- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SNK : cessation des paiements fixée au 31 mars 2026 et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : La SAS SNK, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif face au passif exigible et de l’impossibilité manifeste de son redressement. La cessation…
- ProcédureConversion du redressement judiciaire de la SAS SIMANASI : redressement manifestement impossible et absence de plan envisageable
redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS SIMANASI a été convertie en liquidation judiciaire, le tribunal ayant constaté l’impossibilité manifeste du redressement et l’absence de plan envisageable.…
- ProcédureRenouvellement de la période d’observation de la SAS LGBA : poursuite d’activité jusqu’au 3 mars 2027 pour élaborer un plan
période d’observation : La période d’observation de la société de marchand de biens et de promotion immobilière, placée en sauvegarde, a été prolongée jusqu’au 3 mars 2027. Le tribunal a retenu la nécessité de…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture au titre de l’article 803 du Code de procédure civile pour préserver le contradictoire
ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est révoquée, l’association n’ayant pas pu répondre aux conclusions adverses avant sa prononciation. Un nouvel échange de conclusions est autorisé. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries…
- ProcédureNullité d’une assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’une ambassade étrangère
Nullité d’une assignation : L’assignation délivrée à l’ambassade est annulée, celle-ci ne disposant pas de la personnalité juridique et constituant une émanation de l’État étranger. La demande en paiement des factures d’électricité n’est pas…
- ProcédureCompétence commerciale exclusive : clause attributive civile privée d’effet et renvoi au tribunal des activités économiques
Compétence commerciale : Dans un litige opposant exclusivement des sociétés commerciales, la demanderesse invoquait une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a retenu le caractère…
- ProcédureCompétence juridictionnelle : maintien du tribunal judiciaire face à un litige contractuel impliquant une société civile
Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…
- ProcédureProvision en référé : factures incomplètes et non signées excluant la certitude de la créance de travaux
Provision : Une entreprise réclamait au maître d’ouvrage le paiement du solde de travaux, ainsi que les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Assigné mais non comparant, le maître d’ouvrage n’a pas contesté les…
- ProcédureSursis à statuer : prolongation d’un an faute de réalisation de l’événement attendu
Sursis à statuer : Une instance avait été suspendue dans l’attente de jugements à intervenir. Ceux-ci n’étant pas encore rendus, le juge a constaté que l’événement justifiant le sursis ne s’était pas produit. Il…
- ProcédureFin de non-recevoir pour prescription : renvoi de l’examen à la formation de jugement en application de l’article 789 du Code de procédure civile
prescription : Dans une action en résolution de la vente d’un camping-car, le fabricant a soulevé la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette fin…