Contentieux et procédure — FAQ

Conversion du redressement : L'article L526-22 du Code de commerce fonde l'application de la liquidation judiciaire à l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce expressément la liquidation sur ces deux…

Conversion du redressement : La procédure est prononcée sous la forme simplifiée compte tenu de la situation constatée. Le jugement prévoit que la clôture devra être examinée dans le délai d'un an à compter…

Liquidation judiciaire simplifiée : La procédure simplifiée est retenue lorsque les éléments soumis au tribunal établissent l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros hors taxes et un nombre de…

Liquidation judiciaire simplifiée : La date est fixée provisoirement au 21 juillet 2026. Le tribunal s’appuie sur la déclaration du débiteur et sur les échanges intervenus lors de l’audience pour confirmer cette date.

Liquidation judiciaire simplifiée : L’inventaire doit être déposé au greffe dans les quinze jours. La liste des créances et les propositions d’admission doivent être déposées dans les huit mois suivant l’expiration du délai de…

Conversion du redressement : La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La juridiction retient l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier, l’absence…

Liquidation judiciaire simplifiée : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible. Le tribunal constate cette impossibilité de paiement à partir des pièces produites et des informations…

Conversion du redressement : L’absence d’activité est constatée par le tribunal et conduit à considérer la situation comme totalement obérée. L’absence de comparution du débiteur, malgré une convocation régulière, ainsi que les rapports du…

Liquidation judiciaire simplifiée : Lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, une liquidation judiciaire peut être ouverte. Le tribunal applique les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et retient la…

Conversion du redressement : La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur en application de l’article L526-22 du Code de commerce. Le jugement désigne un mandataire liquidateur…