Contentieux et procédure — FAQ

Sursis à statuer : L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance…

Sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le juge exige que l’issue de la procédure à venir ait…

Sursis à statuer : Le sursis est rejeté lorsque l’appelante n’exécute pas un jugement assorti de l’exécution provisoire de droit et ne saisit ni le premier président ni le conseiller de la mise en…

Sursis à statuer : La décision vise les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile. Le juge constate que l’événement ayant motivé le sursis prononcé le 28 mai 2025 n’est pas intervenu…

Sursis à statuer : Lorsque l’événement attendu ne s’est pas réalisé, le juge fixe la durée du sursis à un an à compter de la présente décision. La poursuite de l’instance interviendra à la…

Sursis à statuer : Les parties doivent aviser le greffe du pôle civil de proximité de la survenance de l’événement. L’instance sera alors poursuivie à leur initiative ou à la diligence du juge.

Irrecevabilité d’office : Pour les demandes relevant des catégories mentionnées par l’article 750-1, la saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. L’absence de justification de…

Irrecevabilité d’office : L’article 750-1 du Code de procédure civile permet au juge de prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes concernées lorsqu’aucune tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’est justifiée. La…

ordonnance de clôture : L’article 803 du Code de procédure civile est visé comme fondement de la mesure. La juridiction révoque la clôture au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin…

ordonnance de clôture : Après révocation de la clôture, les parties sont enjointes de participer à une conciliation avant le 30 novembre 2026. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de mise en état…