Contentieux et procédure — FAQ

procédure de sauvegarde : L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce. Le jugement désigne également un juge-commissaire, un administrateur chargé de…

extension aux patrimoines : Le tribunal constate que les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Il désigne un liquidateur chargé notamment du rapport prévu par l’article L. 641-2 et de l’inventaire prévu…

procédure de sauvegarde : Le représentant légal doit procéder à l’inventaire dans le délai de quinze jours prévu par l’article L. 622-6-1. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte…

Liquidation judiciaire simplifiée : Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont déclarées remplies. Le tribunal ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, après…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 en raison de l’antériorité des créances fiscales et sociales. Le jugement désigne également un liquidateur chargé d’établir…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la créance était certaine, liquide…

Liquidation judiciaire simplifiée : Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, le tribunal constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette condition, cumulée avec la cessation des paiements,…

Provision en référé : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance résultait d’une ordonnance…

Provision en référé : Les articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de commerce encadrent la mission du commissaire à l’exécution du plan. L’article L. 663-2 prévoit que les modalités de calcul des…