- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : reconnaissance limitée à six mois et indemnisation morale de 600 euros
Responsabilité de l’État : Une demanderesse invoquait la durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel. Le tribunal a jugé raisonnables la plupart des délais, notamment ceux de l’appel, et a écarté la période liée…
- ProcédureExequatur d’un jugement camerounais : rejet pour production d’une expédition illisible
Exequatur : Une société camerounaise sollicitait l’exequatur en France d’un jugement criminel ayant accordé des dommages-intérêts. Le défendeur contestait notamment la régularité et l’authenticité de la décision étrangère. Le tribunal a constaté que seule…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de recours utiles et preuve insuffisante des délais excessifs
déni de justice : Après le classement sans suite d’une plainte pour harcèlements et agression sexuelle, puis l’ouverture d’une information judiciaire éteinte par le décès de la personne mise en cause, le plaignant a…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai excessif dans une procédure prud’homale
déni de justice : Saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur la durée d’une procédure prud’homale et de son appel, le tribunal a examiné distinctement les différentes périodes. Les délais liés à la mise en…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif : indemnisation partielle d’une procédure prud’homale anormalement longue
délai excessif : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale relative à la résiliation de son contrat et à son licenciement. Le tribunal retient le…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des délais excessifs d’une procédure pénale
déni de justice : Après son acquittement dans une affaire de décès d’enfant, un membre de la famille a recherché la responsabilité de l’État pour faute lourde et durée excessive de l’instruction. La faute…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais judiciaires et charge de la preuve
déni de justice : Une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel est rejetée. Faute de production du jugement prud’homal, les délais de cette instance ne peuvent être examinés. En appel,…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : absence de délai déraisonnable imputable au service public judiciaire
déni de justice : Le demandeur invoquait la durée excessive d’une procédure relative à son taux d’incapacité permanente, marquée par plusieurs transferts de juridiction et renvois d’audience. Le tribunal relève qu’il ne prouve pas…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif : indemnisation du délai anormal entre conclusions et clôture d’appel
délai judiciaire excessif : La procédure prud’homale et la plupart des délais d’appel ont été jugés raisonnables. Seul le délai entre les dernières conclusions et l’ordonnance de clôture a été considéré comme excessif. L’État…
- ProcédureDéni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs dans un contentieux prud’homal
Déni de justice : Un justiciable reprochait aux juridictions prud’homale et d’appel des délais excessifs. Après exclusion d’une période déjà indemnisée, plusieurs délais entre audiences, plaidoirie et délibéré ont été jugés excessifs, ainsi que…