Contentieux et procédure — FAQ

Liquidation judiciaire simplifiée : Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont déclarées remplies. Le tribunal ouvre la procédure sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, après…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 31 décembre 2025 en raison de l’antériorité des créances fiscales et sociales. Le jugement désigne également un liquidateur chargé d’établir…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la créance était certaine, liquide…

Liquidation judiciaire simplifiée : Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, le tribunal constate que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Cette condition, cumulée avec la cessation des paiements,…

Liquidation judiciaire simplifiée : Les conditions d’application du régime simplifié étant remplies, la procédure est ouverte conformément à l’article L. 641-2 et suivants du code de commerce. Le liquidateur doit établir un rapport dans…

Liquidation judiciaire simplifiée : La liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Le…

Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal constate que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies. Il prend notamment en compte l'absence de salarié et le chiffre d'affaires annuel hors taxes indiqué dans…

Liquidation judiciaire simplifiée : Le liquidateur agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et doit établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article…

Liquidation judiciaire simplifiée : L’article L. 640-1 du code de commerce impose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient ces deux conditions au…

Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal ouvre la procédure simplifiée sur le fondement des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce après avoir constaté que les conditions d’application de ce régime sont…