- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 10 avril 2025, RG n° 20/01247
L'URSSAF PACA a effectué un contrôle sur l'association concernée pour la période de 2015 à 2017, révélant des irrégularités sur 28 points, entraînant un redressement initial de 174 130 €. L'association a contesté ces…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/13273
La Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF) est une association à but non lucratif sous la tutelle de plusieurs ministères. Depuis 2020, le Comité Social et Économique (CSE) de la SETF a…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-14.646, Inédit
Dans cette affaire, une association a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, qui l'opposait à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/06674
L'Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP) a été créée le 20 septembre 2010, régie par la loi de 1901 et la Convention Collective des Géomètres-experts. En 2017, des organisations syndicales et d'employeurs ont…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22-14.647, Inédit
Dans cette affaire, une association œuvrant dans le domaine de l'aide à domicile a formé un pourvoi contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens. L'association a sollicité l'exonération des cotisations patronales, en…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/05287
Le litige concerne la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au sein de l'établissement « réseau de surface » de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), représenté par le comité social et…
- Cour de CassationCour de cassation, 10 avril 2025, N° Pourvoi 23-12.284
L'affaire concerne un redressement notifié par l'URSSAF d'Auvergne à une association suite à un contrôle portant sur les années 2018 à 2020. Le 17 mars 2021, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à l'association,…
- Cour de CassationCour de cassation, 10 avril 2025, N° Pourvoi 22-14.646
L'affaire concerne une demande formulée par une association à l'URSSAF de Picardie, en date du 28 décembre 2016, visant à obtenir une exonération des cotisations patronales en vertu de l'article 15 de la loi…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2025, 24-81.219, Inédit
Dans cette affaire, une association a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2025, RG n° 24/54305
L'affaire concerne une action en référé initiée par une association, désignée comme l'Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP), qui a été assignée en date du 13 juin 2024. Lors de l'audience qui s'est…