- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 14 février 2025, RG n° 24/01687
Contexte de l'affaire L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a effectué un contrôle comptable au sein d'une association, pour la période de 2018 à 2020. Suite à ce…
- Cour de CassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-14.487, Publié au bulletin
L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) et deux cautions, un particulier et une autre personne physique, suite à la liquidation judiciaire d'une agence de voyages. L'APST, qui…
- Cour de CassationCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.487
Constitution de l'APST L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux…
- Cour de CassationCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079
Constitution de l'APST L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été créée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son objectif est de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux…
- Cour de CassationCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.079
Constitution de l'association L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, avec pour objet de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux…
- Cour de CassationCour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-14.487
Constitution de l'association L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, avec pour objet de gérer un fonds de garantie destiné à fournir aux…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, RG n° 20/08670
Contexte de l'Affaire En 2010, une association à but non lucratif a lancé un appel d'offres pour la gestion de sa base de données de donateurs. Une société spécialisée a répondu à cet appel…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, RG n° 20/08670
Contexte de l'Affaire En 2010, une association à but non lucratif a lancé un appel d'offres pour la gestion de sa base de données de donateurs. Une société spécialisée a répondu à cet appel…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Marseille, 11 février 2025, RG n° 24/12999
Contexte de l'affaire L'affaire concerne une association sportive, désignée ici comme une entité juridique, qui a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a été saisi pour examiner la situation financière…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 11 février 2025, RG n° 24/14876
Décision du Tribunal Le pôle social du tribunal judiciaire a rendu un jugement le 14 novembre 2024, déclarant recevable mais mal fondé le recours d'une Association. Cette dernière a été déboutée de toutes ses…