Contentieux et procédure — FAQ

Référé commercial : Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, aucune provision ne peut être accordée si l’obligation est sérieusement contestable. La responsabilité du fabricant et le préjudice allégué ne sont…

Désistement : Le désistement constaté a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. La juridiction n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la demande en paiement ni sur les…

Désistement : Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, lesquels sont liquidés conformément à la décision. Les frais de greffe sont mentionnés au visa de l’article 701 du Code de procédure…

Jonction d'instances : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu'une instruction commune favorise la bonne administration de la justice. Elle regroupe les procédures sans trancher les droits…

Jonction d'instances : Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal fixe un calendrier pour l'échange des écritures et reporte la clôture de la mise en état. En l'espèce, cette clôture est…

Jonction d'instances : Le tribunal réserve les dépens, de sorte qu'aucune partie n'en supporte définitivement la charge à ce stade de la procédure. Leur sort sera déterminé ultérieurement.

Omission de statuer : La juridiction saisie d’une requête en omission de statuer a constaté que l’ordonnance antérieure n’avait pas répondu à la demande reconventionnelle en paiement provisionnel. Elle a complété cette ordonnance par…

Omission de statuer : Le juge des référés du tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre la société civile immobilière, considérée comme relevant de la juridiction civile. Le…

Omission de statuer : La demande en paiement provisionnel ne se rattachant pas à la demande principale, la juridiction n’a pas désigné une autre juridiction sur le fondement de l’article 4 du Code de…

Désistement : Le tribunal a constaté, au vu du procès-verbal d’accord intervenu entre les parties, leur désistement pur et simple de l’instance et de l’action. Il a statué au visa des articles 394 à…