Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice a été invitée à présenter ses observations. Le tribunal écarte la date indiquée dans la demande et fixe la cessation…

Liquidation judiciaire : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application du régime simplifié. La décision rappelle notamment la vente des biens mobiliers dans…

Liquidation judiciaire simplifiée : L'article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard de la déclaration du débiteur,…

Liquidation judiciaire simplifiée : Conformément à l'article L.631-8 du Code de commerce, le président a sollicité les observations du débiteur. La date du 19 mars 2026 a été retenue après vérification de la dette…

Liquidation judiciaire simplifiée : L'absence de bien immobilier et le respect des seuils de l'article R.641-10 du Code de commerce justifient l'application des articles L.644-2 à L.644-6. La vente des biens mobiliers doit intervenir…

ordonnance de clôture : L’article 803 du Code de procédure civile a été appliqué en raison de l’impossibilité alléguée par la défenderesse de répondre aux conclusions adverses avant la clôture. Le juge a considéré…

ordonnance de clôture : L’atteinte au contradictoire résultait de l’impossibilité pour la défenderesse de présenter une réponse utile avant la clôture. La réouverture des échanges a été ordonnée pour permettre cette réponse, l’affaire étant…

Nullité d’une assignation : Une ambassade étrangère, simple émanation de l’État qu’elle représente, n’est pas dotée de la personnalité juridique. Elle ne dispose donc pas de la capacité d’ester en justice en son nom…

Nullité d’une assignation : Selon l’article 120, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité résultant du défaut de capacité d’ester en justice. L’assignation délivrée à l’ambassade a…

Nullité d’une assignation : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, malgré la non-comparution du défendeur, de ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien…