Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire : Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, la juridiction fixe la cessation des paiements au 30 juin 2026. Elle retient les déclarations relatives…

Liquidation judiciaire : L'absence de bien immobilier et le respect des seuils de l'article R.641-10 du Code de commerce justifient l'application des règles des articles L.644-2 à L.644-6. La clôture est prévue dans les…

Liquidation judiciaire : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. La décision renvoie également aux articles L.644-2 à…

Liquidation judiciaire : L’article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient l’insuffisance de l’actif face au passif exigible, les éléments de la déclaration…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice a été invitée à présenter ses observations. Le tribunal écarte la date indiquée dans la demande et fixe la cessation…

Liquidation judiciaire : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application du régime simplifié. La décision rappelle notamment la vente des biens mobiliers dans…

Liquidation judiciaire simplifiée : L'article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard de la déclaration du débiteur,…

Liquidation judiciaire simplifiée : Conformément à l'article L.631-8 du Code de commerce, le président a sollicité les observations du débiteur. La date du 19 mars 2026 a été retenue après vérification de la dette…

Liquidation judiciaire simplifiée : L'absence de bien immobilier et le respect des seuils de l'article R.641-10 du Code de commerce justifient l'application des articles L.644-2 à L.644-6. La vente des biens mobiliers doit intervenir…

Liquidation judiciaire : L'article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces conditions au vu de la déclaration de cessation des paiements, des…