Communes / Mairies — FAQ

Domaine public communal : L’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose un acte administratif constatant le déclassement pour qu’un bien cesse d’appartenir au domaine public. L’absence d’une telle…

Domaine public communal : Après avoir constaté la méconnaissance de l’article L. 2141-1, la cour a annulé la délibération sans examiner les autres moyens. La commune, partie perdante, a été condamnée au paiement de…

Domaine public maritime : L’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques inclut notamment les lais et relais de la mer ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action du…

Domaine public maritime : L’acte préfectoral d’incorporation de lais et relais de mer, pris sur le fondement de l’article 2 de la loi du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret du…

Domaine public maritime : La cour retient la configuration sableuse, l’accrétion de sédiments, l’ancienne nature de plage et l’appartenance à des claires artificiellement soustraites aux flots. Elle relève aussi l’existence d’un arrêté préfectoral antérieur…

Changement de nom : Le tribunal n’avait pas à répondre à tous les arguments présentés. Il a suffisamment motivé sa décision en examinant l’historicité du nom revendiqué et les risques de confusion invoqués. Le…

Changement de nom : L’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un changement de nom par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. L’article R. 2111-1…

Changement de nom : L’usage ancien ou ponctuel d’une dénomination ne suffit pas. La juridiction retient l’absence d’usage actuel majoritaire ou prédominant, le maintien de l’emploi du nom officiel et un risque de confusion…

Sincérité du scrutin : L’absence du nom et de l’adresse de l’imprimeur méconnaît l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la propagande électorale par l’article L. 48 du code électoral.…

Police spéciale : L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Le juge doit apprécier concrètement et objectivement…