Contentieux et procédure — Veille juridique

résistance abusive : Une société créancière a demandé le paiement provisionnel de 18 177,60 euros. La société débitrice n’ayant pas comparu, le juge a examiné les pièces produites et accordé la provision avec intérêts…

sous-traitance informatique : Le juge des référés a accordé à un prestataire informatique une provision de 22 080 euros au titre de factures de sous-traitance, ainsi que l’indemnité de recouvrement et les pénalités de…

clause pénale : Après plusieurs impayés au titre d’un contrat de location d’un terminal bancaire, le bailleur a demandé le paiement de diverses sommes et la restitution du matériel. Le juge a accordé une…

séquestre répartiteur : Saisi d’une demande de dessaisissement du séquestre répartiteur chargé de distribuer le prix d’un fonds de commerce, le juge a désigné un nouvel avocat. Il a ordonné le transfert des 15…

Rectification d'erreur matérielle : Le tribunal a constaté une erreur matérielle dans l’adresse du siège social mentionnée par une ordonnance de référé. Après examen du Kbis, il a substitué l’adresse exacte à celle figurant…

procédure de sauvegarde : Une société de vente de smartphones reconditionnés, déclarant ne pas être en cessation des paiements, a sollicité l’ouverture d’une sauvegarde. Au regard de sa situation financière et de ses perspectives,…

Liquidation judiciaire : Saisie par l’URSSAF, la juridiction a constaté qu’une société de rénovation devait 51 627,86 euros et ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible. L’absence d’activité apparente et les…

Liquidation judiciaire : Une société de restauration, dont les salaires et certains loyers restaient impayés, a déclaré la cessation des paiements. Le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible et, à la demande du…

Liquidation judiciaire : Le commissaire à l’exécution du plan ayant constaté des impayés et l’absence de solution bancaire, il a demandé la résolution du plan de redressement. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler…

Désistement d’instance : La SARL ARCANCIEL s’est désistée de l’instance engagée contre la société Locap Gestion. La défenderesse a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge…