- ProcédureRecevabilité du second appel formé avant l’irrecevabilité du premier : régularisation dans le délai de quinze jours
second appel : Le second appel formé par le locataire avant la décision déclarant le premier irrecevable a été jugé recevable, car il avait été introduit dans le délai de quinze jours applicable aux…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé : exception de nullité tardive et dépassement du délai de quinze jours
Irrecevabilité de l’appel : L’exception contestant la régularité de la signification a été déclarée irrecevable, ayant été soulevée après les conclusions au fond. La signification de l’ordonnance ayant fait courir le délai d’appel, formé…
- ProcédureRadiation du rôle de l’appel : incident recevable mais exécution provisoire écartée pour conséquences manifestement excessives
Radiation du rôle : La demande de radiation de l’appel pour défaut d’exécution a été déclarée recevable, mais rejetée. L’appelante justifiait d’un commencement d’exécution, avec un paiement partiel, et d’une situation financière ne lui…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve concrète du risque de non-restitution par un créancier en liquidation judiciaire
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La propriétaire n’établissait pas concrètement le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement, ni sa propre situation financière et…
- ProcédureIrrecevabilité de l’appel contre un jugement rendu en dernier ressort : effets du désistement après incident
Irrecevabilité de l’appel : Le désistement de l’appelante, accepté par l’intimé, a été déclaré parfait et a mis fin à l’instance d’appel. La demande tendant à faire déclarer l’appel irrecevable est devenue sans objet.…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative des conséquences manifestement excessives exigée par l’article 514-3 du Code de procédure civile
exécution provisoire : Condamnée à payer 52 000 euros avec exécution provisoire, une débitrice a demandé l’arrêt de cette exécution, invoquant des moyens sérieux, son insuffisance financière et le risque de non-restitution. La créancière…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre la responsabilité du liquidateur amiable
exécution provisoire : Condamné au paiement de loyers impayés et de diverses sommes, un débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire et la mainlevée des mesures d’exécution. Il contestait toute faute en qualité de…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre la commission d’intermédiation lors d’une préemption conventionnelle
exécution provisoire : Une société exploitant une pharmacie demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement la condamnant au paiement d’une commission d’intermédiation et de diverses sommes. Elle contestait l’opposabilité du mandat exclusif et invoquait…
- ProcédureCaducité de la déclaration d’appel : la force majeure liée à l’arrêt maladie de l’avocat écarte le délai de l’article 908
Caducité de la déclaration : La cour a retenu la force majeure, l’arrêt maladie du conseil ayant été imprévisible et insurmontable et expliquant l’absence de dépôt des conclusions dans le délai prévu. Elle a…
- ProcédureConsignation des condamnations prud’homales : exclusion des créances salariales et séquestre des dommages-intérêts
Consignation des condamnations : Après avoir retenu le harcèlement moral, des manquements de l’employeur et la nullité du licenciement pour inaptitude, le premier président a statué sur la consignation des condamnations. Les créances salariales…