- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : preuve cumulative des conséquences manifestement excessives exigée par l’article 514-3 du Code de procédure civile
exécution provisoire : Condamnée à payer 52 000 euros avec exécution provisoire, une débitrice a demandé l’arrêt de cette exécution, invoquant des moyens sérieux, son insuffisance financière et le risque de non-restitution. La créancière…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre la responsabilité du liquidateur amiable
exécution provisoire : Condamné au paiement de loyers impayés et de diverses sommes, un débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire et la mainlevée des mesures d’exécution. Il contestait toute faute en qualité de…
- ProcédureCompétence du conseiller de la mise en état : exclusion du contrôle de la prescription d’une action en doublement des intérêts légaux
Compétence : La demande tendant à faire constater la prescription de l’action relative au doublement des intérêts a été rejetée par la présidente de la mise en état. Cette question, étrangère aux incidents mettant…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture : l’arrêt publié avant la clôture n’est pas une cause grave
Révocation de l’ordonnance : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture, fondée sur la production d’un arrêt publié avant cette clôture, a été rejetée. Le conseiller de la mise en état a relevé…
- ProcédureRecevabilité de l’appel prud’homal : mention erronée du jugement et absence de déclenchement du délai d’un mois
Recevabilité de l’appel : L’appel formé contre le jugement prud’homal a été déclaré recevable, la qualification de décision rendue en dernier ressort et la voie de recours mentionnée dans la notification étant erronées. Les…
- ProcédureIrrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé en appel : dépassement du délai de l’article 909 du Code de procédure civile
conclusions tardives : Les conclusions de l’intimée, transmises après l’expiration du délai de trois mois suivant la signification des conclusions de l’appelant, ont été déclarées irrecevables. L’intimée ne pouvait davantage produire de nouvelles pièces…
- ProcédureCaducité de la déclaration d’appel : absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions
Caducité de la déclaration : L’appelant n’ayant pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel caduque. L’appelant,…
- ProcédureAppel immédiat d’un sursis à statuer : absence de motif grave et légitime faute de péril démontré
sursis à statuer : La demande d’autorisation d’interjeter immédiatement appel du sursis à statuer a été rejetée. L’allongement prévisible de la procédure ne suffisait pas à caractériser des conséquences excessives. Les pièces produites n’établissaient…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : exigence cumulative d’un moyen sérieux et d’un préjudice irréparable
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. Les éléments comptables produits ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, compte tenu notamment du report à nouveau créditeur, du résultat…
- ProcédureArrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences postérieures et consignation autorisée
exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, les circonstances invoquées étant connues avant le jugement. En revanche, l’insuffisance d’actif du créancier justifiait une consignation de 106 041 euros…