- FAQ juridiquesLes conditions de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/55344
Communication de pièces : La mesure suppose l’absence de procès au fond, un motif légitime, un intérêt probatoire et une mesure légalement admissible. Le litige futur doit être plausible et crédible, à partir de…
- FAQ juridiquesL’interprétation des décisions de justice selon l’article 461 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550
Interprétation : L'article 461 du Code de procédure civile permet au juge d'interpréter sa décision lorsqu'elle n'est pas frappée d'appel et que son dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité donnant lieu à des…
- FAQ juridiquesLa prohibition de la modification du dispositif interprété – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550
Interprétation : Le juge ne peut pas modifier les dispositions précises de sa décision sous couvert d'en déterminer le sens. Le montant de l'indemnité avait été fixé selon une valeur locative de renouvellement, sans…
- FAQ juridiquesLes frais liés au rejet d’une requête en interprétation – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/07550
Interprétation : La partie dont la requête est rejetée supporte les dépens de l'instance et peut être condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La décision rendue sur le fondement…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173
ordonnance de clôture : La révocation de l’ordonnance de clôture est ordonnée sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile. La saisine du juge de la mise en état par conclusions…
- FAQ juridiquesLa réouverture de l’instruction et le respect du contradictoire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 22 octobre 2026, RG n° 25/13173
ordonnance de clôture : La réouverture est retenue pour permettre l’assignation en intervention forcée d’un tiers et donner aux parties adverses la possibilité de répliquer aux dernières conclusions transmises. L’affaire est renvoyée à une…
- FAQ juridiquesLa rectification des erreurs matérielles affectant une décision – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 26/56754
Rectification d'erreur matérielle : L’article 462 du Code de procédure civile permet au juge de rectifier les erreurs ou omissions matérielles d’une décision, selon les mêmes formes que celle-ci. La rectification a porté sur…
- FAQ juridiquesLa procédure de rectification sur requête – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 26/56754
Rectification d'erreur matérielle : Saisi par requête, le juge statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après leur appel et en l’absence d’observations, il a statué dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale…
- FAQ juridiquesLa célérité de l’assignation d’heure à heure – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828
Référé commercial : La célérité exigée par l’article 485, alinéa 2, du code de procédure civile constitue une condition propre à cette procédure, distincte du trouble manifestement illicite et du dommage imminent. L’instance reste…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite lié à une non-conformité – Tribunal de commerce de Poitiers, 31 juillet 2026, RG n° 2026003828
Référé commercial : L’article L. 557-17 du code de l’environnement impose au fabricant informé d’une non-conformité de prendre sans tarder les mesures correctives nécessaires. Le choix du retrait ou du rappel dépend toutefois de…