Contentieux et procédure — FAQ

Provision en référé : Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter du 18 mai 2026, date de réception de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code…

redressement judiciaire : L’absence de perspective de redressement et l’impossibilité d’envisager un plan constituent les éléments déterminants de la conversion. Le ministère public a requis celle-ci après présentation des rapports de l’administrateur et du…

redressement judiciaire : Le débiteur ne doit pas faire obstacle au déroulement de la procédure et doit coopérer avec les organes désignés, sous peine de sanctions commerciales. Le dirigeant social demeure en fonction pour…

période d’observation : Le tribunal vise les articles L 631-7 et L 621-3 du Code de commerce et constate que le renouvellement est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement. La décision intervient…

période d’observation : Le renouvellement est ordonné avec poursuite de l’activité. La période d’observation est prolongée jusqu’au 3 mars 2027, une nouvelle audience étant fixée au 15 décembre 2026 pour suivre l’évolution de la…

période d’observation : Le tribunal s’appuie sur le rapport favorable du juge-commissaire, ainsi que sur les avis favorables du mandataire judiciaire et du ministère public. Ces éléments concourent à établir la nécessité de poursuivre…

redressement judiciaire : La conversion est prononcée lorsque le redressement de la société est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. La juridiction retient ces éléments au…

Liquidation judiciaire : L’article L.640-1 du Code de commerce exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient l’insuffisance de l’actif face au passif exigible, les éléments de la déclaration…

Liquidation judiciaire : En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la débitrice a été invitée à présenter ses observations. Le tribunal écarte la date indiquée dans la demande et fixe la cessation…

Liquidation judiciaire : L’absence de bien immobilier et le respect des seuils de l’article R.641-10 du Code de commerce justifient l’application du régime simplifié. La décision rappelle notamment la vente des biens mobiliers dans…