- FAQ juridiquesLes critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon le déroulement de la procédure, sa nature, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : La personne qui agit doit établir le dysfonctionnement allégué. L’absence d’éléments sur la mise en état de l’appel et sur la durée de la médiation n’a pas permis d’apprécier le…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour faute lourde – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une défaillance caractérisant l’inaptitude du service public de la justice, un préjudice direct et certain et un lien de causalité. Selon…
- FAQ juridiquesLa compétence sur les scellés pendant le délibéré – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : Les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale réservent au procureur le pouvoir d’agir lorsque la juridiction saisie n’a pas été saisie ou a épuisé sa compétence. La…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/08681
Responsabilité de l'État : Le prix du fusil a été établi par un bon de commande et des extraits de compte. Les cartouches ont été évaluées au moyen de références de prix correspondant à…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454
Responsabilité de l’État : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai de réponse s’apprécie concrètement selon le déroulement, la complexité de la…
- FAQ juridiquesLa décharge de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454
Responsabilité de l’État : La décharge et l’absence de nouvelle désignation relevaient de la décision du bâtonnier, étrangère au service public de la justice. L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/06454
Responsabilité de l’État : L’action en justice ne devient abusive qu’en présence de malice, de mauvaise foi ou d’une erreur équipollente au dol. La production de multiples actes introductifs et les motifs retenus par…
- FAQ juridiquesLa vulnérabilité comme élément probatoire déterminant – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/55344
Communication de pièces : Le certificat médical constatant une altération sévère, durable et irréversible des facultés mentales, puis le placement sous tutelle, ont rendu crédibles les interrogations sur les modifications de clauses bénéficiaires intervenues…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens dans une mesure préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/55344
Communication de pièces : La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les dépens…