- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 24 juin 2025, RG n° 24/02172
L'affaire concerne un contrôle effectué par l'URSSAF sur une association pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Suite à ce contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association un redressement de…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 24 juin 2025, RG n° 24/03173
La SARL M.P.C.E.S est soumise à l'obligation d'adhésion à l'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE SUD OUEST (CIBTPSO). Suite à un contrôle en février 2020, elle a été condamnée par ordonnance du tribunal de commerce à…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Toulon, 24 juin 2025, RG n° 23/02508
Le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF) a été créé en 1988 et compte plus de 2.800 adhérents. Il est dirigé par un conseil d'administration et un secrétaire général, tous exerçant…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2025, RG n° 25/00822
La Fédération Française de Hockey, association régie par la loi de 1901, a pour mission de promouvoir le hockey en France. Selon ses statuts, le mandat de son comité directeur expire au plus tard…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2025, RG n° 25/00822
La Fédération Française de Hockey, association régie par la loi de 1901, a pour mission de promouvoir le hockey en France. Selon ses statuts, le mandat de son comité directeur expire au plus tard…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 20 juin 2025, RG n° 24/18583
Le 29 mars 2010, une association a effectué un contrôle sur une société, concluant que cette dernière n'était pas soumise à l'obligation d'adhérer à la caisse de congés payés. Cependant, lors d'un second contrôle…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 19 juin 2025, RG n° 21/15361
L'association syndicale libre des propriétaires dénommée [Adresse 7] (ASL) a été créée pour l'entretien d'une voie privée desservant plusieurs propriétés et une copropriété. Elle est composée de plusieurs entités, dont le syndicat des copropriétaires…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 19 juin 2025, RG n° 23/15372
Une membre de l'association « Union des retraités d'[Localité 6] », ayant adhéré moyennant un paiement, s'est inscrite à une croisière organisée par la société CroisiEurope. Pour cela, elle a réglé un montant total…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Dijon, 18 juin 2025, RG n° 25/00075
Un demandeur a assigné plusieurs défendeurs, dont une association et plusieurs membres de son bureau, devant le président du tribunal judiciaire en référé. Le demandeur contestait la validité d'une assemblée générale tenue le 6…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2025, RG n° 24/10845
L'affaire concerne une action en diffamation intentée par une association religieuse, l'ASSEMBLEE CHRETIENNE POUR L’EVANGELISATION ET LE REVEIL (ACER), contre un particulier, administrateur d'un compte Instagram. L'association allègue que des propos tenus sur ce…