précise ainsi la nature et l’étendue de l’engagement souscrit.

La non-conformité de l’acte manuscrit ne modifie ni l’étendue ni la nature de l’engagement. Elle rappelle seulement les effets attachés au cautionnement solidaire prévus par l’article 2297 du Code civil.

La mention apposée par Madame [H] précise la qualité de caution, l’engagement de payer en cas de défaillance du débiteur ainsi que le montant de l’engagement en principal et accessoires.

La mention complémentaire relative au caractère solidaire du cautionnement n’altère ni le sens ni la portée de l’engagement. Elle précise les conséquences de la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, conformément au second alinéa de l’article 2297 du Code civil.

Le Tribunal dit la mention manuscrite régulière et déboute Madame [H] de sa demande de nullité de l’engagement de caution de ce chef.
* Sur le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution

Madame [H] fait valoir que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Aux termes de l’article 2300 du Code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Il appartient à la caution qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement d’en rapporter la preuve.

Madame [H] ne produit aucun élément permettant d’établir qu’à la date de son engagement, ses revenus et son patrimoine rendaient celui-ci manifestement disproportionné.

Il ressort de la déclaration de patrimoine du 8 juin 2022 produite aux débats que Madame [H] avait déclaré une situation patrimoniale faisant apparaître un patrimoine mobilier et immobilier net de charges d’emprunt d’un montant de 149.293,66 euros.

Au regard du montant de l’engagement de caution, limité à la somme de 15.080 euros, les éléments versés aux débats n’établissent pas le caractère manifestement disproportionné de cet engagement lors de sa conclusion.

Le Tribunal déboute Madame [H] de sa demande de ce chef.
* Sur le manquement de la Banque à son obligation d’information

Madame [H] fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié des informations auxquelles elle pouvait prétendre en sa qualité de caution.

Aux termes de l’article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie.

Le Tribunal relève que la Banque reconnaît ne pas justifier de l’accomplissement de cette obligation d’information et admet devoir être déchue des intérêts correspondants.

La Banque évalue à la somme de 652,29 euros le montant des intérêts dont elle doit être déchue et sollicite, après recalcul de sa créance, la condamnation de Madame [H] au paiement de la somme de 12.287,29 euros.

Reste à examiner la demande de réduction des indemnités contractuelles avant de déterminer le montant définitif de l’obligation de Madame [H].
* Sur la demande de réduction de l’indemnité contractuelle

Madame [H] fait valoir que l’indemnité contractuelle de 8 % prévue en cas d’exigibilité anticipée du prêt présente un caractère manifestement excessif et sollicite sa réduction.

La BNP fait valoir que cette indemnité est prévue par le contrat de prêt et constitue l’évaluation conventionnelle du préjudice résultant de la défaillance de l’emprunteur.

L’indemnité contractuelle de 8 % s’analyse comme une clause pénale soumise aux prescriptions de l’article 1231-5 du Code civil. A ce titre, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenue lorsqu’elle est manifestement excessive.

Le contrat prévoit une indemnité de 8 % du capital restant dû. La BNP a calculé cette indemnité sur le seul capital restant dû de 70.775,38 euros et réclame à ce titre la somme de 5.662,03 euros.

Le Tribunal dit qu’il y a lieu de la ramener à 2 % du capital restant dû, soit 1.415,51 euros, arrondis à 1.416 euros.

La réduction de l’indemnité contractuelle de 5 662,03 euros à 1 416 euros entraîne une diminution de l’encours garanti de 4 246,03 euros.

L’engagement de Madame [H] étant limité à 13 % de l’encours du prêt, cette réduction diminue son obligation de caution de 551,98 euros, selon le calcul suivant : (5 662,03 euros – 1 416 euros) × 13 % = 551,98 euros.

Le décompte rectifié de la Banque, d’un montant de 12 287,29 euros, tenant déjà compte de la déchéance des intérêts à hauteur de 652,29 euros, la somme restant due par Madame [H] s’établit ainsi à 12 287,29 euros – 551,98 euros = 11 735,31 euros.

Madame [H] est en conséquence condamnée au paiement de la somme de 11.735,31 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,89 % l’an à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.
* Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [H] sollicite des délais pour s’acquitter des sommes mises à sa charge.

La BNP s’oppose à la demande de délais de paiement mais indique, à titre subsidiaire, que, si des délais devaient être accordés, l’apurement de la dette ne pourrait excéder vingt-trois mensualités de 488,97 €, le solde de 488,97 € et des intérêts en présence, il sera fait droit à la demande de délais dans la limite de vingt-quatre mois.

Madame [H] sera autorisée à s’acquitter de sa dette par vingt-trois mensualités de 488,97 euros chacune. la vingt-quatrième mensualité correspondant au solde restant dû en principal, intérêts au taux conventionnel de 1,89 % l’an à compter du 7 novembre 2024 et accessoires.

Le Tribunal dit que la première mensualité sera exigible le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et que les mensualités suivantes seront exigibles le 10 de chaque mois.

À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et après mise en demeure restée infructueuse sous quinze jours, le solde restant dû deviendra immédiatement et intrégralement exigible.
* Sur les autres demandes

Il apparaît équitable de condamner Madame [H] à payer à la BNP la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [H] est déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit, en vertu de l’article 514 du Code de procedure civile.

Madame [H], partie succombante, est condamnée aux entiers frais et dépens de la présente instance, en vertu de l’article 696 du Code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande de nullité de l’engagement de caution souscrit le 30 juin 2022

DÉBOUTE Madame [E] [H] de sa demande fondée sur le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution

PRONONCE la déchéance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD de la garantie des intérêts concernés par ce manquement, à hauteur de la somme de 652,29 euros

FIXE l’indemnité contractuelle à la somme de 1.416 euros

CONDAMNE Madame [E] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 11.735,31 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,89 % l’an à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

AUTORISE Madame [E] [H] à s’acquitter de sa dette par vingt-trois mensualités de 488,97 euros chacune, la vingt-quatrième mensualité correspondant au solde restant dû en principal. intérêts et accessoires

DIT que la première mensualité sera exigible le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et que les mensualités suivantes seront exigibles le 10 de chaque mois

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et intégralement exigible après mise en demeure demeurée infructueuse sous quinze jours

CONDAMNE Madame [E] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE Madame [E] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance, liquidés à la somme de 66,13 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe)

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.