Contentieux et procédure — FAQ

Vérification d’écriture : L’article 1373 du Code civil autorise la partie à laquelle une écriture ou une signature est opposée à la désavouer. L’article 287 du Code de procédure civile prévoit alors une vérification…

Vérification d’écriture : Le juge de la mise en état, juge du provisoire, ne peut pas décider que la vérification est utile à la solution du litige ni affirmer que les signatures contestées sont…

prescription : L’article 789, 6° du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Cette compétence connaît…

prescription : Le juge a estimé que la prescription alléguée de l’action en garantie des vices cachés ne concernait qu’une partie de l’affaire et ne mettait pas fin au litige. Il a donc ordonné…

prescription : Lorsque le renvoi est décidé, les parties doivent reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire non…

capacité d’ester : Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents…

capacité d’ester : L’article 117 du code de procédure civile qualifie le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation visant un institut dépourvu de personnalité juridique…

capacité d’ester : L’intervention spontanée de l’association titulaire de la personnalité morale dans une instance administrative antérieure ne suffit pas à la considérer comme défenderesse dans l’instance judiciaire. Le juge retient que l’assignation était…

Fin de non-recevoir : L’article 789, 6° du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence de principe pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence peut…

Fin de non-recevoir : La prescription alléguée ne concernait qu’une partie du litige et ne pouvait y mettre fin à elle seule. La détermination du vendeur du véhicule soulevait une discussion complexe relevant du…