Contentieux et procédure — FAQ

Compétence juridictionnelle : Les articles R. 145-23 du Code de commerce et R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les contestations relevant du statut des baux commerciaux. Cette compétence exclusive…

Compétence juridictionnelle : L'article 48 du Code de procédure civile ne permet une dérogation territoriale que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est très apparente. La…

Compétence commerciale : La compétence prévue par l’article L. 721-3 du Code de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales est exclusive et d’ordre public. Le tribunal judiciaire ne peut donc connaître d’un tel…

Compétence commerciale : Une clause désignant le tribunal judiciaire est privée d’effet lorsqu’elle déroge à la compétence matérielle exclusive des tribunaux de commerce. L’article 48 du Code de procédure civile ne permet pas aux…

Compétence commerciale : En application de l’article 81 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente. La compétence territoriale a été rattachée à Paris au regard des…

Compétence juridictionnelle : La compétence commerciale exclusive suppose notamment un litige entre commerçants, entre sociétés commerciales ou relatif à un acte de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du Code de commerce. La société…

Provision : La provision suppose une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés statue uniquement sur l’évidence de la créance, dans son principe et son montant. Le lien contractuel établi…

Provision : Des factures et une mise en demeure produites sous forme incomplète, non datées et non signées ne permettent pas d’établir avec certitude les modalités de la créance. Cette insuffisance documentaire empêche le…

Provision : Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce sont subordonnés à l’établissement préalable d’une créance certaine et exigible. Le rejet…

Vérification d’écriture : La vérification d’une écriture sous seing privé demandée incidemment relève, selon l’article 285 du Code de procédure civile, du juge saisi du principal. Le juge de la mise en état, qui…