- FAQ juridiquesLe pouvoir du juge de la mise en état en matière de production de pièces – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220
chose jugée : Le juge de la mise en état exerce, selon l’article 788 du Code de procédure civile, les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et la production des pièces. Les articles 11,…
- FAQ juridiquesL’autorité de chose jugée attachée à la responsabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220
chose jugée : Le jugement antérieur ayant retenu le défaut de paiement des cotisations et la responsabilité de l’employeur, cette responsabilité ne pouvait être remise en cause par une demande de communication ultérieure. Les…
- FAQ juridiquesLa justification distincte de l’étendue du préjudice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/4 social, 20 octobre 2026, RG n° 22/05220
chose jugée : La responsabilité étant acquise, la preuve doit encore porter sur le préjudice effectivement subi. La retraitée demeure invitée à produire les éléments établissant la minoration de sa retraite complémentaire. L’évolution importante…
- FAQ juridiquesL’ordonnance de référé en premier ressort – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 25/00201
Ordonnance de référé : La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance de référé, en premier ressort, à l'issue d'une audience tenue le 15 mai 2026 et d'un délibéré fixé au 11 septembre…
- FAQ juridiquesLa production forcée de pièces déterminées – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066
Communication forcée : L’article 11, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner la production d’un élément de preuve détenu par une partie. Sur le fondement de l’article 145, la mesure doit viser…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure probatoire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066
Communication forcée : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige futur plausible et crédible, fondé sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Les auditions et un bulletin de paie rendaient crédible…
- FAQ juridiquesLa protection de la vie privée dans la communication – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/55066
Communication forcée : La mesure ne peut porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui. La communication a donc été encadrée : seules l’identité, l’adresse et la date d’émission doivent rester visibles, les autres données…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la tierce opposition d’un créancier – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187
Tierce opposition : La tierce opposition est irrecevable lorsque le créancier ne justifie ni d’une fraude à ses droits ni d’un grief personnel et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers. La…
- FAQ juridiquesLe grief personnel et distinct de la collectivité des créanciers – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187
Tierce opposition : La suspension de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué frappe indirectement tous les créanciers soumis au redressement judiciaire. Le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son rang ; seule…
- FAQ juridiquesL’arrêt des poursuites individuelles en redressement judiciaire – Tribunal de commerce de Nice, 30 juillet 2026, RG n° 2026RG07187
Tierce opposition : Le jugement d’ouverture produit l’arrêt des poursuites individuelles et la suspension des procédures d’exécution. La vente forcée ne peut donc se poursuivre isolément, sans que cette suspension constitue une atteinte à…