Contentieux et procédure — FAQ

activité non poursuivable : La décision met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur, puis désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur conformément aux articles L.641-5 et suivants du Code de…

Liquidation judiciaire simplifiée : La société ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement convoquée. Le tribunal statue néanmoins publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après avoir recueilli le rapport du…

Sauvegarde judiciaire : La sauvegarde est ouverte lorsque la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. La…

liquidation judiciaire simplifiée : La conversion est retenue lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s’appuie sur l’absence d’activité justifiée, l’absence d’actif…

Sauvegarde judiciaire : La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

liquidation judiciaire simplifiée : Le dirigeant ne s’est présenté ni à l’étude du mandataire judiciaire malgré plusieurs convocations, ni à l’audience après convocation régulière. L’inventaire a ainsi été transformé en procès-verbal de carence, élément…

Sauvegarde judiciaire : L’administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion. La décision précise que sa nomination est nécessaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concerne plusieurs entreprises…

liquidation judiciaire simplifiée : Après conversion, le tribunal désigne un mandataire liquidateur et indique que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du jugement. Le jugement…

Conversion du redressement : La conversion est retenue lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s'appuie ici sur l'absence d'activité, l'absence d'actif…

Conversion du redressement : La conversion suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan de redressement. La juridiction retient l’absence d’activité et une situation totalement obérée pour convertir le redressement en liquidation…