- FAQ juridiquesLa réouverture des débats en procédure de référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761
Réouverture des débats : La réouverture des débats est ordonnée lorsque l’examen des parties et des pièces révèle une situation complexe nécessitant un réexamen par le juge ayant rendu l’ordonnance de désignation du mandataire…
- FAQ juridiquesLa rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761
Réouverture des débats : La demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 juin 2026 n’est pas tranchée à ce stade. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin que le juge compétent…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire de l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juillet 2026, N° RG 2026060761
Réouverture des débats : La décision ordonnant la réouverture des débats est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700…
- FAQ juridiquesLa compétence du juge des référés commerciaux – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00026
Référé commercial : Le juge des référés a constaté que les circonstances du litige échappaient à sa compétence. Il n’a donc pas statué sur la demande de provision ni sur les pénalités et indemnités…
- FAQ juridiquesLe renvoi devant les juges du fond selon l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00026
Référé commercial : À la demande de la demanderesse, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce statuant au fond, pour l’audience du 10 septembre 2026. L’article 873-1 du Code de procédure civile…
- FAQ juridiquesLa réserve des dépens et l’absence d’indemnité procédurale – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 30 juillet 2026, RG n° 2026R00026
Référé commercial : L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué. Les dépens ont été réservés et leur avance mise à la charge de la demanderesse, pour le montant liquidé dans…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs du juge des référés en matière de provision – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038
Référé-provision : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction saisie relève toutefois que les demanderesses sollicitent le paiement…
- FAQ juridiquesLa portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038
Référé-provision : Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. Le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées. La…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et le rejet de l’article 700 – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/55038
Référé-provision : Les demanderesses, parties perdantes, supportent les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Leur demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Le juge ne statue donc pas favorablement…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du délai excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/09274
Responsabilité de l’État : La personne qui agit doit établir le dysfonctionnement allégué. L’absence d’éléments sur la mise en état de l’appel et sur la durée de la médiation n’a pas permis d’apprécier le…